L.R.M. 1987, c. P12

Loi de la taxe sur le pari mutuel

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Table des matières

1		Définitions
2		Imposition
	(2)	Paiement
3		Licence d'exploitation de pari mutuel
	(2)	Licence d'exploitation de piste de courses
	(3)	Demande de licence
	(4)	Licence obligatoire
	(5)	Inaliénabilité de la licence
4		Délivrance et forme de la licence
	(2)	Droits
5		Refus de délivrer une licence
6		Suspension de la licence
	(2)	Révocation d'une licence
7		Audience préalable
	(2)	Avis
	(3)	Décision du ministre
	(4)	Entrée en vigueur de l'arrêté
8		Droit d'appel
	(2)	Délai d'appel
	(3)	Audience et décision
	(4)	Suspension de l'arrêté
9		Perception de la taxe
	(2)	Refus de percevoir ou de payer la taxe
	(3)	Taxe réputée avoir été perçue
	(4)	Affectation des paiements
10		Remise des taxes perçues
	(2)	Droit de percevoir les taxes le jour même
11		Mandataire de Sa Majesté
	(2)	Percepteurs
	(3)	Vérification par le ministre
	(4)	Livres tenus au Manitoba
	(5)	Déclarations
12		Cautionnement
	(2)	Conditions du cautionnement
	(3)	Fermeture des locaux
13		Fermeture des locaux au public
14		Taxe constituant une dette du parieur
	(2)	Taxe constituant une dette du collecteur
	(3)	Intérêts
	(4)	Débiteur
	(5)	Expressions équivalentes
	(6)	Action intentée devant le tribunal
	(7)	Demande par le prétendu débiteur
	(8)	Ordonnance de restitution
	(9)	Créance du gouvernement
	(10)	Certificat de dette et enregistrement
	(11)	Réalisation du privilège
	(12)	Mandat
	(13)	Privilège en cas d'insolvabilité
15		Vente aux enchères des objets
	(2)	Avis de vente
	(3)	Vente de biens périssables
	(4)	Remise de l'excédent au débiteur
16		Débiteur qui quitte le Manitoba
	(2)	Saisie de biens pour défaut de paiement
	(3)	Certificat autorisant la saisie
	(4)	Vente des biens saisis
17		Paiement ordonné par le ministre
	(2)	Quittance
	(3)	Créance exigible sur demande
	(4)	Signification en main propre
	(5)	Signification au nom commercial de l'entreprise
	(6)	Signification à une société en nom collectif
18		Registres
19		Commission des collecteurs
20		Droit d'inspecter les locaux
	(2)	Mandat
	(3)	Copies à titre de preuves
	(4)	Remise des livres
	(5)	Prorogation par un juge
	(6)	Décision définitive
	(7)	Rejet de la demande de prorogation
21		Cotisation établie par le directeur
	(2)	Avis de cotisation
	(3)	Preuve de signification
22		Appel au ministre
	(2)	Forme de l'avis d'appel
	(3)	Décision du ministre
23		Appel au tribunal
	(2)	Avis d'appel
	(3)	Instruction
	(4)	Pouvoir du tribunal
	(5)	Dépens
24		Vices
	(2)	Effet de l'appel
25		Infraction et peine
	(2)	Fardeau de la preuve
	(3)	Mandat présumé
	(4)	Prescription
26		Versement de la taxe au Trésor
	(2)	Charges imputées au compte spécial
27		Règlements