L.R.M. 1988, c. N100

Loi sur les Affaires du Nord

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Table des matières

PARTIE I INTERPRÉTATION
1		Définitions
2		Définitions par renvoi
PARTIE II POUVOIRS DU MINISTRE
3		Le ministre, successeur du commissaire
4		Coordination des activités
	(2)	Pouvoir de réquisitionner des services
	(3)	Pouvoirs du ministre
5		Pouvoirs d'une municipalité
	(2)	Pouvoir fiscal
	(3)	Pouvoirs supplémentaires du ministre
	(4)	Taux maximum
	(5)	Pouvoir réglementaire
	(6)	Application des arrêtés municipaux
6		Plans
	(2)	Contribution du ministre
7		Entente avec le gouvernement du Canada
	(2)	Éléments de 1'entente
	(3)	Exonération fiscale en vertu d'ententes
	(4)	Ententes
	(5)	Non-participation du ministre à l'activité
8		Acquisition de biens réels par le ministre
	(2)	Acquisition de biens personnels
	(3)	Disposition des biens réels
	(4)	Disposition des biens personnels
9		Approbation du ministre
	(2)	Consultation du conseil communautaire
	(3)	Occupant
10		Approbation ou refus du ministre
	(2)	Non-application du paragraphe (1)
	(3)	Enquête
	(4)	Rémunération
	(5)	Pouvoir d'enquête
	(6)	Assignation des témoins
	(7)	Communication du rapport
	(8)	Affichage de la copie du rapport
11		Prorogation du Fonds
	(2)	Dépôt des sommes reçues par le Fonds
	(3)	Sommes portées au crédit du Fonds
	(4)	Paiements sur le Fonds
	(5)	Comptes du Fonds
	(6)	Exercice du Fonds
	(7)	Indépendance par rapport au Trésor
	(8)	Investissement des excédents
	(9)	Vérification
	(10)	Caractère public du rapport du vérificateur
12		Subventions aux conseils communautaires
	(2)	Subventions aux comités locaux
PARTIE III COMITÉS LOCAUX ET CONSEILS COMMUNAUTAIRES
13		Création de comités locaux
	(2)	Limites
	(3)	Rémunération des comités locaux
14		Prorogation des conseils communautaires
15		Élection des conseils communautaires
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Pouvoirs des conseils communautaires
16		Rémunération des conseillers
17		Réunions des conseils communautaires
18		Responsabilité personnelle des membres
	(2)	Comptes
19		Acquisition de biens
20		Défaillance
PARTIE IV CONSTITUTION EN CORPORATION
21		Communautés constituées en corporation
	(2)	Forme et contenu de la demande
	(3)	Avis de pétition
	(4)	Contenu de l'avis
22		Définition du district
	(2)	Relevé fondé sur des données astronomiques
	(3)	Constitution en corporation
	(4)	Avis de constitution
23		Date d'entrée en vigueur des pouvoirs
24		Succession
25		Employés des anciens conseils ou comités
26		Avantages sociaux
27		Hausse extraordinaire des avantages
28		Actions contre les conseils et les comités
	(2)	Actions par les conseils et les comités
29		Transfert et dévolution des droits
30		Contenu des lettres patentes
31		Modification des limites du district
	(2)	Révision des limites de district
	(3)	Portée de l'arrêté modifiant les limites
PARTIE V ORGANISATION
32		Composition des conseils
33		Mandat des membres ordinaires
34		Élection et mandat du maire
	(2)	Élection du maire par les membres
	(3)	Élection du maire
35		Exercice de pouvoirs par les résidents
	(2)	Application des paragraphes (3) à (7)
	(3)	Effet du décret
	(4)	Pouvoir des résidents
	(5)	Pouvoirs des conseils
	(6)	Lecture de la recommandation
	(7)	Loi sur les municipalités
36		Disqualification et déchéance
37		Vacance
	(2)	Autre vacance
	(3)	Élections aux postes vacants
38		Rémunération des membres des conseils
	(2)	Frais
	(3)	Modalités et conditions
	(4)	Indemnités
	(5)	Frais de voyages et frais divers
39		Convocation d'une réunion irrégulière
40		Organisation et pouvoirs des conseils
41		Réunions des conseils
	(2)	Procès-verbaux
	(3)	Quorum
	(4)	Réunions
42		Première réunion des conseils
43		Fréquence des réunions
44		Vote des membres
	(2)	Vote du maire
45		Réunions extraordinaires
	(2)	Loi sur les municipalités
	(3)	Ajournement
46		Ordre du jour
	(2)	Dispense de lecture du procès-verbal
	(3)	Affichage du procès-verbal
47		Participation des résidents
48		Avis de convocation
49		Avis relatifs aux arrêtés municipaux
