Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

L.R.M. 1987, c. P34

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

Table des matières

1 Définitions
2 Exemptions
3 Consentement par écrit requis
(2) Le consentement peut faire partie de la demande
4 Exclusion de renseignements
5 Non-divulgation du contenu d'un rapport
6 Avis du refus du bénéfice
7 Renseignements fournis à une personne
(2) La source des renseignements doit être fournie
8 Renseignements compris dans un dossier personnel
(2) Droit de contester les renseignements
9 Manière d'obtenir des renseignements
10 Déclaration de contestation
11 Vérification des renseignements
(2) Bureau d'enquête privé à l'extérieur du Manitoba
(3) Enquêteur agissant à l'extérieur du Manitoba
12 Appel au directeur
13 Infraction
14 Nullité d'un accord de non-divulgation de renseignements
15 Renseignements faux
(2) Infraction
16 Exemption d'une responsabilité civile
17 Devoirs du directeur
(2) Accès aux documents
(3) Renseignements confidentiels
(4) Exception
(5) Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(6) Ordonnance d'un juge de paix
18 Accords nuis
19 Peine
(2) Peine
20 Règlements

e) prévoir toute autre question qu'il juge nécessaire pour que les intentions et les fins de la présente loi soient mises à exécution.