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Loi sur les physiothérapeutes
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi sur les physiothérapeutes
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

L.R.M. 1987, c. P65

Loi sur les physiothérapeutes

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"Association" L'Association des physiothérapeutes du Manitoba. ("association")

"conseil d'administration" Le conseil d'administration de l'Association des physiothérapeutes du Manitoba. ("board")

"exercice de la physiothérapie" Services habituellement dispensés par un physiothérapeute dans le cadre de l'identification, l'évaluation, la prévention et le soulagement de dysfonctions ou douleurs d'ordre physique, de toutes origines, et le rétablissement et le maintien d'une capacité fonctionnelle optimale, et s'entend notamment de :

a) l'établissement, de concert avec le médecin traitant, de la nature et de la gravité de la dysfonction physique, et du degré potentiel de capacité fonctionnelle, ainsi que l'application et l'interprétation des techniques d'évaluation choisies;

b) l'organisation, l'application et l'évaluation, de concert avec le médecin traitant, des programmes de traitements de physiothérapie;

c) l'organisation, l'application et l'évaluation de programmes de physiothérapie axés sur les soins préventifs et sur le maintien de la santé;

d) la prestation de services de consultation, d'éducation et de recherche, et d'autres services professionnels nécessaires. ("practice of physiotherapy")

"membre" Personne dont le nom est inscrit au registre. ("member")

"ministre" Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'administration de la santé publique au Manitoba. ("minister")

"physiothérapeute" Professionnel de la santé possédant les compétences requises pour pratiquer la physiothérapie. ("physiotherapist")

"profane" Personne qui n'est pas admissible à l'inscription au registre en application de la présente loi. ("lay person")

"programme de physiothérapie" Programme conçu, administré et évalué par un physiothérapeute, lequel programme peut comprendre l'emploi de moyens tels que l'exercice, les massages, l'exploration du corps, l'hydrothérapie et l'énergie, qu'il s'agisse, dans ce dernier cas, d'énergie de rayonnement, mécanique ou électrique. ("program of physiotherapy")

"registraire" Le registraire de l'Association, nommé en application de la présente loi. ("registrar")

"registre" Le registre établi en application de la présente loi. ("register")

Statut et pouvoirs de l'Association

2

L'Association des physiothérapeutes du Manitoba, constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve son statut de personne morale et, sous réserve de la présente loi et de la Loi sur les corporations, jouit de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique.

PARTIE II

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conseil d'administration

3(1)

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins huit administrateurs, dont deux ne sont pas membres de l'Association. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des administrateurs qui ne sont pas membres de l'Association.

Élection et nomination des administrateurs

3(2)

Les règlements administratifs de l'Association prévoient le nombre d'administrateurs ainsi que la procédure de nomination ou d'élection des administrateurs qui ne sont pas nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Remplacement des administrateurs

3(3)

Lorsqu'une vacance survient au poste d'administrateur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, celui-ci peut seulement nommer un profane afin de combler ce poste pour le reste du mandat y correspondant.

Maintien en fonction des administrateurs

3(4)

Les administrateurs et les dirigeants de l'Association en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs successeurs.

Quorum

3(5)

Le quorum du conseil d'administration est constitué par la majorité des administrateurs.

Règlements administratifs

4(1)

Le conseil d'administration peut adopter, modifier et abroger des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et toute autre loi de la Législature, pour :

a) établir la durée du mandat des administrateurs et la manière dont les vacances au sein du conseil d'administration peuvent être comblées;

b) établir la date et le mode d'élection ou de nomination des administrateurs, ainsi que leur nombre;

c) fixer et réglementer la date, le lieu, le mode de convocation et le déroulement des assemblées générales annuelles et extraordinaires des membres de l'Association ainsi que des réunions du conseil d'administration;

d) régir l'acquisition, l'administration et l'aliénation des biens de l'Association, ainsi que la conduite de ses affaires;

e) prévoir la nomination, la révocation, les fonctions, les obligations et la rémunération des représentants, des dirigeants et des employés de l'Association;

f) constituer, le cas échéant, les comités permanents que le conseil d'administration juge nécessaires;

g) formuler et établir des normes d'éthique professionnelle à l'intention des membres, et les faire respecter;

h) prescrire les droits, privilèges et obligations des membres de chacune des catégories établies en application du paragraphe 7(2);

i) promouvoir les mesures que le conseil d'administration juge nécessaires ou souhaitables quant à l'administration de l'Association;

j) établir le mode de fixation des cotisations annuelles et autres droits payables, et en prévoir la perception.

Approbation des Règlements administratifs

4(2)

Le conseil d'administration soumet aux membres de l'Association, au moins 30 jours avant la prochaine assemblée générale, tous les règlements administratifs adoptés en vertu du paragraphe (1), y compris ceux portant modification ou abrogation. Les membres, au cours de l'assemblée générale, peuvent les ratifier, les rejeter ou les modifier par voie de résolution ordinaire.

Règlements en vigueur après ratification

4(3)

Un règlement administratif adopté en vertu des alinéas (1)a), b), c), g), h) ou j) n'entre en vigueur qu'au moment de sa ratification par les membres conformément au paragraphe (2).

Durée d'application de certains règlements administratifs

4(4)

Un règlement administratif adopté par le conseil d'administration en vertu des alinéas (1)d), e), f) ou i), y compris un règlement portant modification ou abrogation, entre en vigueur dès la date de la résolution y afférente du conseil d'administration, et le demeure jusqu'à ce qu'il soit ratifié, avec ou sans modifications, ou rejeté par les membres en application du paragraphe (2), ou jusqu'à ce qu'il cesse d'être en vigueur en application du paragraphe (5). Lorsque ratifié avec ou sans modifications, le règlement administratif s'applique tel qu'il a été ratifié.

