L.R.M. 1988, c. M225

Loi sur les municipalités

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Table des matières

1		Définitions
2		Formules, chiffres de population
	(2)	Publication
	(3)	Affichage
	(4)	Définition du terme "contribuable"
CHAMP D'APPLICATION
3		Application de la loi
	(2)	Exemption de Winnipeg
PARTIE I CONSTITUTION DES CORPORATIONS MUNICIPALES
Sous-section I
GÉNÉRALITÉS
4		Prorogation des corporations existantes
	(2)	Date de la constitution
	(3)	Pouvoirs généraux des municipalités
	(4)	Successeur
	(5)	Entente conclue par le gouvernement
	(6)	Répartition des frais
	(7)	Validité des ententes antérieures
	(8)	Limites des pouvoirs
5		Utilisation privée du matériel
	(2)	Travaux de nature privée
	(3)	Compte des travaux ajouté aux taxes
	(4)	Définition de "travaux de nature privée"
6		Limites territoriales des municipalités
7		Réserves indiennes exclues
8		Prorogation
9		Nom social
Sous-section II
NOUVELLES CORPORATIONS
10		Référendum sur la constitution en village
	(2)	Référendum sur la constitution en ville
	(3)	Territoire non organisé
11		Forme et contenu de la requête
	(2)	Avis de la requête
	(3)	Délai de publication et d'affichage
	(4)	Délai de la consultation référendaire
12		Organisation du référendum
13		Transmission des documents
	(2)	Plusieurs municipalités concernées
	(3)	Rôle du ministre
	(4)	Lettres patentes
	(5)	Contenu des lettres patentes
	(6)	Avis de la constitution en ville ou en village
14		Demande de constitution
	(2)	Rôle du ministre
	(3)	Recommandation sans demande
	(4)	Référendum
	(5)	Application des articles 12 et 14
15		Population d'un village
	(2)	Population d'une ville
	(3)	Application du présent article
16		Clause de sauvegarde
17		Constitution en cité
Sous-section III
CONSEIL, ADMINISTRATEURS, ARRÊTÉS, CAUTIONNEMENTS
18		Nouvelles municipalités
	(2)	Application des anciens arrêtés
	(3)	Abrogation ou modification des arrêtés
	(4)	Cautionnements
19		Modification du statut d'une municipalité
20		Requête pour modifier une municipalité
	(2)	Requête par les électeurs
	(3)	Rôle du ministre
	(4)	Application à la Ville de Winnipeg
21		Examen de tous les aspects de la demande
	(2)	Pouvoirs de la Commission
	(3)	Recommandations de la Commission
22		Rôle du ministre
	(2)	Rôle du lieutenant-gouverneur en conseil
23		Constitution d'un village en ville
	(2)	Reconstitution d'une ville en village
24		Pouvoir discrétionnaire du ministre
25		Arrêtés d'une municipalité dissoute
	(2)	Exemptions de taxes antérieures
	(3)	Caractère obligatoire des arrêtés
SECTION III
EFFETS DE LA MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DES LIMITES OU DU TERRITOIRE
26		Détermination par la Commission
	(2)	Approbation des ententes
	(3)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission
	(4)	Imposition d'une taxe spéciale
27		Transfert d'une municipalité dissoute
	(2)	Partage du territoire
	(3)	Modification du territoire
	(4)	Évaluation de 1'actif
	(5)	Vente pour non-paiement de taxes
	(6)	Arriérés de taxes
	(7)	Avances
	(8)	Exception
	(9)	Transfert des biens-fonds municipaux
28		Améliorations locales
	(2)	Remboursement
	(3)	Prise en charge de la dette totale
	(4)	Taxes spéciales en cas de transfert partiel
29		Poursuite fondée sur un titre de créance
	(2)	Preuve de créance
30		Territoire ajouté tenu au paiement
	(2)	Excédent de l'actif
	(3)	Restriction
	(4)	Obligation en cas de transfert
	(5)	Montant des obligations
	(6)	Conditions des obligations
31		Territoire détaché
32		Sommes dues aux municipalités dissoutes
33		Recouvrement des sommes
	(2)	Modalités de remboursement
	(3)	Exécution du jugement
	(4)	Preuve de la dette
	(5)	Protection des pouvoirs de la Commission
34		Règles pour la gouverne de la Commission
35		Application de la section
36		Appel
	(2)	Exception
37		Entrée en vigueur des modifications
38		Partage par les dirigeants municipaux
39		Absence de divisions
40		Quartiers
41		Population des quartiers
	(2)	Quotient de la population
	(3)	Maintien de l'égalité de la population
	(4)	Variation de population permise
	(5)	Mesures à prendre
	(6)	Absence d'adoption d'un arrêté
42		Adoption de l'arrêté
	(2)	Avis d'adoption de l'arrêté
	(3)	Contenu de l'avis
	(4)	Tenue de l'audience
	(5)	Action du conseil après l'audience
	(6)	Publication de l'avis
	(7)	Demande pour interdire Padoption
	(8)	Tenue d'une audience par la Commission
	(9)	Dépôt de l'arrêté auprès du ministre
43		Conseillers maintenus en poste
44		Conséquence de la modification
	(2)	Membres du conseil
PARTIE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
SECTION I
CANDIDATS
Sous-section I
ÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATS AUX CONSEILS MUNICIPAUX
45		Résidence des candidats
	(2)	Résidence dans un lieu de villégiature
46		Éligibilité des candidats
Sous-section II
INÉLIGIBILITÉS ET DÉCHÉANCES
47		Personnes inhabiles
48		Invalidité d'une élection à deux postes
49		Restriction
50		Déchéance
	(2)	Pas de suspension d'exécution
Sous-section I
DÉCLARATION DES CANDIDATURES ET MANDAT
51		Élections triennales
52		Mandat
	(2)	Expiration du mandat
	(3)	Commencement du mandat
	(4)	Application du présent article
53		Modalités
	(2)	Bulletin de déclaration de candidature
54		Avis de présentation
55		Heures de présentation
	(2)	Loi sur L'élection des autorités locales
	(3)	Formule de déclaration solennelle
	(4)	Déclaration de candidature rejetée
56		Municipalités non divisées en quartiers
	(2)	Municipalités divisées en quartiers
	(3)	Élection du maire ou du préfet
57		Division en sections de vote
Sous-section II
ARRÊTÉ INSTITUANT LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE
58		Représentation proportionnelle
	(2)	Date de la présentation de la requête
	(3)	Dispositions en vigueur
	(4)	Abrogation des dispositions existantes
59		Condition de validité de l'arrêté
	(2)	Abrogation de l'arrêté
60		Élection par l'ensemble de la municipalité
Sous-section III
GÉNÉRALITÉS
61		Date des élections
62		Loi sur l'élection des autorités locales
63		Déclarations d'éligibilité
	(2)	Dépôt de la déclaration
	(3)	Infraction
64		Procédure spéciale pour certaines régions
	(2)	Bureaux de scrutin extérieurs
	(3)	Application de Particle 63
Sous-section I
VACANCES
65		Motifs de la vacance
66		Déchéance
	(2)	Déclaration du ministre
	(3)	Déclaration définitive
	(4)	Droit de contester l'élection
67		Siège déclaré vacant par la cour
	(2)	Déclaration de culpabilité
	(3)	Renonciation par le membre
	(4)	Requête en annulation d'élection
68		Absence de quorum au conseil
	(2)	Réunion avec quorum réduit
	(3)	Fonctions du dirigeant temporaire
	(4)	Incapacité du conseil
	(5)	Révocation de l'arrêté
69		Démission d'un membre
	(2)	Démission par écrit
	(3)	Prise d'effet de la démission
Sous-section II
ÉLECTIONS POUR COMBLER LES VACANCES
70		Tenue d'une nouvelle élection
	(2)	Dernière année du mandat
	(3)	Mandat pour une nouvelle élection
	(4)	Formation du conseil malgré les vacances
71		Tenue d'une nouvelle élection
72		Nomination des membres du conseil
73		Vacance du poste de maire
Sous-section III
VACANCES SOUS LE RÉGIME DE REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE
74		Façon de combler une vacance
	(2)	Candidat élu pour combler la vacance
Sous-section IV
ÉLECTION EN CAS DE DÉMISSION EN BLOC DU CONSEIL
75		Remplacement du conseil
76		Attestation des signatures
	(2)	Preuve supplémentaire exigée
77		Fonctions du directeur du scrutin
78		Tenue du scrutin
79		Attributions du conseil
80		Durée du mandat
PARTIE III
CONSEILS MUNICIPAUX
SECTION I
POUVOIRS GÉNÉRAUX, FONCTIONS ET COMPÉTENCE
Sous-section I
NATURE ET ÉTENDUE
81		Exercice des pouvoirs municipaux
	(2)	Incompatibilités
82		Compétence du conseil
83		Établissement d'un bureau
	(2)	Lieu des réunions du conseil
84		Vice de forme
85		Conséquences d'un vice de forme
	(2)	Dépenses générales
86		Permanence du conseil
	(2)	Continuation des mesures commencées
87		Participation aux associations
88		Assurance contre les pertes
89		Assurance couvrant les membres
	(2)	Responsabilité
	(3)	Paiement des frais légaux
90		Règlement des demandes d'indemnisation
91		Garantie des créances
92		Biens obtenus en paiement d'une dette
93		Consultation des électeurs
94		Frais de réception
95		Membres des commissions
96		Publication dans la Gazette non exigée
97		Recensement
98		Règlement
Sous-section II
CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DOCUMENTS
99		Conservation en lieu sûr et destruction
	(2)	Reproduction photographique
	(3)	Certificat
	(4)	Admissibilité en preuve
	(5)	Dépôt aux Archives provinciales
	(6)	Documents déposés au lieu d'être détruits
	(7)	Dépôt de documents aux archives
Sous-section I
GÉNÉRALITÉS
100		Représentation des quartiers
	(2)	Modification du nombre de conseillers
	(3)	Préavis d'adoption de l'arrêté
	(4)	Application de l'article 42
	(5)	Abolition des quartiers
Sous-section II
CITÉS
101		Conseils des villes
	(2)	Modification du nombre de conseillers
Sous-section III
VILLES ET MUNICIPALITÉS RURALES
102		Conseils
	(2)	Modification du nombre de conseillers
Sous-section IV
VILLAGES
103		Conseils des villages
Sous-section V
DURÉE DES MANDATS
104		Durée des mandats
	(2)	Prolongation du mandat
105		Vacance
Sous-section VI
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL
106		Limites
107		Dépenses
108		Conditions préalables
109		Indemnités mensuelles
110		Municipalités rurales
	(2)	Allocations pour déplacement
111		Frais de déplacement des membres
	(2)	Cours de formation
	(3)	Fermeture du bureau municipal
	(4)	Participation à certaines réunions
	(5)	Montant des indemnités
	(6)	Publication d*un avis
112		Convocation irrégulière
Sous-section I
GÉNÉRALITÉS
113		Lieu des réunions
	(2)	Procès-verbaux des réunions
	(3)	Quorum
114		Réunions publiques
	(2)	Réunions des comités
115		Assemblée de formation
	(2)	Heure de la réunion
	(3)	Lieu de la réunion
	(4)	Avis de la réunion
	(5)	Réunion différée
116		Réunions subséquentes
117		Ajournement à défaut de quorum
118		Ordre du jour
	(2)	Dispense de la lecture du procès-verbal
119		Décision prise à la majorité
	(2)	Avis et vote de révocation
	(3)	Décision révoquée à la même réunion
	(4)	Mention d'une décision révoquée
120		Vote obligatoire
	(2)	Vote prépondérant
121		Vote public
	(2)	Inscription du résultat du vote
	(3)	Vote par appel nominal
122		Dépenses sans autorisation
	(2)	Responsabilité civile
	(3)	Exceptions
	(4)	Autorisation
123		Réception des requêtes
124		Audition des parties
125		Délégation aux comités
	(2)	Rapport des comités
	(3)	Rapports et décisions des comités
126		Effet du défaut de tenir une réunion
Sous-section II
RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
127		Convocation
	(2)	Forme de l'avis
	(3)	Signification de l'avis écrit
128		Lieu de la réunion
129		Inscription au procès-verbal
130		Conséquences du défaut d'avis
131		Affaires traitées
Sous-section III
AJOURNEMENTS
132		Ajournement
Sous-section I
DIRIGEANTS
133		Dirigeants de la municipalité
Sous-section II
CHEF DE LA MUNICIPALITÉ
134		Maire ou préfet, chef du conseil
	(2)	Présidence des réunions
135		Conduite des réunions
	(2)	Expulsion des réunions
	(3)	Expulsion d'un membre du conseil
	(4)	Explication des rapports
136		Fonctions du chef de la municipalité
137		Rapport concernant le trésorier
138		Droit de veto
	(2)	Exercice du droit de veto
	(3)	Veto annulé
	(4)	Maintien de la mesure annulant un veto
Sous-section III
CHEF SUPPLÉANT
139		Nomination d'un chef suppléant
	(2)	Présidence des réunions
	(3)	Exercice des pouvoirs du chef
	(4)	Pouvoirs du chef suppléant
Sous-section IV
PRÉSIDENT
140		Nomination d'un président
	(2)	Pouvoirs du président
Sous-section V
GREFFIER
141		Nomination d'un greffier
	(2)	Fonctions du greffier
142		Nomination d*un greffier intérimaire
	(2)	Fonctions du greffier intérimaire
	(3)	Vacance du poste de greffier
143		Consultation des livres et documents
	(2)	Examen des autres documents
	(3)	Remise de copies
	(4)	Droits à payer pour les copies
	(5)	Sanctions contre le greffier
Sous-section VI
TRÉSORIER
144		Nomination et rémunération
145		Fonctions du trésorier
	(2)	Argent emprunté réputé en fiducie
	(3)	Cosignataires des chèques
	(4)	Signature par un procédé mécanique
146		Avis donné au ministre par le trésorier
147		Déclaration du trésorier
148		Rapport mensuel du trésorier au conseil
149		Devoirs du trésorier
	(2)	Pas de paiement aux membres du conseil
	(3)	Responsabilité du trésorier
150		Obligation de se conformer aux arrêtés
Sous-section VII
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
151		Secrétaire-trésorier
	(2)	Nomination d'un secrétaire-trésorier
	(3)	Références au secrétaire ou au trésorier
Sous-section VIII
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER INTÉRIMAIRE
152		Nomination
	(2)	Fonctions
	(3)	Vacance du poste de trésorier
	(4)	Fermeture des bureaux de la municipalité
Sous-section IX
GÉRANT
153		Nomination d'un gérant
	(2)	Fonctions du gérant
	(3)	Salaire du gérant
154		Nomination d'un gérant intérimaire
	(2)	Fonctions du gérant intérimaire
	(3)	Vacance du poste de gérant
Sous-section X
VACANCES ET NOMINATIONS
155		Annonces des postes à pourvoir
	(2)	Pas d'appel d'offres
Sous-section XI
COMMISSION DE LA FONCTION MUNICIPALE
156		Création et composition
	(2)	Nomination des membres de la Commission
	(3)	Mandat
	(4)	Définition de "Commission"
	(5)	Nomination du président
	(6)	Vacances parmi les membres
	(7)	Droit des membres demeurant en fonction
	(8)	Quorum
	(9)	Sort des affaires pendantes
	(10)	Paiement des dépenses
157		Fonctions de la Commission
	(2)	Pouvoirs de la Commission
158		Qualités requises
	(2)	Inapplication de l'alinéa (1)b)
159		Congédiement d'un dirigeant qualifié
160		Pouvoirs de la Commission
Sous-section XII
INSPECTEURS
161		Nomination d'inspecteurs
	(2)	Inspecteurs vétérinaires
	(3)	Pouvoirs des inspecteurs
	(4)	Nomination d'autres responsables
Sous-section XIII
SUSPENSION ET CONGÉDIEMENT PAR LA COMMISSION
162		Suspension d'un employé
	(2)	Congédiement de certains employés
Sous-section XIV
ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS
163		Nomination et fonctions des employés
	(2)	Congédiement d'employés
164		Rémunération
165		Fonctions des dirigeants et des employés
166		Pouvoir implicite des successeurs
	(2)	Exercice des pouvoirs
167		Honoraires payables à la corporation
168		Défaut de remettre un dossier
Sous-section XV
SERMENTS ET DÉCLARATIONS D'ENTRÉE EN FONCTION
169		Déclaration d'entrée en fonction
170		Déclaration de certains employés
171		Dépôt de la déclaration
172		Infraction
Sous-section XVI
CAUTIONNEMENT POUR LES EMPLOYÉS
173		Cautionnement
	(2)	Forme du cautionnement
	(3)	Cautionnements obtenus par le ministre
	(4)	Souscription au nom du gouvernement
	(5)	Mandataire des municipalités
	(6)	Défaut de fournir un cautionnement
	(7)	Montant des cautionnements de garantie
	(8)	Avis de modification
	(9)	Primes
	(10)	Durée de validité du cautionnement
	(11)	Dépôt des polices chez le ministre
	(12)	Paiement des primes
	(13)	Affectation des sommes perçues
Sous-section XVII
SUSPENSION PAR LE MAIRE OU LE PRÉFET
174		Pouvoir de suspendre un employé
	(2)	Examen de la suspension par le conseil
	(3)	Droits du dirigeant ou de l'employé
	(4)	Prestation de serment
	(5)	Incapacité d'exercer les fonctions
Sous-section XVIII
PENSIONS ET GRATIFICATIONS
175		Allocation de retraite
	(2)	Abrogation ou modification des arrêtés
176		Établissement d'un régime de pensions
	(2)	Prestations supplémentaires
	(3)	Participants aux anciens régimes
	(4)	Régime de pensions prévu
	(5)	Dissolution du régime de pensions
Sous-section XIX
COMMISSION MUNICIPALE DES PENSIONS
177		Définitions
178		Prorogation
	(2)	Mandat
	(3)	Personnalité morale
	(4)	Application de la Loi sur les corporations
	(5)	Rémunération et dépenses
179		Établissement d'un régime de pensions
	(2)	Prestations supplémentaires
180		Constitution d'un fonds
	(2)	Versements au fonds
	(3)	Garde du fonds
	(4)	Emprunts temporaires
181		Vérification
182		Placements
183		Nomination d'un actuaire
	(2)	Rapport actuariel triennal
	(3)	Soumission du rapport
184		Administration du régime
	(2)	Personnel de la Commission
	(3)	Dépenses de la Commission
	(4)	Avances par le gouvernement
185		Règlements
186		Prorogation des délais
SECTION V
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Sous-section I
AUTHENTIFICATION, ADOPTION ET PROMULGATION
187		Authentification des arrêtés
188		Copies certifiées conformes admises
	(2)	Arrêtés imprimés admissibles en preuve
189		Approbation
190		Trois lectures des arrêtés
	(2)	Lecture des arrêtés
	(3)	Lecture des projets d'arrêtés
	(4)	Texte imprimé remplaçant la lecture
	(5)	Approbation des arrêtés modifiés
