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L.R.M. 1987, c. P80

Loi sur l'aménagement du territoire

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Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ADMINISTRATION
2 Dirigeants et employés
3 Subventions du ministre
4 Aide en matière d'aménagement
PARTIE II
RÉGLEMENTATION PROVINCIALE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5 Fonctions du ministre
6 Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
7 Commission d'aménagement interministérielle
8 Président et vice-président
(2) Règles et procédures
9 Fonctions de la Commission interministérielle
10 Recommandations visant les zones spéciales d'aménagement
(2) Désignation de zones spéciales
(3) Consultation du ministre
(4) Décret établissant une zone spéciale d'aménagement
(5) Publication et avis du décret
(6) Contenu du plan directeur de la zone spéciale
(7) Consultation des municipalités et audience
(8) Forme de l'avis
(9) Pouvoir d'acquérir des biens-fonds
(10) Pouvoir du ministre désigné
(11) Ententes avec les municipalités
PARTIE III
DISTRICT D'AMÉNAGEMENT
11 Établissement de districts
(2) Région incluse dans le district
12 Demande d'établissement d'un district
(2) Soumission au ministre
(3) Consultation des municipalités et audition
(4) Forme de l'avis
(5) Recommandation de la Commission municipale
(6) Établissement du district
(7) Représentations du gouvernement
(8) Biens-fonds de la zone périphérique
13 Décret établissant le district
(2) Publication dans la Gazette
(3) Preuve de l'établissement
(4) Avis du décret
14 Constitution en corporation
15 Changement de nom
(2) Responsabilité continuée
(3) Changement de limites et dissolution
(4) Distribution des actifs lors de la dissolution
16 Sceau
(2) Utilisation du sceau après le changement de nom
17 Membres de la commission
(2) Durée du mandat
(3) Perte de la qualité de membre
18 Réunions de la commission
(2) Quorum
(3) Règle de procédure
(4) Président et président suppléant
(5) Fonctionnaire non éligible
(6) Vote du président
(7) Rémunération
19 Vote majoritaire
(2) Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(3) Conservation des règlements administratifs
(4) Preuve des règlements administratifs
20 Engagement du personnel de la commission
21 Pouvoirs de la commission
FONCTIONS DE LA COMMISSION
22 Responsabilités de la commission
(2) Autres fonctions de la commission
(3) Agent d'aménagement
(4) Audition des objections
(5) Autorité du conseil de district
23 Entente de subventions et de services
PARTIE IV
PLAN DIRECTEUR
24 Préparation et adoption du plan directeur
(2) Arrêté ministériel de modification du plan
(3) Défaut de respecter l'arrêté
(4) Préparation et modification du plan
25 Objectifs du plan directeur
(2) Consultation
(3) Études et enquêtes requises
(4) Contenu du plan directeur
26 Révision périodique du plan directeur
27 Adoption du plan directeur
(2) Consultation des conseils municipaux
28 Avis public des réunions
(2) Inspection du plan
(3) Forme de l'avis
(4) Observations aux réunions publiques
(5) Ajournement
(6) Représentation du gouvernement
(7) Actes du conseil ou de la commission
29 Plan municipal compris
30 Soumission du plan pour approbation
(2) Publication de l'avis
(3) Détermination de la date
(4) Action du ministre
(5) Renvoi à la commission ou au conseil
(6) Renvoi à la Commission municipale
(7) Avis d'audition
(8) Forme de l'avis
(9) Audition par la Commission municipale
(10) Représentation de la commission ou du conseil
(11) Représentation du gouvernement
(12) Renvoi au conseil
(13) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(14) Décision finale
(15) Date d'entrée en vigueur
(16) Révocation des plans directeurs antérieurs
31 Publication de 1'approbation
32 Effet de l'adoption du plan
(2) Règlement de zonage
(3) Modification du règlement de zonage
33 Modification du plan directeur
