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Loi sur la Commission municipale

L.R.M. 1987, c. M240

Loi sur la Commission municipale

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ORGANISATION, PROCÉDURE ET POUVOIRS
2 Prorogation de la Commission
3 Composition
4 Nombre minimum
5 Président
(2) Vacance
(3) Pouvoirs du remplaçant
6 Fonctions du président
(2) Fonctions des autres membres
7 Nomination des membres
8 Employés
9 Mandat
10 Pouvoirs et sceau de la Commission
VACANCES
11 Vacances
12 Absence ou empêchement du président
13 Durée des pouvoirs du remplaçant
(2) Présomption
14 Incompatibilités
(2) Aliénation de certains biens par les membres
SÉANCES DE LA COMMISSION
15 Bureaux de la Commission
(2) Conduite des séances
(3) Séances publiques
(4) Quorum
(5) Séances distinctes
(6) Continuation des audiences après une démission
16 Rapport d'un membre
17 Tenue des séances dans les bâtiments publics
(2) Utilisation des bâtiments municipaux
SECRÉTAIRE
18 Nomination et rémunération du secrétaire
(2) Fonctions du secrétaire
(3) Registres
(4) Copies des ordonnances
(5) Secrétaires adjoints
EXPERTS ET ASSISTANTS
19 Conseillers techniques
20 Utilisation des services gouvernementaux
21 Rémunération des services spéciaux
22 Salaires et frais prélevés sur le Trésor
PROCÉDURE
24 Règles applicables à la procédure
(2) Caractère facultatif des règles du droit de la preuve
(3) Publication des règles de pratique
(4) Pouvoirs de la Commission en certaines matières
(5) Témoins
(6) Témoignage par affidavit
(7) Commissions rogatoires
25 Maintien de l'ordre au cours des séances
26 Protection des témoins
(2) Immunité des membres et des employés dans les procès
(3) Aucune immunité pour les corporations
27 Enquêtes
28 Pouvoirs de perquisitionner
29 Pouvoir d'exiger l'accomplissement de certains actes
(2) Méthode d'exécution
30 Autorisation en cas de défaut
(2) Recouvrement des frais
31 Frais occasionnés par les rapports
32 Un seul membre entend les demandes
(2) Audiences devant le président seul
(3) Complément de preuve
33 Plaintes présentées par les autorités locales
34 Représentation des personnes intéressées
35 Représentation des personnes intéressées
AVIS ET DOCUMENTS
36 Signature des avis
37 Mode de signification des avis
38 Signification des avis par publication
(2) Signification par lettre recommandée
(3) Avis signifié au curateur public
39 Avis de certains litiges
40 Pouvoir d'exiger des demandeurs qu'ils donnent avis
(2) Exigences relatives aux avis
(3) Non-application du paragraphe (1)
41 Ordonnances sans avis en cas d'urgence
(2) Recours des personnes privées d'avis
DOCUMENTS ET REGISTRES
42 Documents d'organismes publics
(2) Certificats fournis sans frais à la Commission
43 Force probante des documents des corporations
44 Documents de la Commission comme preuve
(2) Copies
45 Copies certifiées conformes de documents déposés auprès de la Commission
(2) Copies d'ordonnance portant le sceau de la Commission
ORDONNANCES DE LA COMMISSION
46 Ordonnances
(2) Nouvelle audience
(3) Modification des ordonnances
47 Ordonnances provisoires
48 Prorogation des délais pour l'exécution de l'ordonnance
49 Ordonnances assorties de conditions
(2) Ordonnance provisoire
50 Avis et audience avant une ordonnance prévoyant des dépenses
51 Contenu de l'ordonnance
(2) Respect de la Loi
52 Entrée en vigueur des ordonnances
(2) Caducité de l'ordonnance
SIGNIFICATION DES ORDONNANCES
53 Signification en général
(2) Délai de signification
54 Exécution des ordonnances
(2) Privilège grevant les biens-fonds
(3) Réalisation de la somme due
(4) Assistance des shérifs et agents de police
55 Effet de la publication dans la Gazette