191		Arrêtés incompatibles avec la loi
192		Annulation après la promulgation
	(2)	Promulgation des arrêtés
	(3)	Date mentionnée à l'avis
193		Validité à défaut de contestation
194		Pas d'annulation d'un arrêté déraisonnable
Sous-section II
ANNULATION
195		Définitions
196		Annulation des arrêtés
	(2)	Appel
197		Prescription de la requête en annulation
	(2)	Exception
	(3)	Annulation d'un arrêté imposant une taxe
198		Arrêtés adoptés de mauvaise foi
199		Responsabilité
Sous-section III
EXÉCUTION
200		Procédure d'exécution
201		Ordonnance du tribunal
Sous-section IV
INFRACTIONS ET PEINES
202		Infraction générale et sanction
	(2)	Infraction continue
	(3)	Loi sur les poursuites sommaires
PARTIE IV BIENS DE LA MUNICIPALITÉ ET GESTION
SECTION I
ACQUISITION ET ALIÉNATION DES BIENS-FONDS ET DES BIENS PERSONNELS
203		Définitions de bien-fonds
	(2)	Acquisition et aliénation des biens-fonds
	(3)	Acceptation d'hypothèques en garantie
	(4)	Passation des contrats
	(5)	Limites du pouvoir d'expropriation
	(6)	Pouvoir de prendre des options
	(7)	Acquisition de biens-fonds additionnels
	(8)	Acquisition à un prix net inférieur
	(9)	Acquisition dans d'autres municipalités
	(10)	Bien-fonds d'une autre municipalité
	(11)	Biens-fonds servant de parcs
204		Pouvoirs d'acquérir des biens personnels
	(2)	Approbation du ministre
205		Construction de bâtiments
206		Biens donnés à bail
	(2)	Vente de biens non requis
	(3)	Hypothèques données en garantie
	(4)	Passation des actes
SECTION II
EXPROPRIATION
207		Pouvoir d'expropriation
	(2)	Application de la Loi sur l'expropriation
	(3)	Arrêté d'expropriation
	(4)	Description du bien-fonds dans l'arrêté
208		Acquisition de bien-fonds
	(2)	Avis de l'audition
	(3)	Audition et décision
	(4)	Bien-fonds acquis à l'extérieur
	(5)	Décision sans appel
	(6)	Exception
SECTION IV
POSSESSION DE BIENS-FONDS DÉTENUS SANS DROIT
209		Avis d'évacuation
	(2)	Assignation pour ordonnance de possession
	(3)	Ordonnance de mise en possession
	(4)	Exécution de l'ordonnance
	(5)	Signification
	(6)	Infraction relative à l'ordonnance
210		Accès pour arpentage
PARTIE V
SERVICES MUNICIPAUX
SECTION I
TRANSPORT
Sous-section I
DÉFINITIONS
211		Définitions
Sous-section II
ROUTES EN GÉNÉRAL
212		Titre de propriété des routes
	(2)	Droits réservés antérieurement
	(3)	Approbation du plan d'une route
	(4)	Expropriation pour une route
	(5)	Mise en vigueur du plan
	(6)	Arrêtés antérieurs
	(7)	Certificats de titre antérieures
	(8)	Attestation d'un plan
	(9)	Ouverture d'une route
	(10)	Application du présent article
	(11)	Déclaration de route publique
213		Compétence des municipalités
	(2)	Droit de possession
	(3)	Protection de certains droits
	(4)	Usage de l'espace aérien ou souterrain
	(5)	Régie des services publics
	(6)	Effet d'une entente sur la responsabilité
214		Restrictions
	(2)	Enlèvement par la municipalité
	(3)	Enlèvement du sable et du gravier
	(4)	Interdiction de vendre
215		Arrêtés
	(2)	Notification de certains arrêtés
	(3)	Avis donné par le secrétaire
	(4)	Stationnement
	(5)	Maintien des voies d'accès
	(6)	Approbation des arrêtés par le ministre
	(7)	Approbation du ministre
	(8)	Droit de propriété des mines et minéraux
	(9)	Notification de la fermeture
	(10)	Transfert d'une route fermée
	(11)	Enregistrement de l'arrêté
	(12)	Approbation du bail
	(13)	Vente des routes fermées
	(14)	Offre aux propriétaires adjacents
	(15)	Pas de paiement d'indemnité
	(16)	Entrave
	(17)	Droits acquis
216		Plan de la route à ouvrir
	(2)	Plan d'une route fermée
	(3)	Plan réputé approuvé
	(4)	Légalisation des arrêtés
	(5)	Validité de l'arrêté et du plan
	(6)	Protection des droits existants
	(7)	Route établie en remplacement
	(8)	Approbation de la nouvelle route
217		Cession à bail
218		Autorité de construire
	(2)	Dépenses pour se conformer à la loi
219		Exemption
220		Confirmation des arpentages
221		Route établie de bonne foi
222		Route sur un bien-fonds privé
223		Largeur des routes
	(2)	Parties carrossables de la route
Sous-section III
RÉGLEMENTATION ET UTILISATION DES ROUTES
224		Empiètements et nuisances interdits
	(2)	Infraction et peine
225		Réglementation des routes
	(2)	Frais d'enlèvement
226		Dommages aux rues
	(2)	Protection de la municipalité
227		Garantie des personnes responsables
Sous-section IV
OUVRAGES DE NATURE PRIVÉE SUR LES ROUTES
228		Définition d"'ouvrages de nature privée"
	(2)	Effet sur les autres articles
	(3)	Ouvrages de nature privée sur les routes
	(4)	Arrêtés
	(5)	Prescription
	(6)	Dommages
	(7)	Enlèvement des ouvrages de nature privée
	(8)	Recours déjà prévus par la loi
	(9)	Passages privés
	(10)	Paiement
	(11)	Coût ajouté aux taxes
	(12)	Montants
	(13)	Application de l'article
229		Application de la Loi sur les pipelines
	(2)	Pipelines traversant les routes
230		Régie des services publics
	(2)	Services de distribution d'essence
	(3)	Enlèvement
Sous-section V
RÉPARATION DES ROUTES ET RESPONSABILITÉS EN RÉSULTANT
231		Réparation des routes
	(2)	Emplacements non améliorés
	(3)	Limite de responsabilité
	(4)	Construction et entretien des trottoirs
	(5)	Égouts et conduites d'eau
	(6)	Actes non autorisés des tiers
	(7)	Obstruction causée par la neige et la glace
	(8)	Routes non déneigées
232		Défaut d'entretenir une route
233		Neige ou glace sur les trottoirs
234		Dommages aux véhicules automobiles
	(2)	Rapport de police
	(3)	Rapport réputé satisfaire au paragraphe (1)
	(4)	Autres dommages
	(5)	Application des conditions
	(6)	Nuisances
235		Effet du défaut d'avis
236		Interrogation préalable du demandeur
	(2)	Exemption d'interrogatoire
237		Procédure de l'interrogatoire
238		Avis de couper les mauvaises herbes
	(2)	Travaux aux frais du propriétaire
Sous-section VI
ARBRES SUR LES ROUTES
239		Application des articles 240 à 244
	(2)	Permission de planter des arbres
	(3)	Municipalité propriétaire des arbres
240		Enlèvement des arbres par la municipalité
241		Avis de l'enlèvement
242		Passages à niveau
	(2)	Enlèvement des arbres aux intersections
	(3)	Émondage sur les biens-fonds adjacents
243		Dommages aux arbres
244		Plantation d'arbres par la municipalité
Sous-section VII
RÉGLEMENTATION DES ROUTES
245		Arrêtés
	(2)	Revêtement des terre-pleins
	(3)	Enlèvement des obstructions limité
	(4)	Installation de stations couvertes
	(5)	Frais d'entretien des terres-pleins
	(6)	Coût de l'enlèvement de certains objets
Sous-section VIII
DÉSIGNATION DES RUES ET NUMÉROTAGE DES MAISONS
246		Numérotage des maisons
	(2)	Registre des routes et numéros
247		Implantation et désignation des rues
	(2)	Enregistrement des arrêtés
Sous-section IX
ROUTES INTERMUNICIPALES
248		Dispositions applicables aux cités
249		Ouverture des routes intermunicipales
	(2)	Compétence conjointe
	(3)	Entente sur la surveillance des routes
	(4)	Renvoi à la Commission
	(5)	Route intermunicipale
250		Obstacles sur les routes
251		Conflit entre les municipalités
	(2)	Recouvrement des paiements en trop
252		Ouverture de routes de raccordement
253		Municipalité négligeant d'ouvrir une route
	(2)	Répartition du coût de la route
	(3)	Imposition d*une taxe
	(4)	Affectation du produit des taxes
	(5)	Taxes constituant une dette
	(6)	Intervention du ministre
	(7)	Affectation des sommes par le ministre
254		Routes en dehors de la municipalité
Sous-section X
PONTS INTERMUNICIPAUX
255		Ponts entre les municipalités
	(2)	Voies d'accès faisant partie du pont
256		Différends entre municipalités
257		Recouvrement des paiements en trop
258		Partage du coût des droits de passage
	(2)	Application
Sous-section XI
PONTS SITUÉS À L'EXTÉRIEUR DE LA MUNICIPALITÉ
259		Pont à l'extérieur de la municipalité
260		Sens de "municipalité"
	(2)	Participation aux frais
	(3)	Arrêté d'emprunt
261		Ponts sur les voies d'eau provinciales
Sous-section XII
ENTENTES INTERPROVINCIALES
262		Amélioration des routes limitrophes
263		Approbation de l'entente
Sous-section XIII
TRAVERSIERS
264		Traversiers locaux
265		Traversiers intermunicipaux
266		Propriété des services de traversier
267		Dommages causés par négligence
268		Inconduite sur un traversier
269		Non-paiement du péage
270		Interruption d'un service de traversier
Sous-section XIV
QUAIS ET BASSINS
271		Arrêtés
Sous-section XV
AÉROPORTS
272		Établissement d'aéroports
Sous-section XVI
RÉSEAU DE TRANSPORT EN COMMUN
273		Réseau de transport public
	(2)	Ententes relatives aux services existants