Effets du rejet d'un règlement administratif

4(5)

Un règlement administratif, y compris un règlement portant modification ou abrogation, cesse d'être en vigueur s'il est rejeté par les membres ou si le conseil d'administration ne le soumet pas aux membres conformément au paragraphe (2). Une résolution adoptée subséquemment par le conseil d'administration, quant à un règlement ayant essentiellement le même objet ou effet, n'entre en vigueur qu'au moment de sa ratification par les membres, avec ou sans modifications.

Effet non rétroactif du rejet d'un règlement

4(6)

Le rejet ou la modification d'un règlement administratif visé au paragraphe (4), à une assemblée générale de l'Association, ne porte pas atteinte aux actes antérieurement accomplis ou aux droits antérieurement acquis en vertu de ce règlement.

Proposition de règlement par un membre

4(7)

Un membre ayant droit de vote à l'assemblée annuelle de l'Association a le droit de proposer l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement administratif.

Transmission des propositions au conseil d'administration

4(8)

Un membre qui fait une proposition en vertu du paragraphe (7) doit la transmettre au conseil d'administration, au bureau de l'Association.

Distribution de la proposition

4(9)

Dès réception de la proposition, faite par un membre, d'adopter, de modifier ou d'abroger un règlement administratif, le conseil d'administration la fait inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'Association, lequel est distribué aux membres conformément aux règlements administratifs de l'Association. Si, faute de temps, cette distribution ne peut se faire conformément aux règlements administratifs de l'Association, la proposition est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée suivante et distribuée aux membres conformément à ces règlements, avant la tenue de l'assemblée.

Règlements

5(1)

Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil d'administration peut adopter des règlements pour :

a) réglementer l'admission, l'inscription au registre et son renouvellement, la suspension, l'expulsion et la réintégration des membres, et fixer les conditions d'admission à l'Association des personnes qui en font la demande:

b) établir les conditions d'inscription des membres sur les listes établies en application du paragraphe 7(2);

c) formuler, établir et faire respecter les normes régissant la pratique de la physiothérapie;

d) déterminer les domaines de pratique, généraux ou spécialisés, de la physiothérapie, en fonction de la formation, de l'expérience ou d'autres critères:

e) établir les normes régissant la formation continue facultative de toutes les personnes inscrites au registre en application de la présente loi;

f) déterminer ce qui constitue une faute professionnelle aux fins de la présente loi;

g) réglementer la façon dont un membre peut décrire ses compétences ou sa profession, et interdire l'usage de tout terme, titre ou désignation qui, selon le conseil d'administration, tend à induire le public en erreur.

Approbation préalable des membres

5(2)

Avant de soumettre un règlement au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation, le conseil d'administration doit le soumettre, accompagné le cas échéant de ses recommandations, aux membres de l'Association au moins 30 jours avant une assemblée. Lors de cette assemblée, les membres peuvent l'approuver, le rejeter ou le modifier par voie de résolution ordinaire.

Registraire

6

Le conseil d'administration désigne, parmi les membres et à titre amovible, le registraire de l'Association.

PARTIE III

LES MEMBRES

Registre

7(1)

Le conseil d'administration confie au registraire la tenue d'un registre où sont inscrits les noms de tous les membres en règle.

Listes

7(2)

Outre le registre, le conseil d'administration fait tenir des listes où sont respectivement inscrits :

a) les membres en exercice, soit les physiothérapeutes qui satisfont aux exigences de l'inscription au registre et y sont inscrits en application de la présente loi:

b) les membres qui n'exercent pas, soit les physiothérapeutes qui satisfont aux exigences de l'inscription au registre mais qui, au moment de l'inscription, ne pratiquent pas la physiothérapie au sens de l'article 1g):

c) les membres titulaires d'un certificat d'inscription conditionnel, soit les physiothérapeutes qui satisfont aux exigences de l'inscription au registre conformément à la présente loi, mais à l'inscription desquels le conseil d'administration pose des conditions ou des restrictions, lesquelles sont également inscrites sur cette liste:

d) les membres associés, soit, selon le cas :

(i) les étudiants en clinique qui subissent la formation professionnelle exigée par les règlements:

(ii) les diplômés d'une école de physiothérapie située hors du Canada, qui subissent la formation professionnelle exigée par le processus de vérification antérieur à l'inscription:

(iii) les personnes ayant le droit de pratiquer la physiothérapie dans une autre province du Canada, qui veulent pratiquer la physiothérapie au Manitoba dans un domaine particulier en conformité aux restrictions établies par le conseil d'administration, lorsque ces personnes ont reçu l'assentiment du conseil d'administration à cet effet:

(iv) les postulants à la réintégration, soit les physiothérapeutes qui ont satisfait aux conditions d'inscription mais qui n'ont pas pratiqué la physiothérapie et qui ont été astreints à suivre un programme de recyclage et de perfectionnement imposé par le conseil d'administration.

