Loi sur les sûretés officielles

L.R.M. 1987, c. O20

Loi sur les sûretés officielles

Table des matières

1 Définition de "compagnie de garantie"
(2) Approbation d'une compagnie de garantie
(3) Avis d'approbation
2 Cautionnement de compagnies de garantie
3 Dépenses de cautionnement accordées

3

La personne tenue de donner une telle sûreté peut inclure, au titre des dépenses légitimes d'exécution de sa fiducie, le montant raisonnable versé à une compagnie de garantie pour qu'elle devienne sa caution et que peut permettre le tribunal devant lequel elle est tenue de rendre compte. Ce montant ne peut toutefois excéder 2 % du montant du cautionnement, de la garantie, de la police ou du contrat.