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Loi sur diverses subventions

L.R.M. 1987, c. M280

Loi sur diverses subventions

Table des matières

1 Définitions
2 Subventions autorisées
3 Montant des subventions
4 Demande de subvention
5 Modalités dont sont assorties les subventions
6 Effet de certaines subventions
7 Subventions à d'autres organisations
8 Ententes
9 Règlements

e) classifier les organismes en vue d'accorder des subventions.