L.R.M. 1987, c. M230

Loi sur l'administration municipale

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Table des matières

1		Définitions
2		Pouvoirs du sous-ministre adjoint
3		Comités consultatifs
4		Rémunération et indemnités des membres de comités
5		Assistance au ministre
6		Pouvoirs du commissaire municipal conférés au ministre
7		Mention du ministre des Affaires municipales
8		Prélèvement annuel du ministre
	(2)	Méthode de répartition
	(3)	Sommes versées à la personne désignée
9		Perception additionnelle
10		Perceptions relatives aux services de police
11		Perceptions auprès des districts d'administration locale
12		Perception pour les centres d'hygiène
13		Taxe sur les municipalités
14		Taxe sur les districts d'administration locale
15		Paiement des sommes perçues
	(2)	Paiement d'autres sommes
	(3)	Comptes séparés
	(4)	Paiement des pièces justificatives
	(5)	Investissements
16		Action en recouvrement
	(2)	Affectation des sommes recouvrées
17		Preuve concluante
	(2)	Effet des certificats et relevés