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Loi sur les prestations de pension

L.R.M. 1987, c. P32

Loi sur les prestations de pension

Table des matières

1 Définitions
(2) Période de relation maritale
2 Province où une personne est employée
3 Incompatibilité avec les autres lois
PARTIE I
4 Prorogation de la Commission
(2) Nomination des membres
5 Président et vice-président
(2) Absence du président et du vice-président
6 Quorum
7 Personnel
(2) Administrateur en chef
8 Examen
9 Immunité de la Commission et du personnel
10 Fonctions de la Commission
11 Pouvoirs de la Commission quant aux ententes réciproques
12 Vérification
13 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
14 Actions quant à des montants déduits
15 Nullité de certaines ententes
16 Constitution d'organismes
17 Définitions
(2) Effet de la désignation de successeurs
(3) Modification de désignations
(4) Application de la Loi sur les assurances
PARTIE II
18 Agrément de régimes créés avant le 1er juillet 1976
(2) Agrément de régimes créés après le 1er juillet 1976
(3) Dépôt de régimes complémentaires de retraite
(4) Rapport annuel
(5) Régime non administré par l'employeur
19 Acceptation en vue de l'agrément
20 Procédure suite au refus d'agrément
21 Exigences quant aux rentes viagères différées
(2) Exigences quant aux rentes viagères différées pour 1985
(3) Aucun rachat ou conversion
(4) Exception aux paragraphes (1), (2) et (3)
(5) Possibilité d'une conversion partielle
(6) Autres règlements possibles
(7) Âge normal de la retraite
(8) Acquisition d'une rente
(9) Participant à un régime après l'âge normal de la retraite
(10) Disposition relative à une retraite anticipée
(11) Cotisations patronales
(12) Suspension temporaire d'emploi
(13) Droit de transfert des prestations
(14) Coordination avec un régime gouvernemental canadien
(15) Interdiction relative à des réductions de pensions
(16) Réduction du montant de la pension
(17) Interdiction
(18) Discrimination fondée sur le sexe
(19) Admissibilité et participation d'office
(20) Exemption
(21) Liquidation du régime
(22) Détermination des prestations à la liquidation du régime
(23) Réduction des prestations supplémentaires
(24) Formule de cotisations et de prestations
(25) Prestation non inférieure aux cotisations
(26) Décès d'un participant
22 Remboursements
23 Pensions communes
(2) Réduction actuarielle quant à la pension commune
(3) Exonération de la pension commune
(4) Exemption s'appliquant aux personnes séparées
(5) Définitions
(6) Prestation suite au partage de l'actif
24 Prestations de survie à la suite d'un remariage
25 Taux d'intérêt et régime de retraite à prestations déterminées
(2) Méthodes constantes de calcul d'intérêt
(3) Intérêt imputé à d'autres régimes
26 Capitalisation et solvabilité des régimes
(2) Restriction quant aux remboursements de surplus
(3) Responsabilité suite à la liquidation du régime
(4) Avis de cessation du régime
(5) Crédits de prestations de pension non réduits
27 Contenu du régime de retraite
28 Fiducie pour les cotisants
(2) Retenues salariales
(3) Cotisations patronales en fiducie
(4) Exécution d'une fiducie
(5) Sommes en fiducie
(6) Rapport quant aux paiements en retard
29 Renseignements fournis par les employeurs
30 Examen du régime de retraite par un participant
31 Prestations de pension inaliénables
(2) Partage des prestations de pension
(3) Mise à effet du paragraphe (2)
(4) Transfert de parties de biens matrimoniaux
32 Constitution de comités consultatifs
(2) Buts du comité
(3) Restriction des pouvoirs du comité
33 Déclaration de liquidation du régime par la Commission
(2) Avis de déclaration
(3) Opposition à la liquidation
34 Prestations versées au successeur de l'employeur
(2) Réemploi ne constituant pas la fin d'une participation
(3) Service réputé continu
35 Refus d'agrément
(2) Signification de l'avis d'opposition
(3) Révision suite à une opposition
36 Appel à la Cour d'appel
(2) Dépôt de l'appel
(3) Copies transmises au surintendant
(4) Documents pertinents envoyés à la Cour d'appel
(5) Règlement de l'appel
(6) Effet de la décision
PARTIE III
37 Règlements
38 Peine
(2) Versements des montants retenus
(3) Responsabilité des dirigeants de la corporation
(4) Prescription
39 Modification de l'alinéa 21(2)a)
40 Entrée en vigueur de l'article 39

b) à une date antérieure au 1er janvier 1990, fixée par proclamation.