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Loi sur les pharmacies

L.R.M. 1987, c. P60

Loi sur les pharmacies

Table des matières

1 Définitions
L'ASSOCIATION
2 Prorogation
3 Affiliation
4 Biens de l'Association
LE CONSEIL
5 Conseil
(2) Condition de résidence des membres élus
(3) Perte de qualité de membre
6 Subdivisions électorales
(2) Durée du mandat
(3) Démission et nomination aux postes vacants
(4) Quorum
(5) Membre ex officio du conseil
(6) Le dernier ex-président, membre ex officio du conseil
(7) Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil
(8) Durée du mandat des membres profanes
(9) Mandat renouvelable
7 Assemblée générale
(2) Date et lieu
(3) Assemblée générale extraordinaire
(4) Quorum
(5) Droit de vote
8 Décision à la majorité
DIRIGEANTS
9 Élection des dirigeants
(2) Nomination du registraire
(3) Nomination d'autres dirigeants
(4) Maintien en fonction
POUVOIRS DU CONSEIL
10 Administration
11 Règlements intérieurs
(2) Modification et abrogation de règlements
(3) Approbation des règlements administratifs
12 Comité de discipline
(2) Pouvoirs du comité de discipline
(3) Exonération de responsabilité du conseil
(4) Comparution des témoins à l'enquête
(5) Indemnités de témoin
13 Validation des règlements administratifs existants
(2) Code de déontologie
14 Comité d'examinateurs
15 Attributions et procédures du comité de discipline
(2) Dépôt des plaintes
(3) Réunions du comité de discipline
(4) Enquête préalable
(5) Droit à l'assistance d'un avocat
(6) Notification de la décision aux parties
(7) Avis d'appel
(8) Notification des date, heure et lieu de l'audition de l'appel
(9) Règles de procédure applicables aux appels
(10) Droit à l'assistance d'un avocat
(11) Décision du conseil
(12) Appel en justice
(13) Décision de la Cour
(14) Audition à huis clos
ÉTUDIANTS IMMATRICULÉS
16 Candidat à l'immatriculation à titre d'étudiant
QUALITÉS REQUISES POUR LES PHARMACIENS
17 Conditions requises pour l'immatriculation
(2) Crédit d'études
(3) Conditions d'immatriculation
18 Diplômes acceptés comme titres de compétence
19 Certificat d'immatriculation
ATTRIBUTIONS DU REGISTRAIRE
20 Forme du registre des pharmaciens
(2) Registres annuels
(3) Valeur probante des registres
21 Inscription au registre
(2) Inscription annulée pour fraude
(3) Appel du refus d'immatriculation
LICENCES
22 Droit de licence annuelle
(2) Forme de la licence
(3) Effets du défaut de paiement
23 Octroi de la licence aux médecins
(2) Assujettissement à la loi
24 Démission de l'Association
(2) Reprise de l'exercice de la profession après retraite
(3) Reprises d'exercice après trois années de retrait
25 Licences d'officine
(2) Demande par une corporation
(3) Demande de licence d'officine
(4) Forme de la licence d'officine
(5) Annualité de la licence d'officine
(6) Gestion des officines
(7) Exposition de la licence d'officine
(8) Demande de licence d'officine
26 Notification au registraire des noms des employés
(2) Obligations de la corporation et des administrateurs
27 Exposition de la licence du pharmacien
28 Exercice de la profession de pharmacien
(2) Emploi exclusif de "Pharmacie autorisée"
29 Changement de propriétaire
30 Interdictions
(2) Médicaments réputés à vendre
(3) Exception à l'égard des corporations
(4) Étudiant immatriculé
31 Règlements
32 Ventes sur ordonnance médicale
(2) Vente de poisons
(3) Vente destinée à l'usage agricole ou vétérinaire
(4) Registres ouverts à l'inspection
(5) Infraction
(6) Déclarations trompeuses ou mensongères
33 Articles incorrectement désignés
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34 Norme de préparation
35 Copie des ordonnances
36 Poursuite de l'entreprise en cas de faillite
37 Responsabilité du propriétaire
EXCEPTIONS
38 Ventes exemptées
(2) Médicaments personnellement préparés ou mélangés
39 Exceptions
PEINES ET POURSUITES
40 Amende pour violations
(2) Procédures subséquentes et peines
(3) Prescription
(4) Amendes payables à l'association
(5) Paiements des dépens
(6) Dépôt en justice de l'ordonnance
41 Valeur probante de la licence
42 Dénonciation multiple
43 Révocation de la licence
(2) Effets de la révocation
(3) Appel
(4) Mesure faisant suite à la décision judiciaire
(5) Rétablissement par le conseil
(6) Rétablissement de la licence
44 Non-recouvrement en cas de violation
45 Définition de "produit pharmaceutique interchangeable"
(2) Substitution de produit interchangeable
(3) Prix
(4) Prix de certains produits interchangeables
(5) Médicament ne figurant pas sur la Liste
(6) Effet permanent de l'interdiction de substitution
(7) L'auteur de l'ordonnance peut révoquer l'interdiction de substitution
(8) Action non recevable
(9) Exonération de responsabilité
(10) Renseignements consignés sur l'ordonnance
(11) Conservation des renseignements
(12) Marquage
(13) Communication des informations
(14) Application des paragraphes (10), (11) et (12) aux hôpitaux
46 Comité consultatif

46

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un comité dont il nomme les membres pour le conseiller sur toute question relative à la Liste des médicaments et des normes pharmaceutiques du Manitoba et aux renseignements qui y figurent.