L.R.M. 1987, c. P100

Loi sur les infirmières auxiliaires

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Table des matières

PARTIE I INTERPRÉTATION
1		Définitions
2		Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II CONSEIL D'ADMINISTRATION
3		Maintien en fonction des administrateurs
4		Conseil d'administration
	(2)	Élection au conseil d'administration
	(3)	Quorum
5		Règlements administratifs
	(2)	Règlements administratifs soumis à l'approbation des membres
	(3)	Règlements administratifs en vigueur après ratification
	(4)	Durée d'application de certains règlements administratifs
	(5)	Règlements administratifs caducs
	(6)	Effet non rétroactif du rejet d'un règlement
	(7)	Proposition de règlement par un membre
	(8)	Transmission des propositions à l'Association
	(9)	Mesure prise par le conseil d'administration
6		Règlements
	(2)	Approbation préalable des membres
7		Directrice générale et registraire
PARTIE III MEMBRES
8		Registre
	(2)	Listes
	(3)	Inscription au registre
	(4)	Appel contre le refus d'inscription au registre
	(5)	Discrimination interdite
9		Exercice illégal
	(2)	Recouvrement d'honoraires interdit
10		Consultation du registre
11		Effet de l'inscription au registre
	(2)	Interdiction d'exercer faite aux membres associés
	(3)	Exercice en vertu du certificat conditionnel
12		Preuve prima facie
13		Membres associés
14		Personnes demeurant temporairement au Manitoba
15		Inscription conditionnelle
16		Radiation du registre
	(2)	Réinscription au registre
	(3)	Réinscription conditionnelle
17		Responsabilité de l'employeur
18		Infraction commise par un membre
	(2)	Infraction commise par l'employeur
19		Vérification de la compétence
20		Certificat d'inscription
21		Déclaration frauduleuse
PARTIE IV COMITÉ DES PLAINTES
22		Établissement du comité des plaintes
	(2)	Présidente
23		Règlement des plaintes sans formalités
24		Règles de procédure du comité des plaintes
PARTIE V LA PRÉSIDENTE D'ENQUÊTE
25		Nomination
26		Renvoi à la présidente d'enquête
27		Enquête préliminaire
28		Production de documents
29		Ordonnance ex parte pour la production de documents
30		Enquête sur les questions incidentes
31		Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
32		Notification de la décision
	(2)	Appel au comité de discipline
33		Suspension d'un membre
PARTIE VI COMITÉ DE DISCIPLINE
34		Composition du comité de discipline
	(2)	Présidente et vice-présidente
	(3)	Représentant de l'Association à l'enquête
	(4)	Enquête préalable interdite
35		Appel du plaignant
36		Date de l'enquête
	(2)	Signification
	(3)	Date effective de signification
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Tenue des audiences à Winnipeg
	(6)	Audiences à huis clos
	(7)	Défaut de comparution à l'audience
	(8)	Droit à l'assistance d'un avocat
	(9)	Ajournement
	(10)	Témoignages sous serment
	(11)	Prestation de serment
	(12)	Signification de subpoenas
	(13)	Indemnités des témoins
	(14)	Preuve d'une déclaration de culpabilité
	(15)	Preuves par affidavit ou orale
	(16)	Règles de procédure
	(17)	Transcription des témoignages
	(18)	Conservation de la preuve
37		Mesure disciplinaire
	(2)	Décision sous forme d'ordonnance
	(3)	Frais
PARTIE VII APPELS
38		Appel au conseil d'administration
	(2)	Motifs d'appel
39		Dossier de la cause
	(2)	Mesure prise en appel par la registraire
40		Suspension pendant l'appel
	(2)	Requête en levée de suspension
	(3)	Signification au comité de discipline
	(4)	Date d'audience de la requête
	(5)	Levée de la suspension
41		Audition par le conseil d'administration
	(2)	Personnes exclues de la procédure d'appel
	(3)	Représentation de l'Association à l'appel
	(4)	Mesures par le conseil d'administration en appel
	(5)	Décision du conseil d'administration
	(6)	Frais de l'appel
42		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Ordonnance du juge
	(3)	Documents à déposer par l'appelante
	(4)	Transcription des témoignages non disponible
	(5)	Défaut de dépôt de la transcription
PARTIE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
43		Exonération de responsabilité civile
44		Publication des suspensions et révocations
45		Louage de services d'experts
46		Dénonciation par les membres
	(2)	Exception quant aux renseignements confidentiels
	(3)	Exonération de responsabilité civile
PARTIE IX CONSEIL CONSULTATIF DES INFIRMIÈRES AUXILIAIRES
47		Conseil sur les programmes de formation
	(2)	Composition du conseil
	(3)	Présidente
	(4)	Défaut de nomination
	(5)	Durée du mandat
	(6)	Postes vacants
	(7)	Limite au renouvellement des mandats
	(8)	Élection de la vice-présidente
	(9)	Quorum
	(10)	Réunions
48		Fonctions du Conseil
	(2)	Autres attributions du Conseil
49		Programmes soumis à l'agrément du Ministre
	(2)	Révocation de l'autorisation ministérielle
	(3)	Maintien des programmes antérieurs
50		Rapport annuel du conseil
PARTIE X DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51		Infractions
	(2)	Peines
	(3)	Poursuivant
	(4)	Prescription
	(5)	Suspension d'instance
52		Acte unique d'exercice illégal
53		Conflit avec la Loi sur les corporations
54		Renseignements confidentiels