Membres

7(3)

Les personnes suivantes, lorsqu'elles ont payé les droits prescrits, sont membres de l'Association ou ont droit de le devenir :

a) la personne dont le nom est, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, inscrit au registre;

b) la personne qui présente au conseil d'administration une demande écrite d'inscription au registre conformément à la présente loi, et qui, selon le cas :

(i) a complété avec succès un programme de physiothérapie approuvé par le conseil d'administration,

(ii) a réussi les examens établis par le conseil d'administration,

(iii) est inscrite au registre ou est membre en règle d'un organisme ou d'une organisation qui, dans une autre province ou un autre territoire du pays, a pleins pouvoirs pour inscrire les physiothérapeutes à son registre ou les admettre comme membres, lorsque le conseil d'administration est convaincu que les conditions d'inscription ou d'admission des membres à cet organisme ou à cette organisation sont au moins équivalentes, quant à la formation requise, aux conditions d'inscription au registre établies en application de la présente loi;

c) la personne qui exerce la physiothérapie, directement ou indirectement, au sens de l'alinéa (2)d).

Appel contre le refus d'inscription au registre

7(4)

Lorsqu'il refuse d'inscrire au registre une personne qui en fait la demande, ou d'inscrire son nom sur la liste appropriée, le registraire doit lui communiquer par écrit les motifs du refus, et cette personne peut, par avis écrit, interjeter appel de cette décision au conseil d'administration, qui doit étudier l'appel dans les 30 jours de la réception de l'avis. Une fois sa décision prise, le conseil d'administration doit aussitôt la communiquer par écrit à la personne requérante.

Discrimination interdite

7(5)

Il est interdit de dénier à quiconque le droit d'être membre de l'Association pour des raisons de race, de nationalité, de religion, de couleur, de sexe, d'état matrimonial, de handicap physique, d'âge, de source de revenus, d'état familial, de convictions politiques, ou d'origine ethnique ou nationale.

Fausse représentation interdite

8

Nul ne peut, à moins d'être inscrit au registre conformément à la présente loi, se faire passer pour un membre, se présenter comme tel ou se servir d'une désignation quelconque qui porte à croire ou peut vraisemblablement porter à croire qu'il est un membre.

Consultation du registre

9

Le registre peut être consulté par quiconque et sans frais, au bureau de l'Association, à tout moment raisonnable durant les heures de bureau habituelles. Toutefois, un dirigeant ou un employé de l'Association peut refuser l'accès au registre s'il a lieu de croire que l'intéressé n'entend le consulter qu'à des fins commerciales.

Présomption

10

L'attestation d'inscription d'une personne au registre, signée par le registraire, est une preuve recevable et suffisante prima facie que cette personne y est inscrite conformément à la présente loi et que les conditions ou restrictions figurant sur l'attestation lui sont applicables.

Effet de l'inscription au registre

11

La personne dont le nom est inscrit au registre a le droit d'exercer la profession de physiothérapeute au Manitoba et, sous réserve de toute restriction imposée par un règlement ou un règlement administratif de l'Association, peut se présenter comme tel.

Radiation du registre

12

Le conseil d'administration fait rayer du registre le nom d'un membre :

a) à la requête du membre ou avec son consentement écrit;

b) lorsque son nom a été mal inscrit;

c) sur notification de son décès;

d) lorsque son inscription a été révoquée;

e) lorsque le conseil d'administration est convaincu que le membre, titulaire d'un certificat d'inscription conditionnel, n'a pas respecté les conditions prescrites;

f) lorsque le membre n'a pas payé sa cotisation ou les droits prescrits dans le délai imparti pour ce faire.

Avis de radiation

13

Lorsque le nom d'un membre est radié du registre, le registraire doit immédiatement l'en aviser au moyen d'un avis envoyé par courrier recommandé ou poste certifiée à sa dernière adresse figurant au registre.

Réinscription au registre

14

Le conseil d'administration peut, pour des motifs qu'il juge suffisants, faire réinscrire au registre une personne qui en a été radiée, à titre gratuit ou après paiement à l'Association :

a) d'un montant n'excédant pas les droits ou autres arriérés que cette personne doit à l'Association;

b) s'il y a lieu, d'une somme supplémentaire prescrite par les règlements administratifs de l'Association.

Responsabilité de l'employeur

15

Toute personne, institution ou agence ou tout hôpital qui emploie une personne comme physiothérapeute doit :

a) s'assurer, au moment de l'engagement, que cette personne est dûment inscrite au registre conformément à la présente loi;

b) en cas de congédiement pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, en faire immédiatement rapport au conseil d'administration, et transmettre une copie de ce rapport à la personne congédiée.

Infraction commise par un membre

16

Est coupable d'une infraction quiconque, inscrit sur la liste des titulaires d'un certificat conditionnel, ne se conforme pas aux conditions, mentionnées sur la liste, qui lui sont imposées.

Infraction commise par un employeur

17

Est coupable d'une infraction toute personne, institution ou agence ou tout hôpital qui emploie un physiothérapeute dont le nom est inscrit sur la liste des titulaires d'un certificat conditionnel, et lui fait enfreindre ou l'autorise sciemment à enfreindre les conditions, mentionnées sur la liste, qui lui sont imposées.

Certificat d'inscription

18

Le conseil d'administration délivre annuellement un certificat d'inscription à chacune des personnes inscrites au registre, lequel indique sa date d'expiration, la catégorie à laquelle appartient le membre, ainsi que les conditions ou restrictions qui lui sont imposées s'il y a lieu.

Formation requise

19

Aux fins de la présente loi, le conseil d'administration n'approuve que les programmes d'enseignement de physiothérapie dont les conditions d'obtention du diplôme équivalent, selon lui, à celles imposées à cet égard par l'Université du Manitoba.

