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Loi sur les infirmières auxiliaires

L.R.M. 1987, c. P100

Loi sur les infirmières auxiliaires

Table des matières

PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION
3 Maintien en fonction des administrateurs
4 Conseil d'administration
(2) Élection au conseil d'administration
(3) Quorum
5 Règlements administratifs
(2) Règlements administratifs soumis à l'approbation des membres
(3) Règlements administratifs en vigueur après ratification
(4) Durée d'application de certains règlements administratifs
(5) Règlements administratifs caducs
(6) Effet non rétroactif du rejet d'un règlement
(7) Proposition de règlement par un membre
(8) Transmission des propositions à l'Association
(9) Mesure prise par le conseil d'administration
6 Règlements
(2) Approbation préalable des membres
7 Directrice générale et registraire
PARTIE III
MEMBRES
8 Registre
(2) Listes
(3) Inscription au registre
(4) Appel contre le refus d'inscription au registre
(5) Discrimination interdite
9 Exercice illégal
(2) Recouvrement d'honoraires interdit
10 Consultation du registre
11 Effet de l'inscription au registre
(2) Interdiction d'exercer faite aux membres associés
(3) Exercice en vertu du certificat conditionnel
12 Preuve prima facie
13 Membres associés
14 Personnes demeurant temporairement au Manitoba
15 Inscription conditionnelle
16 Radiation du registre
(2) Réinscription au registre
(3) Réinscription conditionnelle
17 Responsabilité de l'employeur
18 Infraction commise par un membre
(2) Infraction commise par l'employeur
19 Vérification de la compétence
20 Certificat d'inscription
21 Déclaration frauduleuse
PARTIE IV
COMITÉ DES PLAINTES
22 Établissement du comité des plaintes
(2) Présidente
23 Règlement des plaintes sans formalités
24 Règles de procédure du comité des plaintes
PARTIE V
LA PRÉSIDENTE D'ENQUÊTE
25 Nomination
26 Renvoi à la présidente d'enquête
27 Enquête préliminaire
28 Production de documents
29 Ordonnance ex parte pour la production de documents
30 Enquête sur les questions incidentes
31 Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
32 Notification de la décision
(2) Appel au comité de discipline
33 Suspension d'un membre
PARTIE VI
COMITÉ DE DISCIPLINE
34 Composition du comité de discipline
(2) Présidente et vice-présidente
(3) Représentant de l'Association à l'enquête
(4) Enquête préalable interdite
35 Appel du plaignant
36 Date de l'enquête
(2) Signification
(3) Date effective de signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des audiences à Winnipeg
(6) Audiences à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audience
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournement
(10) Témoignages sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification de subpoenas
(13) Indemnités des témoins
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Preuves par affidavit ou orale
(16) Règles de procédure
(17) Transcription des témoignages
(18) Conservation de la preuve
37 Mesure disciplinaire
(2) Décision sous forme d'ordonnance
(3) Frais
PARTIE VII
APPELS
38 Appel au conseil d'administration
(2) Motifs d'appel
39 Dossier de la cause
(2) Mesure prise en appel par la registraire
40 Suspension pendant l'appel
(2) Requête en levée de suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audience de la requête
(5) Levée de la suspension
41 Audition par le conseil d'administration
(2) Personnes exclues de la procédure d'appel
(3) Représentation de l'Association à l'appel
(4) Mesures par le conseil d'administration en appel
(5) Décision du conseil d'administration
(6) Frais de l'appel
42 Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à déposer par l'appelante
(4) Transcription des témoignages non disponible
(5) Défaut de dépôt de la transcription
PARTIE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
43 Exonération de responsabilité civile
44 Publication des suspensions et révocations
45 Louage de services d'experts
46 Dénonciation par les membres
(2) Exception quant aux renseignements confidentiels
(3) Exonération de responsabilité civile
PARTIE IX
CONSEIL CONSULTATIF DES INFIRMIÈRES AUXILIAIRES
47 Conseil sur les programmes de formation
(2) Composition du conseil
(3) Présidente
(4) Défaut de nomination
(5) Durée du mandat
(6) Postes vacants
(7) Limite au renouvellement des mandats
(8) Élection de la vice-présidente
(9) Quorum
(10) Réunions
48 Fonctions du Conseil
(2) Autres attributions du Conseil
49 Programmes soumis à l'agrément du Ministre
(2) Révocation de l'autorisation ministérielle
(3) Maintien des programmes antérieurs
50 Rapport annuel du conseil
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51 Infractions
(2) Peines
(3) Poursuivant
(4) Prescription
(5) Suspension d'instance
52 Acte unique d'exercice illégal
53 Conflit avec la Loi sur les corporations
54 Renseignements confidentiels

b) soit de permettre sciemment à une autre personne d'examiner ou de consulter des registres, dossiers, autres documents ou la correspondance obtenus dans l'application de la présente loi ou des règlements.