L.R.M. 1987, c. N120
Loi sur les nuisances
| Retour à la Loi |
Table des matières
| 1 | Définitions | |
| 2 | Non-responsabilité pour les nuisances résultant d'odeurs | |
| 3 | Fardeau de la preuve |
ce demandeur ou ce requérant a le fardeau de prouver que le défendeur a enfreint une loi régissant l'usage d'un bien-fonds ou toute loi, tout règlement ou toute ordonnance mentionné à l'alinéa 2 b), c), d), e) ou f).