L.R.M. 1987, c. P35

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2		Champ d'application de la présente loi
3		Inapplicabilité de la présente loi
	(2)	Droits en application de la Loi sur la vente d'objets
4		Erreurs et omissions dans un document
	(2)	Erreurs ou omissions relatives à l'enregistrement
5		Effet de l'établissement sur l'applicabilité de la Loi
	(2)	Aucun enregistrement prévu dans un autre ressort
6		Bien grevé d'une sûreté avant son entrée au Manitoba
	(2)	Droit de revendication
7		Sûreté parfaite à l'extérieur du Manitoba
	(2)	Réception de l'avis
	(3)	Perfection ultérieure
8		Perfection dans la province
PARTIE II VALIDITÉ DES CONTRATS DE SÛRETÉ ET DROITS DES PARTIES
9		Effet du contrat de sûreté
10		Opposabilité de la sûreté aux tiers
11		Délivrance d'une copie du contrat
12		Moment auquel une sûreté se fixe
	(2)	Droits du débiteur
13		Biens acquis par la suite
14		Exceptions
15		Avances futures
16		Renonciation aux défenses contre le cessionnaire
17		Garanties du vendeur
18		Clause d'exigibilité anticipée
19		Diligence raisonnable
	(2)	Droits et obligations de la partie garantie
	(3)	Responsabilité en cas de perte
	(4)	Utilisation du bien grevé
	(5)	Responsabilité en cas de perte causée par l'utilisation
20		Renseignements demandés à la partie garantie
	(2)	Sûreté grevant une catégorie particulière de biens
	(3)	Réponse à l'avis
	(4)	Divulgation du nom du successeur
	(5)	Successeur réputé être la partie garantie
	(6)	Pouvoirs du juge
	(7)	Frais exigés par la partie garantie
PARTIE III PERFECTION ET PRIORITÉS
21		Moment de la perfection
22		Subordination de la sûreté imparfaite
	(2)	Droit des syndics de faillite
	(3)	Sûreté en garantie du prix d'achat
23		Continuité de la perfection
	(2)	Cessionnaires
24		Perfection par la possession
25		Perfection par enregistrement
	(2)	Sûreté non parfaite avant l'enregistrement
26		Perfection temporaire
	(2)	Perfection temporaire
	(3)	Période suivant les 10 jours
27		Perfection du produit
	(2)	Effet d'un droit sur le produit
	(3)	Produit non identifiable
28		Objets détenus par un dépositaire
	(2)	Absence d'émission de titre négociable
29		Objets rendus ou repris en possession
	(2)	Enregistrement de la sûreté
	(3)	Sûreté du cessionnaire
	(4)	Rang du cessionnaire d'un bien intangible
	(5)	Rang du cessionnaire d'un titre de créance garanti
	(6)	Rang de la sûreté du cessionnaire impayé
30		Droits de l'acheteur dans le cours normal des affaires
	(2)	Droits des acheteurs de titres de créance garantis
	(3)	Droits de l'acheteur d'un effet non négociable
	(4)	Application du paragraphe (1)
31		Droits de certains acheteurs
	(2)	Effet de l'enregistrement
32		Priorité des privilèges possessoires
	(2)	Priorité des privilèges non possessoires
33		Aliénation des droits d'un débiteur
34		Priorité spéciale grevant des récoltes
	(2)	Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
	(3)	Priorité d'une sûreté grevant des comptes à recevoir
	(4)	Objets autres que les stocks
35		Règle générale relative aux priorités
	(2)	Effet d'une perfection continue
36		Application de l'article
	(2)	Priorité des sûretés grevant des objets fixés à demeure
	(3)	Priorité d'une sûreté grevant des objets fixés à demeure
	(4)	Exceptions
	(5)	Enlèvement du bien grevé
	(6)	Rétention du bien grevé
37		Adjonctions
	(2)	Exceptions
	(3)	Enlèvement du bien grevé
	(4)	Rétention du bien grevé
38		Objets mélangés
39		Subordination d'une priorité
40		Obligations découlant du titre à un bien intangible
	(2)	Modification du contrat après la cession
	(3)	Paiement effectué par celui qui assume l'obligation
	(4)	Effet d'une clause interdisant la cession
PARTIE IV ENREGISTREMENT
41		Réseau d'enregistrement
42		Nomination du registraire
	(2)	Fonctions
	(3)	Sceau
43		Délégation de signature
	(2)	Pouvoirs d'un registraire adjoint
44		Certificat du registraire
	(2)	Preuve du contenu du certificat
	(3)	Preuve constituée par des copies certifiées
45		Indemnisation des personnes lésées
	(2)	Indemnisation pour perte
	(3)	Réclamation pour indemnisation
