L.R.M. 1987, c. P40

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Licence de distribution
	(2)	Licence d'applicateur commercial
	(3)	Demande de licence
	(4)	Assurance
	(5)	Caducité de la licence ou révocation de l'assurance
	(6)	Catégories de licences
3		Vente à des détaillants
4		Inspecteurs
	(2)	Mandat
	(3)	Destruction des matières contaminées
	(4)	Fonctionnaires du gouvernement du Canada
	(5)	Utilisation de certains produits interdite
5		Permis
6		Comité consultatif
	(2)	Quorum
	(3)	Président
	(4)	Fonctions
7		Infractions et peines
	(2)	Peine additionnelle
8		Règlements
9		Couronne liée