	(3)	Réseau de transport privé
	(4)	Subvention de fonctionnement
	(5)	Autorité de la Commission du transport
	(6)	Autorité exclusive
	(7)	Achat de matériel
	(8)	Sens de "réseau de transport local"
Sous-section I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
274		Définitions
	(2)	Mention de certains cours d'eau
275		Voies d'eau provinciales
276		Compétence à l'égard des drains
277		Propriété des drains
278		Arrêtés concernant le drainage
	(2)	Entrave au fonctionnement des drains
	(3)	Enlèvement des débris dans les drains
	(4)	Dépôt des arrêtés
	(5)	Plan réputé approuvé
Sous-section II
DRAINS POUR L'AVANTAGE DE PARTICULIERS
279		Requête pour la construction de drains
	(2)	Présentation de la requête au conseil
	(3)	Indemnité
	(4)	Appel du montant de l'indemnité
	(5)	Suspension de toute action durant l'appel
	(6)	Action après la décision d'appel
Sous-section III
DRAINS INTERMUNICIPAUX
280		Drainage de plusieurs municipalités
	(2)	Caractère définitif de la décision
	(3)	Modalités de recouvrement
	(4)	Construction de l'ouvrage
281		Répartition du coût d'entretien
282		Protection des cours d'eau
	(2)	Limites de la municipalité
Sous-section IV
ENTRETIEN DES DRAINS
283		Obligation de nettoyer les drains
	(2)	Obligation d'entretien
	(3)	Interdiction de boucher un drain
	(4)	Infraction continue
284		Conditions
285		Effet des causes naturelles
Sous-section V
PRESCRIPTION
286		Prescription de deux ans
	(2)	Application de l'article
DIVISION III
PROTECTIONS DES PERSONNES ET DES BIENS
287		Protection des personnes et des biens
Sous-section I
MESURES D'URGENCE
288		Règlements
	(2)	Exception
Sous-section II
PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
289		Règlements
	(2)	Entente
	(3)	Imposition d'une partie de la municipalité
	(4)	Assimilation à des améliorations locales
	(5)	Autres services
	(6)	Intervention
	(7)	Recouvrement des frais
290		Prévention des incendies
	(2)	Champ d'application des arrêtés
Sous-section III
POLICE
291		Arrêtés concernant la police
292		Nomination des policiers
	(2)	Petits villages et municipalités rurales
	(3)	Ententes sur les services policiers
	(4)	Effet de l'entente
293		Rémunération des agents de police
	(2)	Pouvoirs et devoirs des agents de police
294		Droits perçus par les agents municipaux
295		Suspension des agents
Sous-section IV
POUDRIÈRES
296		Entreposage des explosifs
Sous-section V
ARMES À FEU ET PIÈCES PYROTECHNIQUES
297		Armes à feu et pièces pyrotechniques
	(2)	Champ d'application des arrêtés
Sous-section VI
VÉHICULES AUTOMOBILES PISTES DE COURSES, STATIONNEMENT SUR LES TERRAINS PRIVÉS ET VÉHICULES ABANDONNÉS
298		Pistes de courses
299		Stationnement sur les terrains privés
	(2)	Privilège en faveur du garagiste
300		Sens du terme "véhicule abandonné"
	(2)	Décision sur l'abandon
	(3)	Véhicules abandonnés
	(4)	Frais
	(5)	Exonération de responsabilité
Sous-section I
CONSTRUCTION, CONSERVATION, MESURES DE SÉCURITÉ, RÉGLEMENTATION DU BÂTIMENT, LIEUX INESTHÉTIQUES
301		Définitions
	(2)	Adoption du Code national du bâtiment
	(3)	Adoption obligatoire du Code par les cités
	(4)	Modifications au Code
	(5)	Comité consultatif sur le Code
	(6)	Arrêtés
	(7)	Dispositions inscrites aux plans
	(8)	Droit d'appel
302		Appel à un comité du conseil
	(2)	Commission des normes de construction
303		Création d'un office
	(2)	Pouvoirs du comité ou de la Commission
	(3)	Procédure d'appel
	(4)	Appels à la Cour du Banc de la Reine
	(5)	Pouvoirs du juge
	(6)	Incompatibilité
304		Installation d'équipement et de matériel
305		Prévention des dommages aux biens
306		Normes applicables aux habitations
	(2)	Arrêtés
	(3)	Avis de prendre des mesures correctives
	(4)	Infraction
	(5)	Défense à l'accusation
	(6)	Moyen de défense non recevable
307		Avance par la municipalité
	(2)	Privilège pour le montant des avances
	(3)	Remboursement des avances
	(4)	Variabilité du délai de remboursement
	(5)	Enregistrement d'un certificat
	(6)	Radiation du privilège
308		Pouvoir de démolir
	(2)	Droit de pénétrer dans le bien-fonds
	(3)	Privilège en faveur de la municipalité
309		Avis aux créanciers hypothécaires
310		Droit d'entrée sur les lieux
311		Bâtiments dangereux
	(2)	Contenu de l'ordonnance
	(3)	Exécution de l'ordonnance
	(4)	Vente du bâtiment et remise du produit
	(5)	Coûts supérieurs au produit de la vente
	(6)	Copie de l'ordonnance
	(7)	Expulsion des occupants
	(8)	Ses du terme "construction"
312		Mesures d'urgence
	(2)	Avis d'audition par le conseil
	(3)	Date de l'audience devant le comité
	(4)	Application des paragraphes 311(4) et (5)
313		Interdiction d'accumuler des rebuts
314		Signification de l'ordonnance
	(2)	Contenu de l'ordonnance
	(3)	Observation de l'ordonnance et infraction
	(4)	Rectification de la situation
Sous-section II
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ZONAGE - GÉNÉRALITÉS
315		Définitions
316		Lotissements et lots à bâtir
	(2)	Priorité du schéma d'aménagement
317		Acquisitions de biens-fonds lotis
	(2)	Expropriation de biens-fonds
Sous-section III
ZONAGE
318		Création de zones
319		Arrêtés
Sous-section IV
MISE EN VALEUR DES TERRES INUTILISABLES
320		Arrêtés
Sous-section V
BÂTIMENTS ET LIGNES DE CONSTRUCTION
321		Plans et niveau des caves
	(2)	Calcul des niveaux
322		Lignes de construction
	(2)	Définition de "ligne de construction"
	(3)	Variation de distance
323		Démolition des bâtiments non conformes
	(2)	Avis
Sous-section VI
ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME
324		Arrêtés
	(2)	Prescription
325		Appel
	(2)	Organismes pouvant entendre l'appel
326		Demande d'injonction
Sous-section VII
PUITS À DÉCOUVERT, EXCAVATIONS, TERRAINS VACANTS, TERRE VÉGÉTALE
327		Arrêtés
Sous-section VIII
SURVEILLANCE DES ENFANTS
328		Arrêtés concernant le couvre-feu
	(2)	Enfants dans la rue après le couvre-feu
	(3)	Avertissement aux parents
	(4)	Infraction et peine
Sous-section IX
STOCKAGE DU GRAIN À CIEL OUVERT
329		Stockage du grain à ciel ouvert
	(2)	Normes applicables aux clôtures
Sous-section I
SANTÉ ET MATIÈRES CONNEXES GÉNÉRALITÉS
330		Arrêtés concernant la santé
Sous-section II
ALIMENTS
331		Arrêtés concernant les aliments
Sous-section III
LAIT
332		Arrêtés concernant le lait
	(2)	Annulation et remise en vigueur
Sous-section IV
SOINS DE SANTÉ
333		Mesures relatives à l'assurance-maladie
	(2)	Paiement des frais
	(3)	Recouvrement des paiements
Sous-section V
AMBULANCES
334		Services d'ambulances
	(2)	Assurances exigées
	(3)	Droits exigés
	(4)	Services hors de la municipalité
Sous-section VI
NOYADES
335		Repêchage d'un noyé par la municipalité
	(2)	Cours d'eau commun
336		Noyade d'un non-résident
	(2)	Recouvrement des dépenses
337		Appareils de sauvetage
338		Enterrement des cadavres non réclamés
	(2)	Recours contre d'autres municipalités
339		Application à Winnipeg
Sous-section VII
CIMETIÈRES
340		Arrêtés
341		Consentement de la municipalité
342		Lots de cimetière
343		But précisé dans l'arrêté d'acquisition
Sous-section VIII
FOURS CRÉMATOIRES
344		Arrêtés concernant les fours crématoires
Sous-section IX
SALUBRITÉ
345		Arrêtés concernant la salubrité
	(2)	Restriction
	(3)	Dépenses d'exécution d'un arrêté
	(4)	Application de certains arrêtés
Sous-section X
ENLÈVEMENT DES DÉCHETS
346		Acquisition de biens-fonds
	(2)	Pouvoir d'expropriation
347		Service d'enlèvement des déchets
	(2)	Ramassage des ordures ménagères
	(3)	Recouvrement du coût du contrat
	(4)	Appel contre le montant imposé
	(5)	Décision sur l'appel
Sous-section XI
ÉGOUTS ET INSTALLATIONS DE PLOMBERIE
348		Égoûts et plomberie
349		Déversement des égouts et inondations
350		Pouvoir de boucher les égouts
	(2)	Infraction et peine
351		Bouchage des égouts privés
352		Pouvoirs de la municipalité
	(2)	Infraction et peine
Sous-section I
GÉNÉRALITÉS
353		Garde d'animaux et d'oiseaux
354		Élevage d'animaux à fourrure
355		Écuries
	(2)	Loi sur les tenanciers d'écurie
356		Animaux sur les routes
357		Animaux et oiseaux malades
Sous-section II
VÉTÉRINAIRE MUNICIPAL
358		Engagement d'un médecin vétérinaire
	(2)	Nomination après approbation de l'arrêté
359		Cas des municipalités adjacentes
	(2)	Dispositions incluses dans l'arrêté
	(3)	Nomination d'un vétérinaire
Sous-section III
ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIE
360		Traitement obligatoire
	(2)	Médicaments
361		Arrêtés
362		Destruction de certains animaux sauvages
