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Loi sur la destruction des mauvaises herbes

L.R.M. 1987, c. N110

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

Table des matières

1 Définitions
2 Mauvaises herbes
3 Obligation générale de détruire les mauvaises herbes
(2) Occupant des terrassements
(3) Occupant des routes de régime provincial
(4) Occupant des autres routes
(5) Bien-fonds adjacent à un cours d'eau
4 Nettoyage des batteuses
(2) Copie de l'article apposée sur la moissonneuse
5 Obligation à l'égard des machines agricoles
(2) Inspection des machines agricoles
6 Obligation à l'égard des élévateurs et des moulins
7 Obligation à l'égard des lieux publics
8 Pouvoirs des inspecteurs
(2) Signification de l'avis
9 Avis interdisant la location du bien-fonds
(2) Teneur de l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Signification de l'avis
(5) Changement relatif à la propriété du bien-fonds
(6) Responsabilité du propriétaire
10 Zone infestée par les mauvaises herbes
(2) Entente prévoyant l'élimination des mauvaises herbes
(3) Pouvoir de la municipalité
(4) Durée de l'entente
(5) Application du produit de la vente des récoltes
11 Inspecteurs
(2) Durée du mandat
(3) Avis de nomination
12 Rémunération de l'inspecteur
13 Sous-inspecteur
14 Refus ou omission de nommer un inspecteur
(2) Inspecteur nommé par le ministre
(3) Refus d'agir de l'inspecteur
(4) Inspecteur incompétent
(5) Inspecteurs supplémentaires
(6) Exercice temporaire des fonctions par le ministre
15 Mesure en cas de défaut de la municipalité
16 Territoire non organisé
17 Fonctions des inspecteurs
(2) Signification d'avis
(3) Teneur de l'avis
(4) Signification de l'avis
18 Signification au représentant
19 Refus d'obtempérer à l'avis
(2) Destruction des herbes par l'inspecteur
(3) Destruction des graines en cours de maturation
(4) Destruction des herbes sans avis
20 Avis dans les journaux
(2) Dépenses engagées par l'inspecteur
21 Coupe des récoltes sur moins de trois acres
(2) Coupe des récoltes sur plus de trois acres
22 Entrée et inspection
23 Responsabilité à l'égard du travail exécuté
24 Rapport
(2) Rapport supplémentaire
(3) Rapport spécial
25 Paiement des dépenses
26 État des dépenses
(2) Dépenses non incluses
27 Examen de l'état par le conseil municipal
(2) Dépenses perçues à titre de taxes
(3) Limitation quant au montant perçu
28 Prélèvement spécial dans certains cas
(2) Signification d'un avis
(3) Montant ajouté au rôle des taxes
(4) Perception des taxes
(5) Réserve
(6) Annulation des prélèvements
(7) Annulation des prélèvements par le conseil
29 Dépenses de la municipalité
30 Recouvrement par la municipalité
31 Commission de lutte contre les mauvaises herbes
(2) Membres
(3) Subventions et dépenses
(4) Partie d'un district d'administration locale
(5) Délégation de pouvoirs
(6) Nomination de surveillants
(7) Nomination d'un secrétaire-trésorier
32 Non-application de l'article 11
33 Entrave
34 Violation de la Loi
35 Omission de se conformer à un avis
36 Peine
(2) Responsabilité des dirigeants
37 Réserve
38 Privilège sur les sommes dépensées
(2) Priorité du privilège
39 Nomination d'une commission consultative
(2) Paiement des dépenses
40 Règlements
41 Paiement des dépenses sur le Trésor
42 Couronne liée
ANNEXE CONCERNANT LES MAUVAISES HERBES

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