L.R.M. 1987, c. M280

Loi sur diverses subventions

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Table des matières

1		Définitions
2		Subventions autorisées
3		Montant des subventions
4		Demande de subvention
5		Modalités dont sont assorties les subventions
6		Effet de certaines subventions
7		Subventions à d'autres organisations
8		Ententes
9		Règlements