Sous-section IV
CHIENS
363		Arrêtés concernant les chiens
	(2)	Application dans une municipalité rurale
364		Fourrières pour chiens
	(2)	Rôle du gardien de fourrière
	(3)	Fonctions
	(4)	Sort des chiens placés en fourrière
Sous-section V
INSECTES ET PARASITES DES PLANTES
365		Arrêtés
366		Définitions
	(2)	Maladies des plantes
	(3)	Répartition des frais
	(4)	Répartition conforme au règlement
	(5)	Paiement des frais
SECTION VII
ARRÊTÉS DIVERS
Sous-section I
MONUMENTS COMMÉMORATIFS
367		Arrêtés
Sous-section II
TOILETTES
368		Salles de repos
Sous-section III
ORDRE PUBLIC ET BONNES MOEURS
369		Arrêtés
Sous-section IV
BRUITS
370		Interdiction du bruit
Sous-section V
CLÔTURES ET HAIES
371		Arrêtés
	(2)	Danger pour la circulation
Sous-section VI
BALANCES PUBLIQUES
372		Balances
Sous-section VII
REBOISEMENT
373		Projets de reboisement
	(2)	Cession des terres forestières
Sous-section VIII
CONCESSIONS
374		Concessions de services de traversier
	(2)	Conditions de l'octroi de la concession
375		Contrats
	(2)	Approbation des contrats
	(3)	Conditions des concessions
376		Contrats pour l'éclairage des rues
	(2)	Éclairage d'une partie de la municipalité
377		Contrats d'approvisionnement en eau
	(2)	Approbation des électeurs non requise
	(3)	Durée limitée de certains contrats
	(4)	Installation de bornes-fontaines
378		Arrêtés
379		Recouvrement des frais de forage des puits
Sous-section IX
SUBVENTIONS
380		Subventions
	(2)	Taxes pour payer certaines subventions
	(3)	Ententes
	(4)	Restrictions
	(5)	Aide aux associations agricoles
381		Subventions
382		Subventions pour la publicité
Sous-section X
CONTRATS PAR LES DIRIGEANTS D'ORGANISMES DE CHARITÉ
383		Certains contrats interdits
384		Effet de la contravention
PARTIE VI PARCS, CENTRES COMMUNAUTAIRES ET LOISIRS
385		Application de la présente section
386		Arrêtés concernant les parcs
	(2)	Donation d'un parc privé
387		Assiette de la taxe
388		Équipements dans les parcs
389		Sens des termes
	(2)	Adoptions antérieures
Sous-section I
RÉSEAU DE PARCS
390		Établissement d'un réseau de parcs
391		Parcs accessibles au public
	(2)	Embellissement des rues
Sous-section II
ÉTABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DES LOISIRS ET DES PARCS
392		Arrêté d'adoption de la présente section
393		Exclusion
	(2)	Publication de l'arrêté
394		Effets de l'arrêté
395		Gestion des parcs
396		Propriété des biens personnels et réels
397		Pouvoirs realtifs aux routes
	(2)	Exclusion des terrains d'exposition
398		Composition de la commission
	(2)	Anciennes commissions
399		Nomination de membres du conseil
	(2)	Mandat des membres du conseil
	(3)	Nomination des autres membres
	(4)	Premiers membres
	(5)	Vacances
400		Première réunion
	(2)	Exception
401		Mandat du président et du secrétaire
	(2)	Président ou secrétaire intérimaire
402		Réunions de la commission
	(2)	Réunions extraordinaires
	(3)	Quorum
	(4)	Vote prépondérant du président
403		Vacance créée par l'absence aux réunions
	(2)	Action du conseil
404		Gratuité des fonctions
405		Conflit d'intérêts
	(2)	Actionnaires de corporations
	(3)	Sanction contre les contrevenants
	(4)	Sanction additionnelle
406		Recrutement du personnel
407		Nomination d'un trésorier
	(2)	Nomination d'un secrétaire-trésorier
	(3)	Fonctions du secrétaire
	(4)	Signature du président
	(5)	Admission en preuve
	(6)	Fonctions du trésorier
408		Registres à conserver
	(2)	Consultation des registres
Sous-section III
POUVOIRS D'UNE COMMISSION
409		Règlements de la commission
	(2)	Imposition pour le coût des améliorations
	(3)	Avis
	(4)	Commencement des travaux
410		Arbres sur les terre-pleins
	(2)	Responsabilité de la commission
411		Chemins de fer
	(2)	Pouvoir de construire des ponts et viaducs
412		Arrêtés concernant les parcs
	(2)	Infraction et peine
	(3)	Durée de la mise en fourrière
413		Acceptation des biens donnés
414		Transfert des biens à la commission
415		Pouvoirs d'acquérir des biens-fonds
416		Cession des biens excédentaires
417		Pouvoirs de la commission
	(2)	Pas d'entrave au réseau d'aqueduc
	(3)	Parcs exemptés de taxes
Sous-section IV
TERRE-PLEINS
418		Recommandation de la commission
	(2)	Approbation du conseil et imposition
	(3)	Imposition générale
	(4)	Répartition du coût des travaux
419		Travaux effectués sans pétition
420		Entretien des routes aménagées
	(2)	Liste des biens-fonds visés
Sous-section V
LOISIRS
421		Loisirs dans les parcs
Sous-section VI
BUDGET ANNUEL DES DÉPENSES
422		Budget annuel préparé par la commission
423		Date de remise du budget des dépenses
	(2)	Modification du budget
Sous-section VII
TAXE POUR LE FONDS DES PARCS
424		Taxe spéciale pour les parcs
	(2)	Taux de la taxe
	(3)	Appellation de la taxe
	(4)	Remise à la commission
Sous-section VIII
OBLIGATIONS POUR LE FONDS DES PARCS
425		Emprunt de la municipalité pour les parcs
	(2)	Condition préalable
	(3)	Conditions préalables
426		Émission d'obligations
	(2)	Modalités des obligations
427		Emprunts par la municipalité
428		Obligations pour le fonds des parcs
	(2)	Enregistrement des obligations
429		Affectation du produit de la vente
430		Paiement des intérêts et des versements
431		Affectation des sommes reçues
Sous-section IX
INTERDICTIONS ET SANCTIONS
432		Définition de "ressources aquatiques"
	(2)	Infractions
433		Paiement des amendes
434		Police des parcs
435		Protection et pouvoir des dirigeants
Sous-section X
PRESCRIPTION
436		Prescription
437		Définition de "centre communautaire"
438		Arrêtés pour les centres communautaires
	(2)	Adoption définitive des arrêtés
	(3)	Émission des obligations
	(4)	Application d*autres dispositions
	(5)	Donations pour un centre communautaire
	(6)	Exploitation d'un centre communautaire
	(7)	Conseil des centres communautaires
	(8)	Abolition
	(9)	Gestion des centres communautaires
	(10)	Gérance par une corporation
	(11)	Contrôle de la gérance
	(12)	Utilisation des fonds reçus
	(13)	Règlements
	(14)	Remplacement
439		Établissement d'un district conjoint
	(2)	Entente sur l'établissement du conseil
	(3)	Composition du conseil
	(4)	Imposition d'une taxe spéciale
	(5)	Nomination d'un gérant
	(6)	Contrôle de la gérance
	(7)	Salaire du gérant
	(8)	Règlements relatifs au conseil du district
	(9)	Centres communautaires existants
	(10)	Approbation de l'arrêté
	(11)	Adoption définitive de l'arrêté
	(12)	Application de l'article
440		Restriction
441		Accords avec les sociétés agricoles
	(2)	Application de la section
SECTION IV
LOISIRS
442		Programme d'activités recréatives
	(2)	Restriction à l'acquisition d'équipements
	(3)	Application du paragraphe 438(2)
	(4)	Émission d'obligations
	(5)	Application de certaines dispositions
	(6)	Imposition d'une taxe
	(7)	Établissement d'une commission des loisirs
	(8)	Fonctions de la commission
	(9)	Programme établi par la commission
	(10)	Utilisation des installations des parcs
	(11)	Coopération avec d'autres organismes
	(12)	Personnel de la commission
	(13)	Fonds à la déposition de la commission
	(14)	Abolition de la commission
	(15)	Remplacement
443		Conditions de validité des règlements
444		Sanctions
445		Définitions
	(2)	Immobilisation d'une maison mobile
446		Lois applicables
447		Arrêtés
	(2)	Permis non nécessaires
	(3)	Restriction sur les droits de permis
	(4)	Frais additionnels
	(5)	Ententes
	(6)	Terrains de camping municipaux
	(7)	Perception des droits de permis
SECTION VII
PLAGES PUBLIQUES
448		Définition de "plages publiques"
	(2)	Arrêtés concernant les plages publiques
	(3)	Plages publiques
PARTIE VII AIDE MUNICIPALE
449		Loi sur l'aide sociale
450		Définitions
	(2)	Sens de "résidence"
451		Obligation de fournir une aide municipale
	(2)	Aide spéciale de la municipalité
	(3)	Partage du coût
	(4)	Appel en vertu de la Loi sur l'aide sociale
452		Défaut de fournir l'assistance
453		Recouvrement de l'aide fournie
	(2)	Renvoi de la personne nécessiteuse
	(3)	Avis de la réclamation
	(4)	Relevé annexé à l'avis
	(5)	Expédition de l'avis
454		Transfert interdit
	(2)	Recouvrement des sommes versées
455		Application
SECTION II
LOGEMENT
456		Logement des personnes âgées
	(2)	Acquisition ou construction d'habitations
	(3)	Indemnité
PARTIE VIII FINANCES MUNICIPALES
457		Exercice des municipalités
Sous-section I
EMPRUNTS POUR LES DÉPENSES COURANTES
458		Emprunts pour les dépenses courantes
	(2)	Limitation des emprunts
