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Loi sur les journaux

L.R.M. 1987, c. N90

Loi sur les journaux

Table des matières

1 Affidavit exigé
2 Contenu de l'affidavit
3 Forme
4 Signature de l'affidavit
5 Avis
6 Dépôt des affidavits
7 Nouvel affidavit
8 Personnes qui cessent d'être propriétaires
9 Nom de l'imprimeur
10 Amende
(2) Nom de l'imprimeur sur des annonces
11 Charge de la preuve
12 Preuve de 1'achat
13 Copies des affidavits
14 Preuve de l'affidavit
15 Preuve contre les déposants
16 Loi sur la diffamation
17 Absence d'affidavit
18 Mandat

peut à tout moment et, au besoin, sur demande ex parte, décerner un mandat autorisant tout agent de la paix ou autre personne nommée dans le mandat, à pénétrer dans le bâtiment, contenant, véhicule ou lieu afin de rechercher les livres, registres, documents ou autres objets, à les saisir et à les apporter devant un juge de paix pour qu'ils soient traités selon la loi.