L.R.M. 1987, c. N20

Loi sur la commercialisation dés produits naturels

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I CONSEIL MANITOBAIN
2		Prorogation
3		Présidence et vice-présidence
4		Rémunération des membres
5		Personnel
6		Coopération avec les conseils extra* provinciaux
7		Attributions du Conseil manitobain
8		Droits et frais
	(2)	Dette
9		Dépenses
10		Appel au Conseil manitobain
	(2)	Avis d'appel
	(3)	Audition de l'appel
	(4)	Décision
	(5)	Exécution du jugement
11		Règles de procédure
12		Réglementation
PARTIE II ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
13		Etablissement d'organisations de producteurs
	(2)	Election des membres
	(3)	Membres à titre provisoire
14		Nature juridique
15		Nomination de mandataires
16		Coopération avec les conseils extraprovinciaux
17		Règles de procédure
18		Dépenses
19		Traitement de produits réglementés
PARTIE III RÉGIES DE COMMERCIALISATION
20		Etablissement de régies de commercialisation
21		Composition
22		Nature juridique
23		Commission manitobaine de contrôle du prix du lait
24		Nomination de mandataires
25		Coopération avec les conseils extra* provinciaux
26		Règles de procédure
27		Dépenses
28		Traitement de produits réglementés
PARTIE IV DISPOSITIONS GENERALES
29		Réglementation
30		Pouvoirs réglementaires des organisations de producteurs
	(2)	Recouvrement
31		Champ d'application des textes d'application
32		Révocation des règlements du conseil ou de la régie
33		Exonération de responsabilité
34		Nomination d'inspecteurs
	(2)	Inspection
	(3)	Saisie de produits dans un véhicule
	(4)	Déchargement de cargaison
	(5)	Entrave à Faction des inspecteurs
35		Mandat
36		Vente des produits périssables
37		Infractions et peines
	(2)	Récidive
	(3)	Infraction aux ordres et aux directives
	(4)	Caractère exécutoire des ordres et directives
38		Responsabilité pénale des dirigeants
	(2)	Sort des produits saisis
	(3)	Disposition des biens confisqués
39		Règle de preuve
40		Preuve relative aux ordres et aux directives
41		Présomption relative au lieu de culture du produit
42		Frais
43		Interprétation de la loi
	(2)	Dispositions invalides
	(3)	Dispositions valides
44		Les règlements en vigueur
	(2)	Modification des règlements existants
45		Pouvoir du Conseil manitobain en vertu d'une loi fédérale
46		Pouvoir d'un conseil extra-provincial