	(3)	Réglementation des montants empruntés
	(4)	Emprunt auprès d'un particulier
	(5)	Renouvellement des billets à ordre
	(6)	Nécessité du prêt
	(7)	Taxes garantissant l'emprunt
Sous-section II
EMPRUNTS POUR LES DÉPENSES EN CAPITAL
459		Arrêtés concernant les emprunts
460		Limitation du montant de la dette
461		Limitation de l'endettement
Sous-section III
FORMALITÉS DE L'ARRÊTÉ
462		Arrêté d'emprunt
463		Émission de débentures
	(2)	Taux d'intérêt sur les placements
	(3)	Émission en vertu de l'alinéa (1)b)
	(4)	Émission en vertu de l'alinéa (l)c)
	(5)	Imposition d'une taxe suffisante
Sous-section IV
FINANCEMENT PROVISOIRE
464		Financement pendant la vente
	(2)	Remboursement
	(3)	Paiement sur les revenus d'un service
	(4)	Débentures provisoires
Sous-section V
PROCÉDURE DES ARRÊTÉS D'EMPRUNT
465		Formalités d'adoption
	(2)	Avis d'adoption de l'arrêté
	(3)	Contenu de l'avis
	(4)	Audition
	(5)	Adresse aux fins de signification
	(6)	Action du conseil après l'audience
	(7)	Présentation de l'arrêté à la Commission
	(8)	Retrait de l'arrêté
466		Publication de l'avis
	(2)	Avis à la Commission
	(3)	Approbation en l'absence d'opposition
	(4)	Date et lieu de l'audience
	(5)	Avis du greffier
	(6)	Audience de la Commission
	(7)	Ordonnance de la Commission
	(8)	Conséquences de l'ordonnance
Sous-section VI
ADOPTION DE L'ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL
467		Deuxième et troisième lectures
	(2)	Modification du conseil
Sous-section II
EMPRUNTS POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉBENTURES EN CIRCULATION
468		Débentures en circulation
	(2)	Impositions d'une municipalité agrandie
	(3)	Émission de nouvelles débentures
	(4)	Approbation du conseil
Sous-section VIII
ABROGATION ET MODIFICATION DES ARRÊTÉS D'EMPRUNT
469		Abrogation interdite
470		Obligation de donner effet à un arrêté
471		Validité des débentures payées en partie
DE MUNICIPALITÉS RURALES
472		Application partielle
	(2)	Sens de l'expression "d'un seul tenant"
473		Présentation de l'arrêté
	(2)	Validité de la requête
	(3)	Formule d'imposition
474		Pouvoir discrétionnaire du conseil
475		Contenu de l'arrêté
Sous-section I
VALEURS MOBILIÈRES EN GÉNÉRAL
476		Signature des débentures
	(2)	Signature apposée sur les coupons
	(3)	Reproduction mécanique des signatures
	(4)	Signature du chef de la municipalité
	(5)	Trésorier chargé de l'affectation des fonds
Sous-section II
DÉBENTURES
477		Validité des débentures
478		Mention sur les débentures
	(2)	Registre des débentures
	(3)	Autorisation pour l'inscription
	(4)	Transfert des débentures par inscription
	(5)	Demande d'annulation d'une inscription
	(6)	Inscription de l'annulation
479		Taux maximal d'intérêt
	(2)	Vente des débentures à un prix inférieur
480		Anciennes débentures remplacées
	(2)	Remplacement des débentures non émises
	(3)	Modifications interdites
481		Modification des conditions
	(2)	Tableaux annexés à l'arrêté
	(3)	Autre modification aux arrêtés
	(4)	Pouvoir d'émettre des débentures
	(5)	Validité de l'arrêté
Sous-section III
ARRÊTÉ DE CONSOLIDATION
482		Émission de débentures consolidées
	(2)	Placement du fonds d'amortissement
	(3)	Échéance de débentures
483		Approbation par majorité absolue
484		Remboursement avant l'échéance
Sous-section IV
COMPTES POUR LA TAXE SPÉCIALE ET POUR LE FONDS D'AMORTISSEMENT
485		Tenue de deux comptes distincts
486		Affectation du surplus
487		Pouvoirs du conseil
488		Directives de la Commission
489		Fonds d'amortissement
Sous-section V
PLACEMENT DES FONDS
490		Placement des surplus
	(2)	Excédent du compte courant
	(3)	Limitation du montant placé
	(4)	Placement des fonds de réserve
	(5)	Fonds en fiducie de la province
	(6)	Remise des fonds à la municipalité
491		Dépôt des valeurs mobilières
492		Emploi du fonds d'amortissement
493		Responsabilité des membres du conseil
SECTION IV
AGRICULTURE AVANCES POUR LES SEMENCES, LE FOURRAGE ET LE CARBURANT
Sous-section I
EMPRUNT POUR DES SEMENCES, DU FOURRAGE ET DU CARBURANT
494		Définitions
	(2)	Pouvoirs
	(3)	Emprunt
	(4)	Approbation non nécessaire
495		Garantie gouvernementale
	(2)	Forme de la garantie
496		Validité des billets à ordre
Sous-section II
PRÊTS DE LA PROVINCE AUX MUNICIPALITÉS
497		Achat de débentures
498		Effet des débentures et billets à ordre
	(2)	Recouvrement
499		Prélèvement pour les avances
	(2)	Effet du prélèvement
500		Excédent remis au ministre des Finances
501		Emprunts pour le remboursement des prêts
	(2)	Émission de débentures
	(3)	Échéance et remboursement
	(4)	Paiement des intérêts
	(5)	Approbation non nécessaire
	(6)	Affectation du produit de la vente
502		Examen des livres d'une municipalité
503		Subrogation
Sous-section III
DEBENTURES
504		Débentures distinctes de la dette générale
505		Homologation des débentures
Sous-section IV
AVANCES AUX AGRICULTEURS
506		Emploi des fonds
	(2)	Argent non versé aux agriculteurs
	(3)	Refus de fournir à un agriculteur
507		Modalités de présentation de la demande
508		Billet du requérant
Sous-section V
EFFET DES BILLETS À ORDRE DONNÉS POUR DES SEMENCES, DU FOURRAGE OU DU CARBURANT
509		Privilège sur le bien-fonds du requérant
510		Définition de "propriétaire"
511		Avances aux locataires
	(2)	Terres domaniales
	(3)	Cas du locataire
512		Demande et billet déposés au tribunal
	(2)	Droits de dépôt
	(3)	Mainlevée du privilège
	(4)	Prorogation
Sous-section VI
PROCÉDURE RELATIVE AUX BILLETS À ORDRE
513		Exigibilité anticipée des billets à ordre
514		Application d'exemptions
515		Avis de la moisson
	(2)	Distraction d'une partie de la récolte
	(3)	Saisie et vente
	(4)	Partage du produit de la vente
516		Interdiction de se dessaisir des bestiaux
	(2)	Restriction à l'utilisation des avances
517		Infraction et peine
518		Saisie et vente du bétail
	(2)	Partage du produit de la vente
519		Cession du billet
520		Infraction et peine
521		Imprescriptibilité des actions sur billet
Sous-section VII
COMPTES
522		Argent gardé dans un compte distinct
	(2)	Relevé mensuel des comptes
	(3)	Affectation du surplus
	(4)	Paiement des pertes
523		Nom et adresse des membres du conseil
	(2)	Élections partielles
	(3)	Certains dirigeants et employés
	(4)	Infraction et peine
524		Rapport annuel de statistiques
525		Copie du relevé envoyée au ministre
526		Relevé pour une période de huit mois
	(3)	Publication du relevé
527		Relevé annuel des recettes et dépenses
	(2)	Copie au chef de la municipalité
	(3)	Envoi de copies au ministre
	(4)	Déclaration du trésorier
528		États financiers particuliers
529		Infractions par des membres du conseil
	(2)	Autre sanction
	(3)	Infractions par d'autres personnes
ADMINISTRATIONS MUNICIPALES
Sous-section I
SURVEILLANCE
530		Sens de "municipalité"
	(2)	Décret relatif à la surveillance
	(3)	Présentation du programme
	(4)	Obéissance à l'ordre reçu
	(5)	Publication des décrets et ordonnances
	(6)	Loi sur la Commission municipale
531		Imposition d'un programme
532		Modification du programme
533		Emprunts courants
534		Surveillance du programme
535		Emprunt contrevenant à l'ordonnance
536		Exception
537		Paiement des frais
	(2)	Inclusion des dépenses dans le budget
538		Montant à prélever
Sous-section II
TUTELLE
539		Nomination d'un tuteur
	(2)	Publication dans la Gazette
540		Pouvoirs du tuteur
541		Pouvoir du tuteur
	(2)	Infraction et peine
542		Cautionnement du tuteur
543		Consultation par le tuteur
	(2)	Comité consultatif
	(3)	Sens de "le ministre ou la Commission"
544		Emploi des fonds reçus par le tuteur
	(2)	Modalités
545		Nomination des dirigeants municipaux
546		Réalisation de l'actif
	(2)	Affectation des sommes perçues
547		Détermination des taxes futures
548		Tenue des livres par le tuteur
549		Tenue d'un registre
550		États mensuels
551		Approbation des arrêtés
552		Rémunération du tuteur
553		Rétablissement du conseil municipal
Sous-section III
MISE SOUS SÉQUESTRE
554		Nomination d'un séquestre
555		Dissolution de la municipalité
	(2)	Publication dans la Gazette
556		Séquestre relevant du ministre
557		Pouvoirs du séquestre
	(2)	Infraction et peine
558		Pouvoirs du séquestre à l'égard des biens
559		Remise des sommes perçues
560		Cautionnement du séquestre
561		Affectation des sommes perçues
562		Rémunération du séquestre
563		Distribution de l'actif
	(2)	Autorité du décret
564		Reconstitution
Sous-section IV
RÈGLEMENTS
565		Règlements