Déclaration frauduleuse

20

Commet une infraction quiconque, par affirmation ou déclaration fausse ou frauduleuse, verbale ou écrite, obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Association ou un certificat d'inscription, ou aide à l'accomplissement d'un tel acte.

PARTIE IV

LE COMITÉ DES PLAINTES

Établissement du comité des plaintes

21

Le conseil d'administration établit un comité des plaintes, auquel il nomme :

a) un membre du conseil d'administration, qui agit à titre de président du comité;

b) deux membres de l'Association;

c)deux profanes, qui ne sont pas membres du conseil d'administration et sont nommés par le ministre.

Règlement des plaintes sans formalités

22(1)

Le comité des plaintes reçoit et étudie les plaintes portées par écrit contre les membres, et il essaie dans chaque cas de régler la plainte sans formalité.

Renvoi au président d'enquête

22(2)

Lorsque le plaignant n'accepte pas le règlement par le comité des plaintes, l'affaire est renvoyée au président d'enquête.

Règles de procédure et durée du mandat

23

Le conseil d'administration établit les règles de procédure pour le comité des plaintes et fixe la durée du mandat de ses membres.

PARTIE V

LE PRÉSIDENT D'ENQUÊTE

Nomination du président d'enquête

24

Le conseil d'administration nomme un de ses administrateurs au poste de président d'enquête.

Renvoi au président d'enquête

25

Le comité des plaintes ou le registraire doit renvoyer l'affaire au président d'enquête pour étude et recommandation, lorsqu'il apprend qu'un membre :

a) a été déclaré coupable d'un acte criminel, avant ou après son inscription;

b) est soupçonné de faute professionnelle, de conduite indigne d'un membre, ou de conduite criminelle dans l'exercice de sa profession ou autrement;

c) est soupçonné d'avoir fait preuve d'incompétence ou d'inaptitude pour la pratique de la physiothérapie, ou d'être atteint d'une maladie qui pourrait, s'il continuait à exercer, constituer un danger pour le public.

Enquête préliminaire

26

Saisi d'une affaire par le comité des plaintes, le président d'enquête procède personnellement à une enquête préliminaire ou donne l'ordre de le faire au registraire ou à toute autre personne qu'il juge indiqué de désigner à cet effet.

Production de livres et autres documents

27

Nonobstant les dispositions de toute autre loi, quiconque mène une enquête en application de l'article 26 peut requérir le membre qui en fait l'objet, et un autre membre ou une autre personne, de produire les livres, dossiers, registres, papiers et autres documents ou objets utiles à l'enquête qui se trouvent en sa possession ou sous sa garde, et peut aussi requérir le membre visé ou un autre membre de comparaître à l'enquête.

Ordonnance ex parte pour la production de documents

28

Le conseil d'administration peut, selon la procédure sommaire, demander ex parte à un juge de la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance obligeant le membre intéressé ou un autre membre ou une autre personne à produire devant la personne chargée de l'enquête préliminaire tout dossier, livre, registre, document ou objet en sa possession ou sous sa garde, lorsque le membre ou la personne ne l'a pas fait bien qu'on l'en ait requis en application de la présente partie, ou lorsque le juge estime que pareille ordonnance s'impose eu égard aux circonstances.

Enquête sur les questions incidentes

29

La personne qui procède à une enquête sur la conduite, la compétence ou l'aptitude professionnelle d'un membre, peut enquêter sur toute autre question qui se fait jour à cet égard au cours de l'enquête.

Mesure prise suite à l'enquête préliminaire

30

À la clôture de l'enquête préliminaire, les conclusions en sont consignées dans un rapport écrit et le président d'enquête décide :

a) soit de classer l'affaire;

b) soit d'y donner suite et de procéder à l'enquête prévue à l'article 35.

La décision prise doit être signifiée par écrit, à personne ou dans une lettre envoyée par courrier recommandé ou poste certifiée, au plaignant et au membre visé par l'enquête.

Appel au comité de discipline

31

Lorsque le président d'enquête décide de ne pas donner suite à une plainte, le plaignant peut, au plus tard 15 jours après la réception de l'avis à cet effet, en appeler au comité de discipline en produisant un avis d'appel au registraire, par courrier recommandé, par poste certifiée ou par signification à personne.

Suspension d'un membre

32

Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le président d'enquête a le pouvoir discrétionnaire, en attendant l'issue de l'enquête préliminaire ou après celle-ci, de donner au registraire l'ordre de suspendre un membre, auquel cas celui-ci est suspendu jusqu'à ce que sa suspension soit levée, remplacée ou annulée par le conseil d'administration ou par la Cour du Banc de la Reine.

PARTIE VI

LE COMITÉ DE DISCIPLINE

Établissement du comité de discipline

33(1)

Le conseil d'administration établit un comité de discipline, qui se compose :

a) d'un profane recommandé par le ministre;

b) de quatre personnes inscrites sur la liste des membres en exercice;

le quorum de ce comité est de quatre personnes.

Présidence et vice-présidence

33(2)

Le conseil d'administration désigne un président et un vice-président parmi les membres du comité de discipline.

Enquête préalable interdite

33(3)

Il est interdit à quiconque fait partie du comité de discipline de participer ou de procéder à une enquête quelconque dans une affaire dont ce comité sera saisi.

Représentation de l'Association à l'enquête

33(4)

Le procureur de l'Association peut participer à une enquête devant le comité de discipline, pourvu qu'il n'ait jamais participé à une enquête dans cette affaire. Il n'a cependant pas le droit d'y voter.

