L.R.M. 1987, c. P34

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

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Table des matières

1		Définitions
2		Exemptions
3		Consentement par écrit requis
	(2)	Le consentement peut faire partie de la demande
4		Exclusion de renseignements
5		Non-divulgation du contenu d'un rapport
6		Avis du refus du bénéfice
7		Renseignements fournis à une personne
	(2)	La source des renseignements doit être fournie
8		Renseignements compris dans un dossier personnel
	(2)	Droit de contester les renseignements
9		Manière d'obtenir des renseignements
10		Déclaration de contestation
11		Vérification des renseignements
	(2)	Bureau d'enquête privé à l'extérieur du Manitoba
	(3)	Enquêteur agissant à l'extérieur du Manitoba
12		Appel au directeur
13		Infraction
14		Nullité d'un accord de non-divulgation de renseignements
15		Renseignements faux
	(2)	Infraction
16		Exemption d'une responsabilité civile
17		Devoirs du directeur
	(2)	Accès aux documents
	(3)	Renseignements confidentiels
	(4)	Exception
	(5)	Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
	(6)	Ordonnance d'un juge de paix
18		Accords nuis
19		Peine
	(2)	Peine
20		Règlements