L.R.M. 1987, c. N60
Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Table des matières
LE TRANS FERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA | ||
1 | Convention approuvée | |
ANNEXE. | ||
MÉMORANDUM DE LA CONVENTION | ||
conclue le onzième jour de juin 1951 | ||
ENTRE | ||
LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté aux présentes par l'honorable Douglas Charles Abbott, ministre des Finances, | ||
D'UNE PART, | ||
ET | ||
LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DU MANITOBA, représenté aux présentes par l'honorable Douglas Lloyd Campbell, premier ministre du Manitoba, | ||
D'AUTRE PART. |