Décision du comité de discipline

34

Dès réception de l'avis d'appel prévu à l'article 31, le comité de discipline étudie le cas à la lumière des recommandations du comité des plaintes et du rapport d'enquête préliminaire, à la suite de quoi il décide :

a) soit de classer l'affaire;

b) soit d'y donner suite et de procéder à l'enquête prévue à l'article 35.

Date de l'enquête

35(1)

Lorsque le président d'enquête ordonne qu'il y a lieu de procéder à une enquête sur la conduite d'un membre, ou lorsque le comité de discipline décide de procéder à une telle enquête, le comité de discipline doit, dans les 30 jours de la date de la décision, fixer les date, heure et lieu de l'enquête, laquelle doit commencer au plus tard 60 jours après la date de l'ordre ou de la décision.

Signification

35(2)

Dès fixation des date, heure et lieu de l'enquête conformément au paragraphe (1), le comité de discipline doit en signifier, à personne, un avis écrit au membre visé par l'enquête, ou envoyer une copie de l'avis à ce membre ainsi qu'au plaignant, par courrier recommandé ou poste certifiée, au moins 31 jours avant la date fixée, fins de semaine et jours fériés non compris, à l'adresse postale du membre figurant sur la liste de l'Association, et à l'adresse du plaignant figurant dans les dossiers de l'Association.

Date effective de signification

35(3)

L'avis envoyé par la poste conformément au paragraphe (2) est réputé avoir été signifié à la date où il a été posté.

Preuve de signification

35(4)

La signification de l'avis peut se prouver par affidavit ou par déclaration solennelle.

Tenue des auditions à Winnipeg

35(5)

Sauf ordre contraire du conseil d'administration, le comité de discipline tient toutes ses auditions en la Ville de Winnipeg.

Auditions à huis clos

35(6)

Le comité de discipline tient toutes ses auditions à huis clos, à moins que la personne visée par l'enquête ne fasse une demande d'audition publique au conseil d'administration, et que celui-ci soit convaincu qu'une audition publique ne nuirait à aucune partie à l'audition. Si le conseil d'administration conclut à la possibilité d'un préjudice pour l'une des parties, il doit motiver sa conclusion par écrit.

Défaut de comparution à l'audition

35(7)

Lorsque la personne visée par l'enquête ne se présente pas à l'audition, sans fournir d'excuse valable, le comité de discipline peut, s'il a la preuve que l'avis a été signifié conformément au présent article, procéder à l'enquête en son absence et, sans autre avis, prendre les mesures qu'il est, par la présente loi, habilité à prendre.

Droit à l'assistance d'un avocat

35(8)

La personne visée par l'enquête a le droit d'être représentée par avocat ou mandataire, lequel a comme elle le droit de consulter, avant la date de l'enquête, tous les documents et dossiers qui y seront utilisés.

Ajournement

35(9)

Les auditions du comité de discipline peuvent faire l'objet d'ajournements.

Témoignages sous serment

35(10)

Lors de l'enquête, les témoins déposent sous serment et les parties peuvent, de plein droit, contre-interroger tous les témoins et citer à leur tour des témoins en défense et en réplique.

Prestation de serment

35(11)

Le président ou le président suppléant du comité de discipline procédant à l'enquête peuvent recevoir les serments prévus au paragraphe (10).

Signification de subpoenas

35(12)

Le comité de discipline procédant à l'enquête ou une partie à cette enquête peuvent, par praecipe, obtenir de la Cour du Banc de la Reine des subpoenas pour la comparution de témoins et pour la production de livres, documents et autres objets à l'enquête, et peuvent signifier ces subpoenas.

Indemnités des témoins

35(13)

Les témoins comparaissant à une audition ont droit aux mêmes indemnités que les témoins comparaissant à l'instruction d'une action devant la Cour du Banc de la Reine.

Preuve d'une déclaration de culpabilité

35(14)

Aux fins de l'enquête prévue au présent article, une copie certifiée de la déclaration de culpabilité d'une personne pour un crime ou une infraction prévus par le Code criminel du Canada ou par une autre loi, cette copie étant certifiée par le sceau de la Cour du Banc de la Reine, par la signature du magistrat ou du juge de paix ayant prononcé la condamnation ou par la signature du greffier de la Cour provinciale, constitue la preuve concluante que cette personne a commis le crime ou l'infraction figurant sur la déclaration, à moins qu'il ne soit établi que la condamnation a été infirmée ou annulée.

Témoignage par affidavit ou oral

35(15)

Les témoignages sont reçus, par le comité de discipline procédant à l'enquête, sous forme d'affidavit ou oralement, selon la décision du comité: cependant le nom d'aucun membre ne peut être radié du registre sur la foi de témoignages par affidavit seulement.

Transcription des témoignages

35(16)

Tous les témoignages rendus devant le comité de discipline doivent être rapportés par écrit, pris en sténographie ou enregistrés.

Conservation de la preuve

35(17)

Toutes les dépositions et ordonnances et tous les rapports et autres documents reçus en preuve par le comité de discipline sont conservés pendant cinq ans à compter de la date de ces dépositions ou de la production de ces documents au comité de discipline.

Règles de procédure

35(18)

Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, le comité de discipline peut, aux fins d'une enquête, établir ses propres règles de procédure.

