L.R.M. 1987, c. N110

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

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Table des matières

1		Définitions
2		Mauvaises herbes
3		Obligation générale de détruire les mauvaises herbes
	(2)	Occupant des terrassements
	(3)	Occupant des routes de régime provincial
	(4)	Occupant des autres routes
	(5)	Bien-fonds adjacent à un cours d'eau
4		Nettoyage des batteuses
	(2)	Copie de l'article apposée sur la moissonneuse
5		Obligation à l'égard des machines agricoles
	(2)	Inspection des machines agricoles
6		Obligation à l'égard des élévateurs et des moulins
7		Obligation à l'égard des lieux publics
8		Pouvoirs des inspecteurs
	(2)	Signification de l'avis
9		Avis interdisant la location du bien-fonds
	(2)	Teneur de l'avis
	(3)	Signification de l'avis
	(4)	Signification de l'avis
	(5)	Changement relatif à la propriété du bien-fonds
	(6)	Responsabilité du propriétaire
10		Zone infestée par les mauvaises herbes
	(2)	Entente prévoyant l'élimination des mauvaises herbes
	(3)	Pouvoir de la municipalité
	(4)	Durée de l'entente
	(5)	Application du produit de la vente des récoltes
11		Inspecteurs
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Avis de nomination
12		Rémunération de l'inspecteur
13		Sous-inspecteur
14		Refus ou omission de nommer un inspecteur
	(2)	Inspecteur nommé par le ministre
	(3)	Refus d'agir de l'inspecteur
	(4)	Inspecteur incompétent
	(5)	Inspecteurs supplémentaires
	(6)	Exercice temporaire des fonctions par le ministre
15		Mesure en cas de défaut de la municipalité
16		Territoire non organisé
17		Fonctions des inspecteurs
	(2)	Signification d'avis
	(3)	Teneur de l'avis
	(4)	Signification de l'avis
18		Signification au représentant
19		Refus d'obtempérer à l'avis
	(2)	Destruction des herbes par l'inspecteur
	(3)	Destruction des graines en cours de maturation
	(4)	Destruction des herbes sans avis
20		Avis dans les journaux
	(2)	Dépenses engagées par l'inspecteur
21		Coupe des récoltes sur moins de trois acres
	(2)	Coupe des récoltes sur plus de trois acres
22		Entrée et inspection
23		Responsabilité à l'égard du travail exécuté
24		Rapport
	(2)	Rapport supplémentaire
	(3)	Rapport spécial
25		Paiement des dépenses
26		État des dépenses
	(2)	Dépenses non incluses
27		Examen de l'état par le conseil municipal
	(2)	Dépenses perçues à titre de taxes
	(3)	Limitation quant au montant perçu
28		Prélèvement spécial dans certains cas
	(2)	Signification d'un avis
	(3)	Montant ajouté au rôle des taxes
	(4)	Perception des taxes
	(5)	Réserve
	(6)	Annulation des prélèvements
	(7)	Annulation des prélèvements par le conseil
29		Dépenses de la municipalité
30		Recouvrement par la municipalité
31		Commission de lutte contre les mauvaises herbes
	(2)	Membres
	(3)	Subventions et dépenses
	(4)	Partie d'un district d'administration locale
	(5)	Délégation de pouvoirs
	(6)	Nomination de surveillants
	(7)	Nomination d'un secrétaire-trésorier
32		Non-application de l'article 11
33		Entrave
34		Violation de la Loi
35		Omission de se conformer à un avis
36		Peine
	(2)	Responsabilité des dirigeants
37		Réserve
38		Privilège sur les sommes dépensées
	(2)	Priorité du privilège
39		Nomination d'une commission consultative
	(2)	Paiement des dépenses
40		Règlements
41		Paiement des dépenses sur le Trésor
42		Couronne liée
ANNEXE CONCERNANT LES MAUVAISES HERBES