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Loi sur la responsabilité des occupants

L.R.M. 1987, c. O8

Loi sur la responsabilité des occupants

Table des matières

1 Définitions
(2) Plusieurs occupants
2 Abolition des règles dé Common Law
3 Obligation de l'occupant
(2) Champ d'application de l'obligation
(3) Risques assumés
(4) Obligation envers les motoneigistes
(5) Responsabilité accrue
4 Responsabilité accrue ou limitée
(2) Limitation raisonnable
(3) Avis de limite de responsabilité
(4) Limitation
(5) Contrats visés
5 Dommages causés par un entrepreneur indépendant
(2) Responsabilité prévue par d'autres lois
(3) Cas où il y a plusieurs occupants
6 Obligation du locateur
(2) Sous-location
(3) Manquement à l'obligation
(4) Autres obligations
(5) Baux statutaires et conventionnels
(6) Disposition rétroactive
7 Application de la Loi sur les auteurs de délits civils
8 Couronne liée
(2) Exceptions quant à la Couronne
9 Exemption des municipalités
(2) Exceptions
10 Disposition transitoire

10

Sous réserve des paragraphes 4(5) et 6(6), la présente loi ne s'applique que dans les cas où la cause d'action a pris naissance après le 30 septembre 1983.