56 Caractère définitif des ordonnances
PEINE
57 Peine générale
FRAIS
58 Frais
(2) Ordonnance de paiement des frais
(3) Tarif
DROITS
59 Tarif des droits
(2) Dépôt avant enquête
(3) Vérification
APPEL
60 Motifs d'appel
(2) Permission d'appeler
(3) Audience et avis
(4) Transmission des documents au tribunal
(5) Inférences par le tribunal
(6) Droit de la Commission d'être entendue
(7) Frais de l'appel et règles de pratique
(8) Immunité de la Commission
(9) Retour des documents à la Commission
PARTIE II
AFFAIRES CONCERNANT LES AUTORITÉS LOCALES PRÊTS DES MUNICIPALITÉS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
61 Autorisation
62 Formalité
63 Suspension des démarches
64 Obligation de la Commission
65 Respect des lois et arrêtés
66 Communication de la décision
67 Forme de l'autorisation de l'émission de débentures
(2) Signature reproduite
(3) Formalités
68 Supervision des dépenses
69 Décret exigeant la ratification par les contribuables
INVESTIGATION SUR
LES ENGAGEMENTS FINANCIERS
70 Articles ne s'appliquant pas à Winnipeg
71 Enquête spéciale
(2) Demande des municipalités et des districts scolaires
72 Avis d'enquête
(2) Publication
(3) Formalité
73 Suspension des procédures
(2) Portée de la publication de l'avis
74 Dispense temporaire accordée à l'autorité locale
75 Ratification des ententes
(2) Portée de la ratification
AJUSTEMENT DE LA DETTE
76 Pouvoirs après enquête
77 Procédure de réalisation de l'ajustement
(2) Proposition d'un projet
(3) Ordonnance
(4) Approbation de l'ordonnance
(5) Rapport au ministre
(6) Transmission des copies du rapport
(7) Pétition à l'encontre de l'ordonnance
(8) Approbation de l'ordonnance
78 Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Valeur de l'ordonnance
79 Suspension des procédures
(2) Fin de la suspension
ADMINISTRATION SUITE À L'ORDONNANCE
80 Nomination d'un superviseur
(2) Devoirs et pouvoirs
81 Approbation des prévisions annuelles par la Commission
(2) Districts scolaires
(3) Obligation de l'autorité locale
(4) Prévisions supplémentaires
(5) Validation
82 Emprunt ou affectation non autorisé
(2) Sanctions supplémentaires
83 Disposition des sommes excédentaires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
84 Valeurs mobilières
85 Validité des valeurs mobilières
86 Pouvoir de validation des actes des autorités locales
87 Maintien des règlements
88 Application d'autres dispositions législatives
PARTIE III
TRANSACTIONS QUANT AUX ARRIÉRÉS DE TAXES
89 Définition
90 Transaction ordonnée
91 Contenu de l'ordonnance
92 Transfert du titre pour non paiement
93 Débentures couvrant le déficit fiscal
94 Inscription dans les livres
PARTIE IV
PLANS DE LOTISSEMENT
95 Demande d'annulation d'un plan de lotissement
(2) Portée de l'annulation du plan
(3) Approbation par le conseil de la Ville de Winnipeg
(4) Dépôt d'une copie de l'approbation
(5) Signification de l'expression "plan de lotissement"
96 Dévolution de biens-fonds
(2) Consentement à la dévolution de terres domaniales
97 Indemnisation
(2) Transfert des droits
98 Définition de l'expression "droit ou intérêt"
99 Modification de l'évaluation
100 Mise en oeuvre de la taxation
101 Routes et rues
(2) Intégration à l'hypothèque
(3) Définitions
102 Devoirs du registraire de district
103 Portée de l'ordonnance
NOTIFICATION D'OPPOSITION AUX RESTRICTIONS À LA CONSTRUCTION
104 Pouvoir de modifier les notifications
(2) Portée de l'ordonnance
(3) Approbation de la Ville de Winnipeg
PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
105 Pouvoir de la Commission d'exercer les fonctions
106 Rapport annuel
(2) Dépôt à la Législature

106(2)

Le rapport est soumis à la Législature si elle est en session, ou à sa prochaine session.