L.R.M. 1987, c. O20

Loi sur les sûretés officielles

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définition de "compagnie de garantie"
	(2)	Approbation d'une compagnie de garantie
	(3)	Avis d'approbation
2		Cautionnement de compagnies de garantie
3		Dépenses de cautionnement accordées