L.R.M. 1987, c. O30
Loi sur le temps réglementaire
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Table des matières
| 1 | Définitions | |
| 2 | Temps réglementaire | |
| 3 | Utilisation par les municipalités | |
| (2) | Nullité de certains actes municipaux | |
| 4 | Expression relative au temps | |
| 5 | Champ d'application |
La présente loi s'applique dans les limites du pouvoir législatif de la Législature; elle ne prétend s'appliquer qu'aux matières qui ressortissent de la compétence de celle-ci, et ses dispositions ne reçoivent d'effet que dans ces limites. Elle ne touche notamment pas, quant au temps qu'elles observent, les personnes non assujetties à la compétence de la Législature.