L.R.M. 1987, c. P115

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

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Table des matières

1		Définitions
2		Autorité de verser des prestations
	(2)	Paiements à un tiers
3		Prestations maximales
4		Fausses déclarations
5		Forclusion
6		Fausses ordonnances
7		Préparation frauduleuse
8		Faux reçu
9		Règlements
	(2)	Renvoi aux listes de médicaments
	(3)	Règlement rétroactif
10		Communication de renseignements
	(2)	Ordonnance
	(3)	Utilisation des dossiers
	(4)	Confidentialité
	(5)	Exception
11		Renseignement supplémentaire