34 Acquisition et aliénation de biens-fonds
35 Préparation de l'énoncé d'aménagement de base
36 Objectifs de l'énoncé d'aménagement de base
(2) Forme de l'approbation
(3) Contenu
37 Adoption
(2) Consultation des conseils municipaux
(3) Réunions publiques
(4) Application des paragraphes 30(1) à (12)
(5) Approbation du ministre
(6) Décision finale du ministre
(7) Date d'entrée en vigueur
(8) Publication
(9) Effet de l'adoption de l'énoncé
(10) Modification de l'énoncé
PARTIE V
OCCUPATION DU SOL
38 Interdiction
39 Arrêté de réglementation provisoire
(2) Règlementation de la mise en valeur
(3) Permis d'aménagement
(4) Expiration du permis d'aménagement
(5) Durée de l'arrêté
(6) Publication de l'avis
(7) Dispositions de l'arrêté
(8) Exigences du permis d'aménagement
40 Permis d'aménagement
(2) Permis de construction
(3) Suspension de permis
(4) Rejet du permis
(5) Extension du délai
(6) Refus d'accorder le permis
41 Limite de logements
(2) Condition du permis
(3) Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
(4) Primauté du règlement ou schéma existant
42 Règlement de zonage
(2) Contenu du règlement de zonage
43 Normes de mise en valeur
(2) Dispositions relatives aux normes
(3) Biens-fonds impropres à la construction
(4) Pouvoir de réglementer inclus
44 Respect des politiques de mise en valeur
45 Édiction du règlement de zonage
(2) Avis public de réunion
(3) Forme de l'avis
(4) Abrogation et remplacement du règlement de zonage
(5) Erreurs au rôle d'évaluation
(6) Preuve de l'affichage
(7) Inspection du règlement de zonage
(8) Représentations à la réunion publique
(9) Ajournement de la réunion
(10) Représentation du gouvernement
(11) Changement au règlement
(12) Changement mineur
(13) Représentation limitée au changement
(14) Conservation
46 Décision de ne pas adopter le règlement
(2) Troisième lecture du règlement
(3) Deuxième lecture du règlement
(4) Cas du dépôt de représentations écrites
(5) Date de l'avis
(6) Absence d'objections
47 Cas où des objections sont reçues
48 Avis d'audition
(2) Représentation du conseil
(3) Sort de l'objection
(4) Procédure de modification
(5) Conformité du règlement
(6) Dépôt de l'objection d'un autre conseil
(7) Transfert des objections à la Commission
(8) Décision finale
49 Entente avec la municipalité
(2) Effet de l'enregistrement de l'entente
(3) Exécution de l'entente
50 Annulation du règlement
USAGES ET BÂTIMENTS NON CONFORMES
51 Maintien des usages non conformes
(2) Présomption d'existence
(3) Délivrance d'un certificat
(4) Frais
52 Annulation du permis
(2) Paiement de certaines dépenses
(3) Défaut d'entente
(4) Arbitrage
53 Interdiction des modifications de structure
(2) Changement interdit
(3) Bâtiment non conforme endommagé
54 Discontinuité de l'usage non conforme
(2) Changement de locataire
55 Acquisition par le conseil
COMITÉ DE DÉROGATION
56 Établissement du comité
(2) Réunions du comité
(3) Quorum et procédure
(4) Conservation des procès-verbaux
57 Demande d'une ordonnance de dérogation
(2) Conditions de l'ordonnance
(3) Sortes d'ordonnance de dérogation
(4) Action du comité
(5) Audience
(6) Ordonnance du comité
(7) Vote majoritaire
(8) Envoi par la poste
(9) Décision finale
(10) Expiration de l'ordonnance
58 Dérogations mineures
(2) Demande de dérogation mineure
(3) Action prise par l'agent d'aménagement
(4) Avis au requérant
(5) Application de l'article 57
USAGES CONDITIONNELS
59 Demande d'usages conditionnels
(2) Application du paragraphe 57(4)
(3) Audience
(4) Décision du conseil
(5) Conditions d'approbation
(6) Modification des conditions
(7) Vote majoritaire
(8) Envoi par la poste
(9) Décision finale
(10) Expiration de l'approbation
PARTIE VI
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
60 Condition de l'enregistrement de certains instruments
(2) Nullité de l'opposition
(3) Exception au paragraphe (1)
(4) Routes comprises
(5) Distinction entre lot boisé et lot de colonisation
