L.R.M. 1987, c. N50
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba
Table des matières
ANNEXE | ||
MEMORANDUM DE LA CONVENTION conclue le dix-neuvième jour d'avril 1948, | ||
ENTRE: | ||
LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté aux présentes par l'honorable James Angus MacKinnon, ministre suppléant des Mines et des ressources, | ||
D'UNE PART, | ||
ET | ||
LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DU MANITOBA, représenté aux présentes par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, | ||
D'AUTRE PART. |