L.R.M. 1987, c. P65

Loi sur les physiothérapeutes

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Table des matières

PARTIE I INTERPRÉTATION
1		Définitions
2		Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
3		Conseil d'administration
	(2)	Élection et nomination des administrateurs
	(3)	Remplacement des administrateurs
	(4)	Maintien en fonction des administrateurs
	(5)	Quorum
4		Règlements administratifs
	(2)	Approbation des Règlements administratifs
	(3)	Règlements en vigueur après ratification
	(4)	Durée d'application de certains règlements administratifs
	(5)	Effets du rejet d'un règlement administratif
	(6)	Effet non rétroactif du rejet d'un règlement
	(7)	Proposition de règlement par un membre
	(8)	Transmission des propositions au conseil d'administration
	(9)	Distribution de la proposition
5		Règlements
	(2)	Approbation préalable des membres
6		Registraire
PARTIE III LES MEMBRES
7		Registre
	(2)	Listes
	(3)	Membres
	(4)	Appel contre le refus d'inscription au registre
	(5)	Discrimination interdite
8		Fausse représentation interdite
9		Consultation du registre
10		Présomption
11		Effet de l'inscription au registre
12		Radiation du registre
13		Avis de radiation
14		Réinscription au registre
15		Responsabilité de l'employeur
16		Infraction commise par un membre
17		Infraction commise par un employeur
18		Certificat d'inscription
19		Formation requise
20		Déclaration frauduleuse
PARTIE IV LE COMITÉ DES PLAINTES
21		Établissement du comité des plaintes
22		Règlement des plaintes sans formalités
	(2)	Renvoi au président d'enquête
23		Règles de procédure et durée du mandat
PARTIE V LE PRÉSIDENT D'ENQUÊTE
24		Nomination du président d'enquête
25		Renvoi au président d'enquête
26		Enquête préliminaire
27		Production de livres et autres documents
28		Ordonnance ex parte pour la production de documents
29		Enquête sur les questions incidentes
30		Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
31		Appel au comité de discipline
32		Suspension d'un membre
PARTIE VI LE COMITÉ DE DISCIPLINE
33		Établissement du comité de discipline
	(2)	Présidence et vice-présidence
	(3)	Enquête préalable interdite
	(4)	Représentation de l'Association à l'enquête
34		Décision du comité de discipline
35		Date de l'enquête
	(2)	Signification
	(3)	Date effective de signification
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Tenue des auditions à Winnipeg
	(6)	Auditions à huis clos
	(7)	Défaut de comparution à l'audition
	(8)	Droit à l'assistance d'un avocat
	(9)	Ajournement
	(10)	Témoignages sous serment
	(11)	Prestation de serment
	(12)	Signification de subpoenas
	(13)	Indemnités des témoins
	(14)	Preuve d'une déclaration de culpabilité
	(15)	Témoignage par affidavit ou oral
	(16)	Transcription des témoignages
	(17)	Conservation de la preuve
	(18)	Règles de procédure
36		Suspensions
	(2)	Avis de suspension
	(3)	Mode de signification
	(4)	Preuve de signification
37		Mesure disciplinaire
	(2)	Décision sous forme d'ordonnance
38		Frais et remboursement
PARTIE VII APPELS
39		Appel au conseil d'administration
	(2)	Copie du dossier
	(3)	Motifs d'appel
40		Dossier de la cause
41		Mesure prise en appel par le registraire
42		Suspension jusqu'à l'issue de l'appel
	(2)	Requête en levée de suspension
	(3)	Signification au comité de discipline
	(4)	Date d'audition de la requête
	(5)	Levée de la suspension
43		Audition par le conseil d'administration
	(2)	Personnes exclues de la procédure d'appel
	(3)	Représentation de l'Association à la procédure d'appel
	(4)	Mesures prises par le conseil d'administration en appel
	(5)	Décision du conseil d'administration
	(6)	Frais de l'appel
44		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Ordonnance du juge
	(3)	Documents à produire par l'appelant
	(4)	Transcription des témoignages non disponible
	(5)	Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
45		Exonération de responsabilité civile
46		Publication des suspensions et révocations
47		Louage de services d'experts
48		Dénonciation par les membres
	(2)	Exception quant aux renseignements confidentiels
	(3)	Exonération de responsabilité
49		Prescription
PARTIE IX CONSEIL CONSULTATIF
50		Conseil consultatif sur les programmes d'enseignement
	(2)	Composition du conseil
	(3)	Présidence
	(4)	Défaut de nomination
	(5)	Durée du mandat
	(6)	Postes vacants
	(7)	Limite au renouvellement des mandats
	(8)	Vice-présidence
	(9)	Quorum
	(10)	Réunions
51		Fonctions du conseil consultatif
52		Rapport annuel du conseil consultatif
PARTIE X DISPOSITION'S GÉNÉRALES
53		Infractions
	(2)	Peines
	(3)	Poursuite judiciaire ouverte à tous
	(4)	Prescription
	(5)	Suspension d'instance
54		Acte unique d'exercice illégal
55		Conflit avec la Loi sur les corporations
56		Renseignements confidentiels