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Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba

L.R.M. 1987, c. N33

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba

Table des matières

1 Définitions
2 Constitution de corporations
3 Achat d'actions par le gouvernement
4 Transfert de biens
5 Vérification des comptes
(2) Vérification spéciale
(3) Application de l'article
6 Disposition des actions par le gouvernement
(2) Ventes à un député interdites
7 Accords
8 Rapport
(2) Dépôt du rapport
(3) Renvoi en comité
9 Frais prélevés sur le Trésor

9

Les frais d'application de la présente loi, notamment les dépenses faites en vertu de l'article 3, sont payés sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.