Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

L.R.M. 1987, c. P115

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

Table des matières

1 Définitions
2 Autorité de verser des prestations
(2) Paiements à un tiers
3 Prestations maximales
4 Fausses déclarations
5 Forclusion
6 Fausses ordonnances
7 Préparation frauduleuse
8 Faux reçu
9 Règlements
(2) Renvoi aux listes de médicaments
(3) Règlement rétroactif
10 Communication de renseignements
(2) Ordonnance
(3) Utilisation des dossiers
(4) Confidentialité
(5) Exception
11 Renseignement supplémentaire

11

Lorsqu'une personne présente une demande d'indemnisation en application de la présente loi, le ministre peut requérir tout autre renseignement ou la preuve de tout renseignement fourni dans la demande ou autrement, en plus des renseignements et des preuves requis en application des règlements, avant d'autoriser le paiement de prestations.