PARTIE IX BUDGETS, DÉPENSES ET TAXES
566		Budget provisoire
	(2)	Adoption du budget provisoire
	(3)	Autorisation des déboursés
	(4)	Modification du budget provisoire
	(5)	Interdiction des dépenses non prévues
567		Budget annuel
	(2)	Forme du budget
	(3)	Éléments du budget provisoire inclus
	(4)	Adoption du budget annuel
568		Programme des dépenses en capital
	(2)	Forme du programme
	(3)	Adoption du programme
	(4)	Communication du programme
SECTION II
DÉPENSES
569		Fonds pour les dépenses en capital
570		Limite des dépenses de fonctionnement
	(2)	Approbation d'un déficit de fonctionnement
	(3)	Imposition d'une taxe supplémentaire
	(4)	Conditions à observer
	(5)	Approbation de certaines dépenses
	(6)	Régie des services publics
	(7)	Biens grevés par la taxe
SECTION III
TAXES
Sous-section I
IMPOSITION DE TAXES
571		Imposition des taxes annuelles
	(2)	Annexes à l'arrêté
	(3)	Copies au directeur
	(4)	Avis du directeur
	(5)	Adoption finale de l'arrêté
572		Prévisions insuffisantes
	(2)	Affectation du surplus
	(3)	Surplus au fonds général
Sous-section II
TAXES ET CHARGES SPÉCIALES
573		Privilège
	(2)	Taxes non échues
Sous-section III
FONDS DE RÉSERVE
574		Établissement d'un fonds de réserve
	(2)	Financement du fonds de réserve
	(3)	Augmentation du fonds de réserve
	(4)	Modification de l'arrêté
	(5)	Compte spécial pour le fonds de réserve
	(6)	Utilisation du fonds de réserve
	(7)	Utilisation à d'autres fins
	(8)	Modification ou abrogation
	(9)	Exemption
	(10)	Application partielle d'un arrêté
	(11)	Mise en commun des fonds de réserve
575		Sens d'"ouvrages"
	(2)	Fonds de réserve pour des ouvrages
	(3)	Modification de l'arrêté
	(4)	Compte spécial
	(5)	Utilisation du fonds de réserve
	(6)	Abrogation de l'arrêté
Sous-section IV
TAXES SUR LES DIVERTISSEMENTS
576		Définitions
	(2)	Application à Winnipeg
	(3)	Taxe sur les divertissements
	(4)	Perception de la taxe
NON CONSTITUÉS EN CORPORATION
Sous-section I
ÉTABLISSEMENT DES DISTRICTS
577		Conditions d'établissement
	(2)	Forme et contenu de la requête
	(3)	Arrêtés d'établissement du district
	(4)	Envoi d'une copie de l'arrêté au ministre
	(5)	Avis de l'établissement du district
	(6)	Date de l'établissement
	(7)	Propriété des biens
Sous-section II
ÉLECTION ET MANDAT DU COMITÉ
578		Composition du comité
579		Déclarations de candidature
	(2)	Directeur du scrutin
580		Nomination de membres par le conseil
Sous-section III
RÉUNIONS DU COMITÉ
581		Réunions du comité
	(2)	Président
	(3)	Secrétaire
582		Trésorier
	(2)	Secrétaire-trésorier
	(3)	Rôle du trésorier de la municipalité
583		Fonctions des dirigeants du comité
Sous-section IV
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU COMITÉ
584		Restrictions à la rémunération
	(2)	Indemnité de présence aux réunions
	(3)	Remboursement des dépenses
	(4)	Taux des indemnités
	(5)	Application du paragraphe 111(5)
	(6)	Paiement des indemnités .
Sous-section V
POUVOIRS DU COMITÉ
585		Pouvoirs limités du comité
	(2)	Pouvoirs du comité
Sous-section VI
BUDGET D'UN DISTRICT
586		Exercice financier
587		Pouvoir d'emprunt limité
588		Budget du district
	(2)	Forme de budget
	(3)	Dépôt des copies du budget
	(4)	Présentation du budget aux conseils
	(5)	Approbation du budget
589		Programme de dépenses en capital
	(2)	Suite donnée à la requête
	(3)	Unanimité requise
	(4)	Financement du programme
590		Transmission au directeur
Sous-section VII
TAXES DU DISTRICT
591		Imposition des taxes
Sous-section VIII
RECETTES ET DÉPÔTS DU DISTRICT
592		Avances de la municipalité au comité
	(2)	Remboursement
	(3)	Versement la première année
	(4)	Versement des montants prélevés
593		Dépôt des fonds
Sous-section IX
DÉPENSES
594		Dépenses autorisées
	(2)	Autorisation des paiements
	(3)	Modalités de paiement
595		Plafonds des dépenses de fonctionnement
	(2)	Approbation des dépenses excédentaires
	(3)	Imposition d'une taxe supplémentaire
Sous-section X
RAPPORTS
596		Dépôt d'un rapport annuel
	(2)	Défaut de déposer le rapport
	(3)	Remise au vérificateur de la municipalité
Sous-section XI
CONTRATS PASSÉS PAR LE COMITÉ
597		Contrats passés par le comité
Sous-section XII
RESPONSABILITÉ DU DISTRICT
598		Défaut d'entretien des ponts et routes
	(2)	Remboursement des dommages-intérêts
	(3)	Notification des actions et demandes
	(4)	Sanction du défaut de donner l'avis
	(5)	Routes situées à l'extérieur du district
Sous-section XIII
DISSOLUTION DU DISTRICT OU MODIFICATION DE SON TERRITOIRE OU DE SES LIMITES
599		Arrêté de dissolution d'un district
	(2)	Arrêté de modification
	(3)	Transmission d'une copie de l'arrêté
	(4)	Publication de l'avis par le ministre
	(5)	Dissolution ou modification
	(6)	Nombre de requêtes dans une année
	(7)	Époque de présentation
PARTIE X VÉRIFICATION DES ÉTATS
FINANCIERS DES MUNICIPALITÉS INTERPRÉTATION
600		Définitions
601		Exclusion de Brandon
Sous-section I
DIRECTEUR
602		Nomination d'un directeur et du personnel
	(2)	Tenue des livres
	(3)	Transmission des renseignements
	(4)	Réunion des vérificateurs
	(5)	Rapports additionnels
	(6)	Devoirs du trésorier et du vérificateur
Sous-section II
VÉRIFICATEURS
603		Nomination des vérificateurs
	(2)	Rémunération
	(3)	Qualités requises des vérificateurs
	(4)	Société à titre de vérificateur
	(5)	Affectation des vérificateurs
604		Vérification annuelle
	(2)	Méthode de vérification
	(3)	Vérification par un autre vérificateur
	(4)	Vérification pour plusieurs municipalités
605		Rapport du vérificateur
606		Rapport complémentaire du vérificateur
607		Remise des rapports
	(2)	Présentation des rapports au conseil
	(3)	Remise de copies
	(4)	Rapport aux commissions
608		Examen du rapport du vérificateur
	(2)	Publication du rapport du vérificateur
609		Vérification des comptes des percepteurs
	(2)	Production des livres
	(3)	Rapport du vérificateur
	(4)	Paiement du vérificateur
610		Action du ministre
611		Droit d'accès du vérificateur
612		Renseignements donnés par les banques
	(2)	Agents publics
613		Rapport au chef de la municipalité
	(2)	Suspension par le ministre
	(3)	Infraction et peine
614		Convocation de témoins
	(2)	Engagement d'un avocat
615		Application de la loi
SECTION II
RÈGLEMENTS
616		Règlements
	(2)	Inapplicabilité
SECTION III
INFRACTIONS ET PEINES
617		Infraction et peine
618		Observation des arrêtés par le conseil
619		Adoption d'un système de comptabilité
620		Peine générale
PARTIE XI AMÉLIORATIONS LOCALES
SECTION I AMÉLIORATIONS POUR L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
Sous-section I
TRAVAUX D'AMÉLIORATIONS LOCALES
621		Travaux d'amélioration locale
622		Services publics
623		Société ferroviaire
	(2)	Entretien
624		Restrictions
Sous-section II
MISE EN MARCHE DES TRAVAUX ET PROCÉDURE
625		Initiative des travaux d'amélioration locale
	(2)	Validité de la pétition
	(3)	Mode d'imposition
	(4)	Pouvoir descrétionnaire du conseil
	(5)	Pétition signée par tous les propriétaires
626		Action du conseil
	(2)	Avis d'un projet d'amélioration locale
	(3)	Contenu de l'avis
	(4)	Description des biens-fonds
	(5)	Droit de comparaître
	(6)	Audition d'autres personnes
	(7)	Avis aux sociétés ferroviaires
	(8)	Procédure en l'absence d'opposition
	(9)	Conséquences des pétitions
	(10)	Pétition signée par 300 personnes
	(11)	Tenue d'une audience par le conseil
	(12)	Action du conseil après l'audience
	(13)	Arrêté soumis à la Commission
	(14)	Envoi de copies à la Commission
	(15)	Publication de l'avis
	(16)	Retrait de l'arrêté soumis
	(17)	Date et lieu de l'audience
	(18)	Publication d'un avis par le secrétaire
	(19)	Tenue de l'audience par la Commission
	(20)	Ordonnance de la Commission
	(21)	Respect de l'ordonnance
	(22)	Adoption de l'arrêté
	(23)	Modification du conseil
Sous-section III
ARRÊTÉ AUTORISANT DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION LOCALE
627		Détermination du coût
	(2)	Arrêté de portée générale
	(3)	Dispositions de l'arrêté
	(4)	Arrêté approuvant le rachat
	(5)	Début des travaux
628		Pouvoirs de la Commission à l'audience
	(2)	Autre avis nécessaire
Sous-section IV
MODE D'IMPOSITION
629		Taux spéciaux d'imposition
	(2)	Frais de raccordement
	(3)	Biens-fonds non attenants à la route
630		Avance de capital
631		Participation de la municipalité
	(2)	Approbation des électeurs non nécessaire
	(3)	Remboursement des sommes prélevées
	(4)	Remboursement des sommes empruntées
	(5)	Taxes d'améliorations locales
