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Loi sur les physiothérapeutes

L.R.M. 1987, c. P65

Loi sur les physiothérapeutes

Table des matières

PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
3 Conseil d'administration
(2) Élection et nomination des administrateurs
(3) Remplacement des administrateurs
(4) Maintien en fonction des administrateurs
(5) Quorum
4 Règlements administratifs
(2) Approbation des Règlements administratifs
(3) Règlements en vigueur après ratification
(4) Durée d'application de certains règlements administratifs
(5) Effets du rejet d'un règlement administratif
(6) Effet non rétroactif du rejet d'un règlement
(7) Proposition de règlement par un membre
(8) Transmission des propositions au conseil d'administration
(9) Distribution de la proposition
5 Règlements
(2) Approbation préalable des membres
6 Registraire
PARTIE III
LES MEMBRES
7 Registre
(2) Listes
(3) Membres
(4) Appel contre le refus d'inscription au registre
(5) Discrimination interdite
8 Fausse représentation interdite
9 Consultation du registre
10 Présomption
11 Effet de l'inscription au registre
12 Radiation du registre
13 Avis de radiation
14 Réinscription au registre
15 Responsabilité de l'employeur
16 Infraction commise par un membre
17 Infraction commise par un employeur
18 Certificat d'inscription
19 Formation requise
20 Déclaration frauduleuse
PARTIE IV
LE COMITÉ DES PLAINTES
21 Établissement du comité des plaintes
22 Règlement des plaintes sans formalités
(2) Renvoi au président d'enquête
23 Règles de procédure et durée du mandat
PARTIE V
LE PRÉSIDENT D'ENQUÊTE
24 Nomination du président d'enquête
25 Renvoi au président d'enquête
26 Enquête préliminaire
27 Production de livres et autres documents
28 Ordonnance ex parte pour la production de documents
29 Enquête sur les questions incidentes
30 Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
31 Appel au comité de discipline
32 Suspension d'un membre
PARTIE VI
LE COMITÉ DE DISCIPLINE
33 Établissement du comité de discipline
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Enquête préalable interdite
(4) Représentation de l'Association à l'enquête
34 Décision du comité de discipline
35 Date de l'enquête
(2) Signification
(3) Date effective de signification
(4) Preuve de signification
(5) Tenue des auditions à Winnipeg
(6) Auditions à huis clos
(7) Défaut de comparution à l'audition
(8) Droit à l'assistance d'un avocat
(9) Ajournement
(10) Témoignages sous serment
(11) Prestation de serment
(12) Signification de subpoenas
(13) Indemnités des témoins
(14) Preuve d'une déclaration de culpabilité
(15) Témoignage par affidavit ou oral
(16) Transcription des témoignages
(17) Conservation de la preuve
(18) Règles de procédure
36 Suspensions
(2) Avis de suspension
(3) Mode de signification
(4) Preuve de signification
37 Mesure disciplinaire
(2) Décision sous forme d'ordonnance
38 Frais et remboursement
PARTIE VII
APPELS
39 Appel au conseil d'administration
(2) Copie du dossier
(3) Motifs d'appel
40 Dossier de la cause
41 Mesure prise en appel par le registraire
42 Suspension jusqu'à l'issue de l'appel
(2) Requête en levée de suspension
(3) Signification au comité de discipline
(4) Date d'audition de la requête
(5) Levée de la suspension
43 Audition par le conseil d'administration
(2) Personnes exclues de la procédure d'appel
(3) Représentation de l'Association à la procédure d'appel
(4) Mesures prises par le conseil d'administration en appel
(5) Décision du conseil d'administration
(6) Frais de l'appel
44 Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du juge
(3) Documents à produire par l'appelant
(4) Transcription des témoignages non disponible
(5) Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
45 Exonération de responsabilité civile
46 Publication des suspensions et révocations
47 Louage de services d'experts
48 Dénonciation par les membres
(2) Exception quant aux renseignements confidentiels
(3) Exonération de responsabilité
49 Prescription
PARTIE IX
CONSEIL CONSULTATIF
50 Conseil consultatif sur les programmes d'enseignement
(2) Composition du conseil
(3) Présidence
(4) Défaut de nomination
(5) Durée du mandat
(6) Postes vacants
(7) Limite au renouvellement des mandats
(8) Vice-présidence
(9) Quorum
(10) Réunions
51 Fonctions du conseil consultatif
52 Rapport annuel du conseil consultatif
PARTIE X
DISPOSITION'S GÉNÉRALES
53 Infractions
(2) Peines
(3) Poursuite judiciaire ouverte à tous
(4) Prescription
(5) Suspension d'instance
54 Acte unique d'exercice illégal
55 Conflit avec la Loi sur les corporations
56 Renseignements confidentiels

b) soit de permettre sciemment à une autre personne d'examiner ou de consulter les registres, les dossiers, la correspondance ou tout autre document obtenu dans le cadre de l'application de la présente loi ou des règlements.