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L.R.M. 1988, c. N100

Loi sur les Affaires du Nord

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Table des matières

PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Définitions par renvoi
PARTIE II
POUVOIRS DU MINISTRE
3 Le ministre, successeur du commissaire
4 Coordination des activités
(2) Pouvoir de réquisitionner des services
(3) Pouvoirs du ministre
5 Pouvoirs d'une municipalité
(2) Pouvoir fiscal
(3) Pouvoirs supplémentaires du ministre
(4) Taux maximum
(5) Pouvoir réglementaire
(6) Application des arrêtés municipaux
6 Plans
(2) Contribution du ministre
7 Entente avec le gouvernement du Canada
(2) Éléments de 1'entente
(3) Exonération fiscale en vertu d'ententes
(4) Ententes
(5) Non-participation du ministre à l'activité
8 Acquisition de biens réels par le ministre
(2) Acquisition de biens personnels
(3) Disposition des biens réels
(4) Disposition des biens personnels
9 Approbation du ministre
(2) Consultation du conseil communautaire
(3) Occupant
10 Approbation ou refus du ministre
(2) Non-application du paragraphe (1)
(3) Enquête
(4) Rémunération
(5) Pouvoir d'enquête
(6) Assignation des témoins
(7) Communication du rapport
(8) Affichage de la copie du rapport
11 Prorogation du Fonds
(2) Dépôt des sommes reçues par le Fonds
(3) Sommes portées au crédit du Fonds
(4) Paiements sur le Fonds
(5) Comptes du Fonds
(6) Exercice du Fonds
(7) Indépendance par rapport au Trésor
(8) Investissement des excédents
(9) Vérification
(10) Caractère public du rapport du vérificateur
12 Subventions aux conseils communautaires
(2) Subventions aux comités locaux
PARTIE III
COMITÉS LOCAUX ET CONSEILS COMMUNAUTAIRES
13 Création de comités locaux
(2) Limites
(3) Rémunération des comités locaux
14 Prorogation des conseils communautaires
15 Élection des conseils communautaires
(2) Durée du mandat
(3) Pouvoirs des conseils communautaires
16 Rémunération des conseillers
17 Réunions des conseils communautaires
18 Responsabilité personnelle des membres
(2) Comptes
19 Acquisition de biens
20 Défaillance
PARTIE IV
CONSTITUTION EN CORPORATION
21 Communautés constituées en corporation
(2) Forme et contenu de la demande
(3) Avis de pétition
(4) Contenu de l'avis
22 Définition du district
(2) Relevé fondé sur des données astronomiques
(3) Constitution en corporation
(4) Avis de constitution
23 Date d'entrée en vigueur des pouvoirs
24 Succession
25 Employés des anciens conseils ou comités
26 Avantages sociaux
27 Hausse extraordinaire des avantages
28 Actions contre les conseils et les comités
(2) Actions par les conseils et les comités
29 Transfert et dévolution des droits
30 Contenu des lettres patentes
31 Modification des limites du district
(2) Révision des limites de district
(3) Portée de l'arrêté modifiant les limites
PARTIE V
ORGANISATION
32 Composition des conseils
33 Mandat des membres ordinaires
34 Élection et mandat du maire
(2) Élection du maire par les membres
(3) Élection du maire
35 Exercice de pouvoirs par les résidents
(2) Application des paragraphes (3) à (7)
(3) Effet du décret
(4) Pouvoir des résidents
(5) Pouvoirs des conseils
(6) Lecture de la recommandation
(7) Loi sur les municipalités
36 Disqualification et déchéance
37 Vacance
(2) Autre vacance
(3) Élections aux postes vacants
38 Rémunération des membres des conseils
(2) Frais
(3) Modalités et conditions
(4) Indemnités
(5) Frais de voyages et frais divers
39 Convocation d'une réunion irrégulière
40 Organisation et pouvoirs des conseils
41 Réunions des conseils
(2) Procès-verbaux
(3) Quorum
(4) Réunions
42 Première réunion des conseils
43 Fréquence des réunions
44 Vote des membres
(2) Vote du maire
45 Réunions extraordinaires
(2) Loi sur les municipalités
(3) Ajournement
46 Ordre du jour
(2) Dispense de lecture du procès-verbal
(3) Affichage du procès-verbal
47 Participation des résidents
48 Avis de convocation
49 Avis relatifs aux arrêtés municipaux
50 Accès aux renseignements
