L.R.M. 1987, c. N33

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Constitution de corporations
3		Achat d'actions par le gouvernement
4		Transfert de biens
5		Vérification des comptes
	(2)	Vérification spéciale
	(3)	Application de l'article
6		Disposition des actions par le gouvernement
	(2)	Ventes à un député interdites
7		Accords
8		Rapport
	(2)	Dépôt du rapport
	(3)	Renvoi en comité
9		Frais prélevés sur le Trésor