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Loi sur les sociétés en nom collectif

L.R.M. 1987, c. P30

Loi sur les sociétés en nom collectif

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF
2 Application de la présente partie
(2) Survie des règles jurisprudentielles
3 Société en nom collectif
4 Critères de qualification
5 Suspension des droits du prêteur ou du vendeur
6 Raison sociale
7 Capacité de la firme
8 Pouvoir de l'associé de lier la firme
9 Engagement de la firme
10 Crédit de la firme à des fins personnelles
11 Notification de non-responsabilité
12 Responsabilité des associés
13 Responsabilité quant aux fautes
14 Détournement de fonds
15 Responsabilité solidaire pour faute
16 Emploi abusif des biens en fiducie
17 Responsabilité par représentation
(2) Poursuite des affaires après le décès de l'associé
18 Déclaration de l'associé
19 Avis à l'associé
20 Responsabilité des nouveaux associés
(2) Responsabilité des associés sortants
(3) Décharge de responsabilité
21 Révocation du cautionnement continu
22 Modification des conditions d'association
23 Biens de la société en nom collectif
(2) Bien-fonds appartenant à la société
(3) Bien-fonds n'appartenant pas à la société
24 Biens acquis avec les fonds de la société
25 Conversion des bien-fonds en biens personnels
26 Charge pour le paiement de la créance de l'associé
(2) Rachat du droit grevé
27 Pouvoirs et fonctions des associés
28 Expulsion d'un associé
29 Retrait unilatéral de l'associé
(2) Avis de retrait
30 Continuation tacite des modalités
(2) Présomption de continuation
31 Obligation des associés de rendre compte
32 Compte rendu des profits personnels
(2) Application en cas de dissolution
33 Obligation de non concurrence de l'associé
34 Cession de la part de l'associé
(2) Cession en cas de dissolution de la société
35 Dissolution par l'expiration du délai
(2) Date de la dissolution
36 Dissolution par la faillite ou le décès
(2) Dissolution en cas de charge sur une part
37 Dissolution en cas d'illégalité
38 Dissolution par le tribunal
39 Droit des tiers lors d'un changement de membres
(2) Forme de l'avis
(3) Non-responsabilité du patrimoine de l'associé
40 Droit de l'associé de notifier la dissolution
41 Capacité continuée aux fins de la liquidation
(2) Absence de pouvoir de l'associé failli
42 Droit des associés aux biens de la société
43 Dissolution prématurée
44 Dissolution en cas de fraude
45 Droit de l'associé sortant
(2) Option d'achat
46 Part de l'associé sortant ou décédé
47 Règles quant à la distribution de l'actif
48 Effet de la déclaration
49 Action personnelle en l'absence de déclaration
(2) Action fondée sur un écrit
50 Exécution forcée du jugement
PARTIE II
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
51 Application de la partie II
(2) Formation
(3) Qualités simultanées de commandité et de commanditaire
(4) Droits et responsabilités
52 Membres de la société en commandite
53 Responsabilité des membres
54 Opération de l'entreprise
(2) Charge de la preuve
55 Enregistrement
56 Déclaration de continuation
(2) Défaut de renouvellement
57 Changement inopérant sans enregistrement
58 Nom de la société en commandite
(2) Utilisation des mots "société en commandite"
59 Responsabilité du commandité
60 Intérêt sur la contribution du commanditaire
(2) Remboursement de contribution
(3) Restrictions quant au remboursement
(4) Forme du remboursement
(5) Dissolution sur défaut de remboursement
(6) Responsabilité continue
61 Cas où le remboursement réduit le capital
62 Privilèges du commanditaire
63 Perte de la responsabilité limitée
(2) Limite de responsabilité
(3) Mort, faillite ou aliénation du commanditaire
(4) Liquidation
(5) Autres caractéristiques de la société en commandite
64 Devoir de rendre compte des commandités
65 Préférence des créanciers
66 Avis en cas de dissolution prématurée

66

La société en commandite n'est pas dissoute par les actes des associés en commandite à moins qu'un avis ne soit enregistré et publié conformément à la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.