Suspensions

36(1)

Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu'une enquête sur la conduite d'un membre est ordonnée en application de la présente loi, le comité de discipline peut suspendre ce membre en attendant les conclusions de l'enquête, auquel cas celui-ci est suspendu jusqu'à ce que sa suspension soit levée, remplacée ou annulée par le conseil d'administration ou par la Cour du Banc de la Reine.

Avis de suspension

36(2)

Lorsqu'un membre est suspendu, le registraire lui en fait immédiatement signifier un avis.

Mode de signification

36(3)

L'avis prévu au présent article peut être envoyé par courrier recommandé ou poste certifiée à l'adresse du membre figurant dans les dossiers de l'Association. L'avis est réputé signifié le troisième jour après la date indiquée au cachet de la poste.

Preuve de signification

36(4)

La preuve de signification de l'avis se fait par affidavit ou par déclaration solennelle.

Mesure disciplinaire

37(1)

Lorsque le comité de discipline conclut, à l'issue d'une enquête qu'il effectue, que le membre visé est coupable de faute professionnelle, de conduite indigne d'un membre, d'incompétence ou d'inaptitude pour l'exercice de la physiothérapie, ou est atteint d'une maladie qui pourrait, s'il continuait à exercer, constituer un danger pour le public, le comité de discipline peut, par voie de résolution prendre l'un ou l'autre des mesures suivantes :

a) faire radier le nom de ce membre du registre et de toute liste;

b) le suspendre pour une période maximale de deux ans;

c) le réprimander;

d) lui permettre d'exercer aux conditions qu'il juge indiqué d'imposer.

Décision sous forme d'ordonnance

37(2)

Le dispositif et les motifs de la décision du comité de discipline visée au paragraphe (1) revêtent dans tous les cas la forme d'une ordonnance formelle, laquelle est signifiée à la personne dont la conduite a fait l'objet de l'enquête ainsi qu'au plaignant, à personne, par courrier recommandé ou poste certifiée.

Frais et remboursement

38

Le comité de discipline peut condamner aux frais un membre de l'Association. Le conseil d'administration peut rembourser un membre de l'Association des frais occasionnés par une enquête à son sujet, lorsque, de l'avis du conseil d'administration, cette enquête était injustifiée.

PARTIE VII

APPELS

Appel au conseil d'administration

39(1)

Quiconque s'estime lésé par une ordonnance ou une décision du président d'enquête ou du comité de discipline peut en appeler au conseil d'administration en produisant un avis écrit d'appel au bureau de l'Association, en personne ou par courrier recommandé ou poste certifiée, au plus tard 30 jours après la date de cette décision ou ordonnance.

Copie du dossier

39(2)

Le registraire fournit à la personne voulant interjeter appel, à la demande et aux frais de cette dernière, une copie certifiée du dossier de la cause, et des rapports, ordonnances et documents relatifs à l'ordonnance ou à la décision du conseil d'administration ou du comité dont il y a appel.

Motifs d'appel

39(3)

Un avis d'appel produit en application du présent article énonce les motifs d'appel ainsi que le redressement demandé.

Dossier de la cause

40

Lorsqu'il y a appel en vertu de l'article 39, le registraire se fait remettre la transcription des témoignages et les pièces versées au dossier devant le président d'enquête ou le comité de discipline, lesquelles constituent, avec l'ordonnance formelle du président d'enquête ou du comité de discipline, le dossier de la cause.

Mesure prise en appel par le registraire

41

Dès réception d'une copie des résolutions et de l'ordonnance du président d'enquête ou du comité de discipline ainsi que du dossier de la cause, le registraire doit :

a) signifier au membre concerné et au plaignant ou à leur procureur ou mandataire un avis les informant :

(i)des date, heure et lieu où l'appel sera entendu par le conseil d'administration,

(ii) du fait qu'ils peuvent comparaître personnellement à l'audition de l'appel devant le conseil d'administration, ou y être représentés par avocat ou mandataire;

b) procurer à chaque administrateur une copie des résolutions et de l'ordonnance du président d'enquête ou du comité de discipline, ainsi qu'une copie du dossier de la cause.

Suspension jusqu'à l'issue de l'appel

42(1)

Malgré l'appel formé en application de l'article 39, le comité de discipline peut suspendre l'inscription du membre concerné jusqu'à ce que le conseil d'administration statue sur cet appel.

Requête en levée de suspension

42(2)

Quiconque a été suspendu en vertu du paragraphe (1) ou de l'article 36 peut requérir la Cour du Banc de la Reine, en y déposant un avis introductif de requête, de rendre une ordonnance portant levée de la suspension.

Signification au comité de discipline

42(3)

Quiconque introduit une requête en vertu du paragraphe (2) doit, dans les sept jours du dépôt de l'avis introductif, en signifier une copie au président ou au vice-président du comité de discipline.

Date d'audition de la requête

42(4)

La requête visée au paragraphe (2) n'est entendue au plus tôt que sept jours après la date de sa signification au président ou au vice-président du comité de discipline.

Levée de la suspension

42(5)

Après audition de la requête introduite en vertu du présent article, la Cour du Banc de la Reine peut, aux conditions qu'elle juge indiquées, lever la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'affaire en cours d'appel.

Audition par le conseil d'administration

43(1)

À la réunion tenue à cet effet, le conseil d'administration revoit la décision du président d'enquête ou du comité de discipline et entend toutes les observations que le membre concerné et le plaignant, ou leur avocat ou mandataire, tiennent à présenter à propos des conclusions et de la décision ou de l'ordonnance du président d'enquête ou du comité de discipline ainsi que du dossier de la cause.

