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Loi sur le temps réglementaire

L.R.M. 1987, c. O30

Loi sur le temps réglementaire

Table des matières

1 Définitions
2 Temps réglementaire
3 Utilisation par les municipalités
(2) Nullité de certains actes municipaux
4 Expression relative au temps
5 Champ d'application

5

La présente loi s'applique dans les limites du pouvoir législatif de la Législature; elle ne prétend s'appliquer qu'aux matières qui ressortissent de la compétence de celle-ci, et ses dispositions ne reçoivent d'effet que dans ces limites. Elle ne touche notamment pas, quant au temps qu'elles observent, les personnes non assujetties à la compétence de la Législature.