Loi sur le rajustement des dettes municipales

L.R.M. 1987, c. M260

Loi sur le rajustement des dettes municipales

Table des matières

1 Définitions
2 Pouvoir ministériel d'ordonner des enquêtes
3 Pouvoir ministériel relatif aux dettes municipales
4 Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil

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Lorsqu'aucune entente n'intervient entre le district scolaire et la municipalité quant aux matières ci-avant mentionnées, le lieutenant-gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre de l'Éducation, décharger ou libérer la municipalité du paiement de tout ou partie des dettes échues à l'égard du district scolaire, ou en proroger le délai de paiement. Le ministre s'assure alors que les inscriptions nécessaires à la mise à effet du décret soient faites aux registres de la municipalité par le greffier.