Personnes exclues de la procédure d'appel

43(2)

L'enquêteur, et tout membre du conseil d'administration qui faisait partie du comité de discipline ou du comité des plaintes saisi de l'affaire faisant l'objet d'un appel, n'ont ni le droit de participer à cet appel devant le conseil d'administration ni le droit d'y voter.

Représentation de l'Association à la procédure d'appel

43(3)

Le procureur de l'Association peut participer à un appel devant le conseil d'administration, pourvu qu'il n'ait jamais participé à une enquête dans cette affaire. Il n'a cependant pas le droit d'y voter.

Mesures prises par le conseil d'administration en appel

43(4)

Lors d'un appel, le conseil d'administration peut :

a) ajourner la procédure ou reporter sa décision à une réunion ultérieure;

b) après avoir accordé une autorisation spéciale à cet effet, recevoir de nouvelles preuves de la même manière, selon les mêmes règles et procédures et avec les mêmes pouvoirs que prévoit la Partie VI relativement aux auditions du comité de discipline;

c) tirer des conclusions de fait, et rendre telle décision ou conclusion qu'à son avis, le comité de discipline aurait dû rendre.

Décision du conseil d'administration

43(5)

Dans les 30 jours de la fin de l'audition de l'appel dont il a été saisi, le conseil d'administration, selon le cas :

a) tire les conclusions qui s'imposent à son avis;

b) infirme ou confirme les conclusions ou l'ordonnance du président d'enquête ou du comité de discipline;

c) confirme ou modifie l'ordonnance du président d'enquête ou du comité de discipline;

d) confirme ou modifie l'ordonnance du comité de discipline relative aux frais, ou rend une nouvelle ordonnance à ce sujet;

e) renvoie l'affaire au comité de discipline pour étude plus approfondie.

Frais de l'appel

43(6)

Le conseil d'administration peut statuer sur les frais de l'appel comme il le juge indiqué.

Appel à la Cour du Banc de la Reine

44(1)

Peut en appeler devant un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours de l'ordonnance ou de la décision dont appel, ou dans tel autre délai plus long que peut accorder un juge de la Cour du Banc de la Reine, la personne :

a) dont l'inscription au registre a été révoquée ou suspendue;

b) dont l'inscription au registre a été maintenue aux conditions imposées par le conseil d'administration;

c) qui se voit refuser l'admission à l'Association ou l'inscription sur une liste;

d)qui est mécontente d'une décision rendue par le conseil d'administration en vertu de l'article 43.

Ordonnance du juge

44(2)

Le juge qui entend l'appel peut rendre telle ordonnance ou donner tel ordre qu'il estime juste relativement à l'annulation ou à la suspension de l'inscription au registre, aux conditions se rattachant au maintien de l'inscription, ou au refus d'admission. Il en est de même quant aux frais de l'appel, y compris les frais alloués en application du paragraphe 43(6).

Documents à produire par l'appelant

44(3)

Sous réserve du paragraphe (4), l'appelant doit déposer, avec l'avis d'appel, un certificat signé par un dirigeant de l'Association attestant que deux copies au moins de la transcription des témoignages ont été demandées, sauf si le juge en ordonne autrement.

Transcription des témoignages non disponible

44(4)

Lorsque les témoignages rendus à l'audition ou à l'enquête n'ont pas été rapportés par écrit ou mécaniquement enregistrés ou que, malgré l'enregistrement, il est impossible d'en obtenir la transcription, l'appel est entendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine comme s'il s'agissait d'un nouveau procès.

Défaut de production de la transcription des témoignages

44(5)

Si l'appelant, lorsqu'il est possible de se procurer la transcription des témoignages rendus à l'audition, n'en dépose pas deux copies au tribunal dans les 30 jours du dépôt de l'avis d'appel, il est réputé s'être désisté.

PARTIE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Exonération de responsabilité civile

45

Aucune action n'est recevable contre l'Association, le conseil d'administration ou leurs membres, ou contre les membres d'un comité établi en application de la présente loi, en raison d'un acte accompli ou omis de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs que leur attribue la présente loi, à moins que leur malveillance ou négligence soit prouvée.

Publication des suspensions et révocations

46

Le conseil d'administration peut, à son entière discrétion, faire publier un avis de suspension, de révocation ou de réintégration d'un membre, et y mentionner ou non les motifs.

Louage de services d'experts

47

Aux fins de l'exercice de leurs fonctions, prévues par la présente loi ou par les règlements administratifs, le conseil d'administration et les comités établis en application de la présente loi peuvent, aux frais de l'Association, retenir les services de conseillers juridiques ou autres, selon qu'ils le jugent nécessaire ou indiqué.

Dénonciation par les membres

48(1)

Un membre ou membre associé qui a lieu de croire qu'un physiothérapeute souffre d'une maladie ou d'un trouble physique ou mental, de nature et de gravité telles qu'il serait souhaitable et dans l'intérêt du public de lui interdire ou de restreindre l'exercice de sa profession, doit, sous peine d'être réputé coupable de faute professionnelle, divulguer à un dirigeant de l'Association le nom de ce physiothérapeute ainsi que les détails relatifs à la maladie ou au trouble.

Exception quant aux renseignements confidentiels

48(2)

Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements qui sont confidentiels du fait que le membre les a obtenus dans le cadre de ses relations professionnelles avec un patient.

Exonération de responsabilité

48(3)

Quiconque divulgue des renseignements en application du paragraphe (1) n'est responsable d'aucun préjudice en résultant, sauf s'il est prouvé que la divulgation a été faite par malveillance.