50		Accès aux renseignements
51		Copie des arrêtés municipaux
52		Examen des archives
53		Examen d'autres documents
54		Traduction des débats du conseil
55		Présidence des réunions
	(2)	Exclusion
	(3)	Expulsion d'un conseiller
56		Attributions du maire
	(2)	Déclarations sous serment
57		Nomination de l'adjoint au maire
	(2)	Devoirs et pouvoirs de l'adjoint au maire
	(3)	Remplacement
58		Président substitut
	(2)	Pouvoirs du président
59		Déclaration sous serment
60		Authentification des arrêtés municipaux
61		Procédure
	(2)	Promulgation des arrêtés municipaux
PARTIE VI ORGANISATION ADMINISTRATIVE
62		Cadres des communautés constituées
63		Greffier
	(2)	Loi sur les municipalités
64		Trésorier
	(2)	Loi sur les municipalités
65		Secrétaire-trésorier
	(2)	Trésorier ou secrétaire-trésorier suppléant
66		Directeur
67		Inspection et exécution
68		Cadres et employés
69		Vérification et tenue des livres
70		Transmission de renseignements au ministre
71		Devoir du trésorier et du vérificateur
72		Nomination de vérificateurs et d'adjoints
73		Rémunération des vérificateurs
74		Compétence des vérificateurs
75		Société en nom collectif
76		Assignation des vérificateurs
77		Vérification annuelle et rapport
78		Arrêtés ministériels
79		Infractions et peines
PARTIE VII POUVOIRS DES COMMUNAUTÉS CONSTITUÉES
80		Pouvoirs réglementaires
	(2)	Droits et exclusions
	(3)	Droits et exclusions
	(4)	Imposition de taxes sur les biens
	(5)	Incapacité d'émettre des débentures
81		Services de police
	(2)	Entente relative au service de police
	(3)	Entente relative aux installations
	(4)	Loi sur la police provinciale
82		Terrains utilitaires
	(2)	Service d'enlèvement des ordures
83		Service public
84		Pouvoir d'acquérir et de disposer des biens
	(2)	Pouvoir d'aménager des biens-fonds
85		Pouvoir de créer et d'exploiter des affaires
	(2)	Hypothèque des biens
	(3)	Disposition des biens acquis
86		Logement aux personnes âgées
	(2)	Acquisition ou construction de logements
PARTIE VIII APPELS
87		Appel au ministre
	(2)	Contenu de l'avis d'appel
	(3)	Réponse à l'appel
	(4)	Pouvoir du ministre relatif à l'appel
	(5)	Pouvoir d'enquête du ministre
	(6)	Copie du rapport à l'appelant
	(7)	Portée de la décision du ministre
88		Procédure judiciaire et quasi-judiciaire
PARTIE IX DISPOSITIONS FINANCIÈRES
89		Exercice
	(2)	Prévisions budgétaires annuelles
	(3)	Condition de forme
	(4)	Adoption des prévisions budgétaires
90		Source des dépenses en capital
91		Limitation des dépenses de fonctionnement
92		Approbation des dépenses excédentaires
	(2)	Taxes pour combler un déficit
93		Emprunts pour les dépenses courantes
	(2)	Limitation du pouvoir d'emprunt
	(3)	Réglementation des emprunts
94		Garantie des emprunts par le gouvernement
95		Taxes annuelles
	(2)	Envoi de copies des arrêtés municipaux
	(3)	Avis du ministre
	(4)	Adoption de l'arrêté municipal
96		Privilège sur le bien-fonds
97		Rôle d'imposition
98		Taxe d'affaire
99		Recouvrement des taxes
100		Taxes exigibles
	(2)	Date d'exigibilité ultérieure
	(3)	Paiement par versements successifs
	(4)	Taxe payable au pair
	(5)	Réduction de taxes
	(6)	Montant de la réduction
	(7)	Paiement par versements successifs
	(8)	Pénalité
	(9)	Montant de la pénalité
	(10)	Taux de pénalité composé
	(11)	Pénalité composée
	(12)	Appel non suspensif de pénalité
	(13)	Intérêt après réduction de taxe
101		Avis de taxation
102		Avis ultérieurs
103		Subventions comme substitut aux taxes
104		Vente pour non-paiement de taxes
	(2)	Loi sur les municipalités
	(3)	Publication de la liste
	(4)	Vente
105		Dispositions générales relatives aux taxes
PARTIE X DISPOSITIONS GÉNÉRALES
106		Loi sur les subventions inconditionnelles
	(2)	Calcul de la population
	(3)	Loi sur les subventions inconditionnelles
107		Application d'autres lois
	(2)	Application d'autres lois
	(3)	Ministre réputé être une municipalité
	(4)	Règlements
108		Supervision d'une communauté constituée
	(2)	Nomination d'un administrateur
	(3)	Communauté constituée insolvable
109		Règlements
	(2)	Application des règlements