	(4)	Renvoi
	(5)	Certificat
	(6)	Confirmation du certificat
	(7)	Appel
	(8)	Paiement sur le Trésor
	(9)	Subrogation
46		Lieu d'enregistrement des documents
	(2)	Effet de l'enregistrement
	(3)	Refus d'enregistrer
	(4)	Enregistrements des baux et consignations
47		Mandataire agissant en matière de sûretés corporatives
48		Exigences relatives à l'enregistrement
	(2)	Enregistrement en l'absence de la signature du débiteur
	(3)	Dépôt des sûretés corporatives
	(4)	Délai d'enregistrement
	(5)	Erreurs
49		Déclaration de financement relative à une cession
	(2)	Enregistrement d'une déclaration de cession
	(3)	Partie garantie inscrite
	(4)	Conditions préalables
	(5)	Cession d'une sûreté corporative
50		Transfert du bien grevé par le débiteur
	(2)	Imperfection d'une sûreté
	(3)	Perfection
	(4)	Signature de l'avis
51		Modification d'une déclaration de financement
	(2)	Modification grevant un bien additionnel
	(3)	Modalités d'enregistrement
	(4)	Signature du débiteur
	(5)	Dispense de signature du débiteur
	(6)	Modification libérant le bien
52		Déclarations de renouvellement
	(2)	Subordination
	(3)	Déclaration d'extension
53		Effet de l'enregistrement
	(2)	Dépôt au bureau des titres fonciers
	(3)	Dépôt au bureau des titres fonciers
	(4)	Expiration de l'avis
	(5)	Annulation des dépôts des titres fonciers
	(6)	Inapplicabilité des délais aux sûretés corporatives
	(7)	Connaissance imputée
54		Enregistrement de la nomination d'un séquestre
	(2)	Avis de renouvellement
	(3)	Décharge
	(4)	Application du paragraphe 53(1)
55		Décharge d'un contrat de sûreté
	(2)	Décharge de la sûreté
	(3)	Libération d'une partie du bien grevé
	(4)	Défaut de délivrer
	(5)	Dépôt d'une sûreté ou consignation au tribunal
	(6)	Enregistrement des décharges et des libérations
	(7)	Libération relative à une sûreté corporative
	(8)	Décharge d'une sûreté corporative
	(9)	Décharge de biens de consommation
	(10)	Libération partielle de biens de consommation
	(11)	Pénalité
56		Signification de l'expression "copie conforme"
	(2)	Enregistrement de copies conformes
	(3)	Copies de signatures sur des copies conformes
PARTIE V DÉFAUT - DROITS ET RECOURS
57		Cumul des droits et recours
	(2)	Droits et recours de la partie garantie
	(3)	Nomination d'un séquestre
	(4)	Recours de la partie garantie
	(5)	Droits et recours du débiteur
	(6)	Renonciation et modification aux droits et obligations
	(7)	Contrat visant des biens réels et des biens personnels
	(8)	Pas de confusion par jugement
58		Droit de recouvrement de la partie garantie
	(2)	Recouvrement d'une manière commercialement raisonnable
59		Droits de prise de possession de la partie garantie
60		Droit de la partie garantie de disposer du bien grevé
	(2)	Demande de preuve
	(3)	Méthodes de disposition
	(4)	Droit de la partie garantie de retarder la disposition
	(5)	Avis de la disposition du bien grevé
	(6)	Signification de l'avis
	(7)	Droit de la partie garantie d'acheter le bien grevé
	(8)	Effet de la disposition du bien grevé
	(9)	Effet d'une disposition
	(10)	Cas de certains transferts de biens grevés
	(11)	Application des paragraphes (5) et (6)
	(12)	Forme de l'avis de reprise de possession
61		Excédent
62		Disposition obligatoire du bien grevé
	(2)	Rétention d'un bien grevé
	(3)	Obligation de disposer d'un bien grevé
63		Rachat du bien grevé
	(2)	Droits en vertu d'une sûreté corporative
64		Recours en cas d'inobservation de la présente partie
	(2)	Droits du débiteur
PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES
65		Prorogation des délais
	(2)	Copie de l'ordonnance jointe au document
	(3)	Sauvegarde des droits des tiers
66		Fixation de la sûreté
	(2)	Application de certains textes législatifs
	(3)	Enregistrement sous le régime de la présente loi
67		Enregistrement sous le régime d'une loi antérieure
	(2)	Enregistrement sous le régime d'autres lois
68		Destruction de documents
69		Dispositions incompatibles
	(2)	Dispositions incompatibles
	(3)	Dispositions incompatibles d'autres lois
70		Renvoi à la présente loi
71		Règlements
72		Application à la Couronne