Prescription

49

L'action en responsabilité civile contre un membre de l'Association pour négligence ou faute professionnelle se prescrit par deux ans à compter de la fin de la prestation de ses services.

PARTIE IX

CONSEIL CONSULTATIF

Conseil consultatif sur les programmes d'enseignement

50(1)

Un conseil consultatif doit être établi afin d'étudier les questions relatives aux programmes d'enseignement de physiothérapie et de faire des recommandations à cet égard au conseil d'administration.

Composition du conseil

50(2)

Le conseil consultatif est composé des personnes suivantes :

a) une personne nommée par le ministre:

b) une personne nommée par le ministre de l'Éducation:

c) quatre personnes nommées par le conseil d'administration.

Présidence

50(3)

Le conseil d'administration désigne le président du conseil consultatif parmi les membres nommés en application de l'alinéa (2)c).

Défaut de nomination

50(4)

Faute, par la personne ou le groupe de personnes qui en est requis par le paragraphe (2), de nommer un membre au conseil consultatif dans les trois mois de la date où cette personne ou ce groupe de personnes est avisé de le faire, les membres déjà nommés comblent par nomination les postes encore vacants du conseil.

Durée du mandat

50(5)

Sauf démission, décès ou une autre cause, un membre du conseil consultatif occupe son poste pour une durée de deux ans et continue de l'occuper par la suite jusqu'à la nomination de son remplaçant.

Postes vacants

50(6)

Lorsque, pour une raison quelconque, un poste devient vacant au sein du conseil consultatif, les autres membres doivent le combler pour le reste du mandat y correspondant.

Limite au renouvellement des mandats

50(7)

Nul ne peut être membre du conseil consultatif pour plus de deux mandats consécutifs.

Vice-présidence

50(8)

Le conseil consultatif peut élire un de ses membres à la vice-présidence.

Quorum

50(9)

Trois membres du conseil consultatif en constituent le quorum, et ses décisions sont prises à la majorité simple, lors de réunions régulièrement tenues.

Réunions

50(10)

Les réunions du conseil consultatif sont convoquées par son président, son vice-président ou deux de ses membres, et un avis de convocation écrit est donné à chacun de ses membres au moins sept jours avant la réunion.

Fonctions du conseil consultatif

51

Le conseil consultatif agit à titre de conseiller auprès du conseil d'administration, et lui fait des recommandations de façon à lui permettre :

a) d'approuver les programmes d'enseignement de physiothérapie qui respectent les conditions prévues à l'article 19;

b) de refuser ou de révoquer son approbation quant aux programmes d'enseignement de physiothérapie qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article 19;

c) d'approuver, conditionnellement ou non, ou de refuser d'approuver de nouveaux programmes d'enseignement de physiothérapie ou des modifications aux programmes établis, conformément aux conditions prévues à l'article 19.

Rapport annuel du conseil consultatif

52

Le conseil consultatif prépare annuellement un rapport, qu'il soumet au conseil d'administration deux mois au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale annuelle de l'Association. Ce rapport annuel récapitule les activités du conseil consultatif au cours des 12 derniers mois et contient, le cas échéant, les recommandations et les renseignements jugés utiles par le conseil consultatif.

PARTIE X

DISPOSITION'S GÉNÉRALES

Infractions

53(1)

Est coupable d'une infraction quiconque désobéit ou contrevient aux dispositions de la présente loi à l'exception du paragraphe 48(1), ou quiconque refuse, néglige ou omet de s'y conformer.

Peines

53(2)

Quiconque se rend coupable d'une infraction prévue par la présente loi est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ et d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou de l'une de ces peines.

Poursuite judiciaire ouverte à tous

53(3)

Toute personne peut se constituer poursuivant ou plaignant à l'égard d'une infraction prévue par la présente loi, et le gouvernement peut verser au poursuivant telle fraction d'une amende perçue qu'il estime juste et convenable quant aux frais de la poursuite.

Prescription

53(4)

Toute poursuite en application de la présente loi se prescrit par un an à compter de la date de l'infraction reprochée.

Suspension d'instance

53(5)

Lorsque l'Association se constitue poursuivant à l'égard d'une infraction prévue par la présente loi, elle peut, sur ordre signé par le président de l'Association et portant le sceau de cette dernière, demander une suspension d'instance à l'égard de telle poursuite.

Acte unique d'exercice illégal

54

Dans une poursuite engagée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a fait ou commis un seul acte d'exercice illégal, ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes interdits par la présente loi.

Conflit avec la Loi sur les corporations

55

Lorsqu'une disposition de la présente loi, ou d'un règlement administratif adoptés en application de la présente loi, est inconciliable avec une disposition quelconque de la Loi sur les corporations, la première l'emporte.

Renseignements confidentiels

56

Sauf aux fins d'une poursuite engagée dans le cadre de la présente loi ou aux fins d'une procédure judiciaire, et sauf aux fins de l'application de la présente loi et des règlements, il est interdit à quiconque agit à titre officiel ou à un autre titre en vertu de la présente loi ou des règlements :

a) soit de communiquer sciemment un renseignement obtenu dans le cadre de l'application de la présente loi ou des règlements, ou d'en permettre sciemment la communication;

b) soit de permettre sciemment à une autre personne d'examiner ou de consulter les registres, les dossiers, la correspondance ou tout autre document obtenu dans le cadre de l'application de la présente loi ou des règlements.