Skip to main content
Loi sur les parcs provinciaux

L.R.M. 1987, c. P20

Loi sur les parcs provinciaux

Table des matières

1 Définitions
2 Réseau de parcs provinciaux
(2) Destination des parcs provinciaux
(3) Mise en valeur des parcs provinciaux
3 Gestion des parcs provinciaux
4 Limites relatives aux aliénations
(2) Limites relatives à l'occupation permanente
5 Qualification de parc provincial
(2) Attribution du nom et qualification du type de parc
6 Retrait des municipalités et administrations locales
7 Acquisition de biens-fonds destinés aux parcs provinciaux
8 Champ d'application
9 Changement de destination
10 Pouvoirs des agents
(2) Saisie dans l'exécution des fonctions
(3) Mandat
(4) Saisie sans mandat
(5) Expulsion
11 Restitution du moyen de transport
(2) Demande de restitution
(3) Ordonnance de restitution
(4) Sort des autres objets
(5) Personne inconnue
12 Pouvoirs ministériels
(2) Exploitation des ressources naturelles
13 Réglementation du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Réglementation du ministre
(3) Champ d'application des règlements
14 Établissement de règles par l'agent résident principal
15 Infractions

15

Quiconque contrevient ou omet de se conformer à la présente loi, à ses règlements d'application, aux ordres et aux directives d'un agent donnés aux termes de la présente loi, ou aux règles établies en application de l'article 14 commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 200 $ ou d'un emprisonnement d'au plus 30 jours, ou des deux peines concurremment.