51 Copie des arrêtés municipaux
52 Examen des archives
53 Examen d'autres documents
54 Traduction des débats du conseil
55 Présidence des réunions
(2) Exclusion
(3) Expulsion d'un conseiller
56 Attributions du maire
(2) Déclarations sous serment
57 Nomination de l'adjoint au maire
(2) Devoirs et pouvoirs de l'adjoint au maire
(3) Remplacement
58 Président substitut
(2) Pouvoirs du président
59 Déclaration sous serment
60 Authentification des arrêtés municipaux
61 Procédure
(2) Promulgation des arrêtés municipaux
PARTIE VI
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
62 Cadres des communautés constituées
63 Greffier
(2) Loi sur les municipalités
64 Trésorier
(2) Loi sur les municipalités
65 Secrétaire-trésorier
(2) Trésorier ou secrétaire-trésorier suppléant
66 Directeur
67 Inspection et exécution
68 Cadres et employés
69 Vérification et tenue des livres
70 Transmission de renseignements au ministre
71 Devoir du trésorier et du vérificateur
72 Nomination de vérificateurs et d'adjoints
73 Rémunération des vérificateurs
74 Compétence des vérificateurs
75 Société en nom collectif
76 Assignation des vérificateurs
77 Vérification annuelle et rapport
78 Arrêtés ministériels
79 Infractions et peines
PARTIE VII
POUVOIRS DES COMMUNAUTÉS CONSTITUÉES
80 Pouvoirs réglementaires
(2) Droits et exclusions
(3) Droits et exclusions
(4) Imposition de taxes sur les biens
(5) Incapacité d'émettre des débentures
81 Services de police
(2) Entente relative au service de police
(3) Entente relative aux installations
(4) Loi sur la police provinciale
82 Terrains utilitaires
(2) Service d'enlèvement des ordures
83 Service public
84 Pouvoir d'acquérir et de disposer des biens
(2) Pouvoir d'aménager des biens-fonds
85 Pouvoir de créer et d'exploiter des affaires
(2) Hypothèque des biens
(3) Disposition des biens acquis
86 Logement aux personnes âgées
(2) Acquisition ou construction de logements
PARTIE VIII
APPELS
87 Appel au ministre
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Réponse à l'appel
(4) Pouvoir du ministre relatif à l'appel
(5) Pouvoir d'enquête du ministre
(6) Copie du rapport à l'appelant
(7) Portée de la décision du ministre
88 Procédure judiciaire et quasi-judiciaire
PARTIE IX
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
89 Exercice
(2) Prévisions budgétaires annuelles
(3) Condition de forme
(4) Adoption des prévisions budgétaires
90 Source des dépenses en capital
91 Limitation des dépenses de fonctionnement
92 Approbation des dépenses excédentaires
(2) Taxes pour combler un déficit
93 Emprunts pour les dépenses courantes
(2) Limitation du pouvoir d'emprunt
(3) Réglementation des emprunts
94 Garantie des emprunts par le gouvernement
95 Taxes annuelles
(2) Envoi de copies des arrêtés municipaux
(3) Avis du ministre
(4) Adoption de l'arrêté municipal
96 Privilège sur le bien-fonds
97 Rôle d'imposition
98 Taxe d'affaire
99 Recouvrement des taxes
100 Taxes exigibles
(2) Date d'exigibilité ultérieure
(3) Paiement par versements successifs
(4) Taxe payable au pair
(5) Réduction de taxes
(6) Montant de la réduction
(7) Paiement par versements successifs
(8) Pénalité
(9) Montant de la pénalité
(10) Taux de pénalité composé
(11) Pénalité composée
(12) Appel non suspensif de pénalité
(13) Intérêt après réduction de taxe
101 Avis de taxation
102 Avis ultérieurs
103 Subventions comme substitut aux taxes
104 Vente pour non-paiement de taxes
(2) Loi sur les municipalités
(3) Publication de la liste
(4) Vente
105 Dispositions générales relatives aux taxes
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
106 Loi sur les subventions inconditionnelles
(2) Calcul de la population
(3) Loi sur les subventions inconditionnelles
107 Application d'autres lois
(2) Application d'autres lois
(3) Ministre réputé être une municipalité
(4) Règlements
108 Supervision d'une communauté constituée
(2) Nomination d'un administrateur
(3) Communauté constituée insolvable
109 Règlements
(2) Application des règlements