L.R.M. 1987, c. N40
Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles
Table des matières
1 | Convention ratifiée | |
ANNEXE | ||
MEMORANDUM DE LA CONVENTION | ||
conclue le cinquième jour de mars 1938 | ||
ENTRE | ||
LE GOUVERNEMENT DU DOMINION DU CANADA, représenté aux présentes par l'honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources, | ||
D'UNE PART, | ||
-et- | ||
LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DU MANITOBA, représenté aux présentes par l'honorable John Stewart McDiarmid, ministre des Mines et des ressources naturelles, | ||
D'AUTRE PART. |