(6) Contiguïté du bien-fonds non brisée
(7) Servitude non qualifiée de lotissement
(8) Affidavit ou déclaration solennelle
(9) Effet du règlement de zonage ou du schéma d'aménagement
(10) Entente
(11) Plans explicatifs
(12) Mines et minéraux exclu
61 Demande d'approbation de lotissement
62 Soumission de la demande au conseil
63 Résolution du conseil
(2) Résolution finale
(3) Avis requis
(4) Forme de l'avis
(5) Procédure
64 Rejet du lotissement proposé
(2) Approbation conditionnelle
(3) Signification de la décision
(4) Modification des conditions par l'autorité compétente
(5) Délai de 6 mois avant une nouvelle demande
65 Respect des conditions
(2) Expiration automatique
(3) Prorogation du délai
(4) Suspension de l'approbation pendant l'appel
66 Absence de décision de l'autorité compétente
67 Révocation d'approbation
(2) Révocation finale
68 Appel à la Commission municipale
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Décision définitive
(4) Audition de l'appel
(5) Comparution
(6) Ordonnance de la Commission municipale
(7) Avis de la décision de la Commission
(8) Délivrance du certificat après l'appel
(9) Expiration de l'approbation conditionnelle
69 Conditions préalables l'approbation
70 Condition de l'approbation
71 Paiement à la place de la réserve
(2) Valeur du bien-fonds
72 Dépôt d'une opposition
(2) Retrait de l'opposition
73 Utilisations des réserves publiques
(2) Bien-fonds réputé réserve publique
(3) Fermeture des réserves publiques
(4) Aliénation de biens-fonds réservés
(5) Avis d'intention d'aliéner une réserve publique
(6) Aliénation de bien-fonds scolaires
(7) Avis d'intention d'aliéner le bien-fonds et audience
74 Arrêté établissant une contribution générale
(2) Barème des contributions
(3) Établissement d'un fonds de réserve
75 Plan de lotissement désuet
(2) Avis et dépôt au bureau des titres fonciers
(3) Erreurs au rôle d'évaluation
(4) Effet du dépôt
(5) Contenu de l'avis
(6) Réunion
(7) Action du conseil
(8) Radiation de l'enregistrement
(9) Retrait de l'arrêté
76 Demande d'ordonnance d'annulation de plans
(2) Ordonnance d'annulation
(3) Application de la Loi sur la Commission municipale
(4) Principes de sous-lotissement
77 Règlements relatifs au lotissement
78 Forme de documents
79 Erreurs et omissions
PARTIE VII
MISE EX VIGUEUR
80 Mise en vigueur des arrêtés, règlements administratifs
81 Infractions et peines
(2) Infractions des administrateurs et cadres d'une corporation
(3) Ordonnance de réparation
(4) Infraction continue
82 Immunité
83 Preuve d'un règlement ou arrêté
84 Ordonnance d'exercer un pouvoir
(2) Consentement du propriétaire
(3) Libre accès en cas d'urgence
(4) Délégation de pouvoirs
85 Accès sur les lieux
86 Prescription
PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
87 Ententes antérieures
88 Modification des limites municipales
(2) Absence de réglementation existante
(3) Changement en cours d'adoption d'un arrêté
89 Non-application des politiques provinciales
(2) Cas de dispositions incompatibles
(3) Conversion d'un schéma d'aménagement
(4) Conversion en règlement de zonage
(5) Avis de l'arrêté
(6) Modification mineure
90 Comité consultatif d'aménagement
(2) Rémunération des membres
91 Présence de la Loi sur l'aménagement
92 Application de la loi
(2) Application au Nord du Manitoba
93 Modification d'un schéma d'aménagement
(2) Modification restreinte
(3) Demande d'usages conditionnels
(4) Usages et bâtiments non-conformes
PARTIE IX
LE NORD DU MANITOBA
94 Ministre responsable
95 Définitions
(2) Définition de "ministre" et de "conseil"
96 Application de dispositions particulières
97 Approbation du ministre
(2) Objections au règlement de zonage
98 Délégation de pouvoir
(2) Autorité compétente pour le Nord du Manitoba
(3) Appel
(4) Audience
(5) Personne nommée pour tenir l'audience
(6) Audience tenue par la Commission municipale
(7) Décision et avis
99 Règlements