L.R.M. 1987, c. O5

Loi sur les ergothérapeutes

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Table des matières

PARTIE I INTERPRÉTATION
1		Définitions
2		Statut et pouvoirs de l'Association
PARTIE II LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
3		Conseil d'administration
	(2)	Élection et nomination des administrateurs
	(3)	Remplacement des administrateurs
	(4)	Maintien en fonction des administrateurs
	(5)	Quorum
4		Règlements administratifs
	(2)	L'approbation des membres
	(3)	Ratification des Règlements administratifs
	(4)	Durée d'application
	(5)	Effets du rejet d'un règlement administratif
	(6)	Effet non rétroactif du rejet d'un règlement administratif
	(7)	Proposition de règlement administratif par un membre
	(8)	Transmission des propositions au conseil d'administration
	(9)	Distribution de la proposition
5		Règlements
	(2)	Approbation préalable des membres
6		Registraire
PARTIE III LES MEMBRES
7		Registre
	(2)	Listes
	(3)	Membres
	(4)	Appel contre le refus d'inscription au registre
	(5)	Discrimination interdite
8		Fausse représentation interdite
9		Consultation du registre
10		Preuve prima facie
11		Effet de L'inscription au registre
12		Radiation du registre
13		Avis de radiation
14		Réinscription au registre
15		Responsabilité de l'employeur
16		Infraction commise par un membre
	(2)	Infraction commise par un employeur
17		Infraction commise par un employeur
18		Membre déclaré coupable d'un acte criminel
	(2)	Inscription au registre malgré certains actes criminels
	(3)	Certificat d'inscription
19		Formation requise
20		Déclaration frauduleuse
PARTIE IV LE COMITÉ DES PLAINTES
21		Établissement du comité des plaintes
22		Règlement des plaintes sans formalités
	(2)	Renvoi à l'enquêteur
23		Règles de procédure et durée du mandat
PARTIE V L'ENQUÊTEUR
24		Nomination de l'enquêteur
25		Renvoi à l'enquêteur
	(2)	Enquête préliminaire
26		Production de livres et autres documents
27		Ordonnance ex parte pour la production de documents
28		Enquête sur les questions incidentes
29		Mesure prise suite à l'enquête préliminaire
30		Appel au comité de discipline
31		Suspension d'un membre
PARTIE VI LE COMITÉ DE DISCIPLINE
32		Établissement du comité de discipline
	(2)	Présidence et vice-présidence
	(3)	Enquête préalable interdite
	(4)	Représentation de l'Association à l'enquête
33		Décision du comité de discipline
34		Date de l'enquête
	(2)	Signification
	(3)	Date effective de signification
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Tenue des auditions à Winnipeg
	(6)	Audiences à huis clos
	(7)	Défaut de comparution à l'audience
	(8)	Droit à l'assistance d'un avocat
	(9)	Ajournement
	(10)	Témoignages sous serment
	(11)	Prestation de serment
	(12)	Signification de subpoenas
	(13)	Indemnités des témoins
	(14)	Preuve d'une déclaration de culpabilité
	(15)	Témoignages par affidavit ou de vive voix
	(16)	Transcription des témoignages
	(17)	Conservation de la preuve
	(18)	Règles de procédure
35		Suspensions
	(2)	Avis de suspension
	(3)	Mode de signification
	(4)	Preuve de signification
	(5)	Effet de la suspension
36		Mesure disciplinaire
	(2)	Décision sous forme d'ordonnance
37		Frais et remboursement
PARTIE VII APPELS
38		Appel au conseil d'administration
	(2)	Copie du dossier
	(3)	Motifs d'appel
39		Dossier de la cause
40		Mesure prise en appel par le registraire
41		Suspension jusqu'à l'issue de l'appel
	(2)	Requête en levée de suspension
	(3)	Signification au comité de discipline
	(4)	Date d'audition de la requête
	(5)	Levée de la suspension
42		Audition par le conseil d'administration
	(2)	Personnes exclues de la procédure d'appel
	(3)	Représentation de l'Association à la procédure d'appel
	(4)	Mesures prises par le conseil d'administration en appel
	(5)	Décision du conseil d'administration
	(6)	Frais de l'appel
43		Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Ordonnance du juge
	(3)	Documents à produire par l'appelant
	(4)	Transcription des témoignages non disponible
	(5)	Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
44		Exonération de responsabilité civile
45		Publication des suspensions et révocations
46		Emploi de conseillers
47		Dénonciation par les membres
	(2)	Exception quant aux renseignements confidentiels
	(3)	Exonération de responsabilité
48		Prescription
PARTIE IX CONSEIL CONSULTATIF
49		Conseil consultatif sur les programmes d'enseignement
	(2)	Composition du conseil
	(3)	Présidence
	(4)	Défaut de nomination
	(5)	Durée du mandat
	(6)	Postes vacants
	(7)	Limite au renouvellement des mandats
	(8)	Vice-présidence
	(9)	Quorum
	(10)	Réunions
50		Fonctions du conseil consultatif
51		Rapport annuel du conseil consultatif
PARTIE X DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52		Infractions
	(2)	Peines
	(3)	Poursuite judiciaire ouverte à tous
	(4)	Prescription
	(5)	Suspension d'instance
53		Acte unique d'exercice illégal
54		Conflit avec la Loi sur les corporations
55		Renseignements confidentiels
56		Règlements en vigueur