	(6)	Taux de la taxe
632		Bénéfice graduel
	(2)	Répartition du coût
	(3)	Imposition d'une taxe
	(4)	Imposition initiale
	(5)	Impositions subséquentes
	(6)	Affectation des recettes
	(7)	Remboursement au fonds général
	(8)	Parties de la municipalité
633		Période d'imposition de la taxe spéciale
634		Propriétaires non adjacents
635		Prise en charge du coût des égoûts
	(2)	Redevances fixes pour les égouts
	(3)	Impositions des biens-fonds adjacents
	(4)	Taxe spéciale imposée dans les cités
636		Exclusion des réparations ordinaires
637		Clause d'exonération
Sous-section V
SITUATIONS PARTICULIÈRES
638		Répartition en cas de lotissement
	(2)	Définition de "lot à bâtir"
639		Impositions de lots irréguliers
	(2)	Lots impropres à la construction
640		Imposition des coûts en cas d'exemption
641		Branchements à partir de l'alignement
642		Coût des émissaires d'évacuation
	(2)	Répartition du coût
	(3)	Embranchements
	(4)	Limite de l'imposition
643		Raccordements subséquents
644		Biens-fonds ajoutés au territoire
645		Raccordements privés
646		Voies d'accès aux terrains privés
Sous-section VI
REDEVANCES POUR L'ENTRETIEN OU LE SERVICE
647		Paiement d'une redevance d'usage
	(2)	Paiement pour l'utilisation de l'eau
648		Taxe spéciale de façade
649		Emprunt
650		Taxes pour travaux de nature locale
Sous-section VII
EMPRUNTS ET DÉBENTURES
651		Responsabilité de la municipalité
652		Taxe sur l'ensemble des livres
653		Forme des débentures
654		Arrêté de consolidation des débentures
	(2)	Clause autorisant la consolidation
655		Modalité d'émission des débentures
656		Contenu des arrêtés
657		Avances et prêts temporaires
658		Modification de l'arrêté par le conseil
Sous-section VIII
TAXE SPÉCIALE
659		Biens-fonds profitant des travaux
660		Imposition insuffisante
	(2)	Affectation du surplus
661		Pas de remise de la taxe spéciale
662		Taux d'intérêt inférieur
663		Imposition d'une nouvelle taxe
	(2)	Conditions de validité
Sous-section IX
CAS PARTICULIERS
664		Construction d'un trottoir
665		Travail exécuté à la journée
Sous-section X
COÛT DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION LOCALE
666		Définition de "coût"
Sous-section XI
BIENS- FONDS IMPOSABLES
667		Biens-fonds imposables
	(2)	Exemptions
APPLICATION ET DÉFINITIONS
668		Application
669		Définitions
Sous-section I
ÉTABLISSEMENT D'UN DISTRICT
670		Requête pour l'établissement d'un district
	(2)	Attestation de la requête
671		Affichage des avis
	(2)	Requête contre l'établissement du district
	(3)	Actions du conseil
	(4)	Procédure subséquente
	(5)	Envoi de copies à la Commission
	(6)	Action de la Commission
672		Absence d'opposition
	(2)	Publication
	(3)	Attestation de la requête
	(4)	Actions du conseil
673		Avis d'établissement du district
674		Fusion ou addition
	(2)	Numéro du district
675		Route entre deux municipalités
	(2)	Entente pour utilisation conjointe
	(3)	Travaux exécutés à l'extérieur du district
676		Dissolution ou modification des limites
Sous-section II
AMÉLIORATIONS EXÉCUTÉES DANS LES DISTRICTS D'AMÉLIORATIONS LOCALES
677		Coût des améliorations locales
Sous-section III
RÉPARTITION DES AMÉLIORATIONS
678		Frais de réparation
679		Exception
SECTION III
DIVERS
Sous-section I
ENTRETIEN DES OUVRAGES
680		Direction de la municipalité
681		Paiement du coût
Sous-section II
PROTECTION DES BIENS
682		Entreposage
683		Dommages aux ouvrages
SECTION IV
AMÉLIORATIONS POUR DES PARTICULIERS
Sous-section I
APPROVISIONNEMENT EN EAU
684		Approvisionnement en eau
	(2)	"Propriétaire d'un bien-fonds"
	(3)	Montant imposé constituant un privilège
	(4)	Premier versement
	(5)	Autorisation de la Commission nécessaire
Sous-section II
RACCORDEMENTS AUX RÉSEAUX D'ÉGOUTS ET D'AQUEDUC
685		Raccordements obligatoires
	(2)	Certificat attestant le coût
	(3)	Coût perçu comme une taxe ordinaire
	(4)	Émission d'obligations
	(5)	Autorisation de la Commission
686		Définitions
687		Désignation
	(2)	Avis avant l'adoption de l'arrêté
	(3)	Requête contre l'arrêté
	(4)	Validité de la requête
	(5)	Statut de la commission
	(6)	Composition de la commission
	(7)	Mandat
	(8)	Vacance
688		Budget de la commission
	(2)	Dépenses de la commission
	(3)	Emprunt
	(4)	Respect des prévisions budgétaires
	(5)	Approbation d'un budget supplémentaire
689		Rapport annuel
	(2)	Vérificateur
690		Redevance spéciale
	(2)	Personnes retirant un avantage spécial
	(3)	Mode de perception
691		Abrogation d'un arrêté
	(2)	Actif et passif
692		Ententes avec le ministre
PARTIE XII SERVICES PUBLICS RÉSEAUX D'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE, DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ
OU DE VAPEUR, D'AQUEDUC ET D'ÉGOUTS DÉFINITIONS
693		Définition
SECTION I
POUVOIRS GÉNÉRAUX
694		Pouvoirs d'acquisition et d'exploitation
	(2)	Exploitation des services publics existants
	(3)	Pouvoirs accessoires
	(4)	Consentement de l'autre municipalité
695		Coût d'entretien des branchements d'eau
	(2)	Branchements d'égout
	(3)	Branchements sur les biens-fonds privés
	(4)	Réseaux d'extincteurs automatiques
	(5)	Perception du coût
	(6)	Restriction
	(7)	Réparations des branchements
	(8)	Approvisionnement en eau
	(9)	Perception du coût
	(10)	Approbation des travaux
696		Contamination de l'eau
697		Arrêtés municipaux
	(2)	Autre pouvoirs
	(3)	Définition de "service public"
	(4)	Restriction à la vente
	(5)	Exécution de la saisie-gagerie
698		Approbation de la Régie
	(2)	Autorisation de la Régie
	(3)	Exception
699		Pouvoirs d'acquérir des biens-fonds
700		Pouvoirs de vendre les biens-fonds
SECTION II
POUVOIRS D'EMPRUNT
701		Construction d'ouvrages
702		Affectation du produit des débentures
	(2)	Débentures remises en paiement
703		Privilège des détenteurs de débentures
704		Emprunt sur les recettes futures
705		Pouvoirs d'emprunt additionnels
706		Gestion des ouvrages
707		Compteurs et redevances
	(2)	Changement d'emplacement
SECTION IV
COMPTABILITÉ
708		Tenue de comptes distincts
709		Appareils de raccordement
	(2)	Approbation des appareils
710		Clause d'exonération
SECTION VI
INSPECTION ET PROTECTION
711		Accès
712		Insaisissabilité des ouvrages municipaux
	(2)	Responsabilité limitée
PARTIE XIII AUTORISATION ET RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
SECTION I
FOIRES, MARCHÉS PUBLICS, PARCS À BESTIAUX ET VENTES DANS LES LIEUX PUBLICS
713		Sens de "activité commerciale"
	(2)	Pouvoir général de réglementation
	(3)	Pouvoirs spécifiques de réglementation
	(4)	Obligation d'obtenir une licence
	(5)	Réduction des droits de licence
	(6)	Disposition transitoire
714		Vendeurs itinérants
	(2)	Dispense pour certains colporteurs
715		Jeux et expositions
	(2)	Arrêtés réglementant les activités
	(3)	Tables de billard dans les clubs
	(4)	Exemption de certains clubs
	(5)	Pétition contre l'octroi d'une licence
	(6)	Violation des arrêtés
716		Définition de "manifestation"
	(2)	Cautionnement pour une manifestation
	(3)	Exceptions
	(4)	Publicité interdite
	(5)	Infraction et peine
	(6)	Règlements
	(7)	Intervention de la municipalité
	(8)	Opposition
SECTION III
PRÊTEURS SUR GAGE
717		Prêteurs sur gage
SECTION IV
LICENCES ET DROITS ÉXIGÉS
718		Droits de licence
	(2)	Autres droits inclus
	(3)	Interdiction des monopoles
719		Licence ou droit additionnel requis
	(2)	Droits maximaux
PARTIE XIV PROCÉDURES JUDICIAIRES ET
QUASI-JUDICIAIRES SECTION I AFFAIRES CIVILES
Sous-section I
RECOURS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRE UNE MUNICIPALITÉ
720		Absence de responsabilité
721		Offres et consignation
	(2)	Offres refusées
722		Recours contre le tiers responsable
	(2)	Moyen de défense
Sous-section II
RECOUREMENT
723		Définitions
	(2)	Recours de la municipalité
	(3)	Dépôt de la copie au tribunal
	(4)	Même effet qu'un exposé de la demande
724		Montants payés par erreur
	(2)	Recouvrement du tiers responsable
	(3)	Déductions du bénéficiaire
	(4)	Solde impayé
725		Enregistrement d'une attestation
	(2)	Privilège
	(3)	Enregistrement sans affidavit
	(4)	Mainlevée du privilège
	(5)	Avis
726		Infraction et peine
	(2)	Remboursement
	(3)	Dépôt de l'ordonnance au tribunal
727		Prescription
SECTION II
EXÉCUTIONS CONTRE LES MUNICIPALITÉS
728		Exécution contre une municipalité
	(2)	Nullité d'un certificat de jugement
729		Procédure d'exécution
730		Signification au trésorier
	(2)	Perception d'une taxe complémentaire
	(3)	Taux de la taxe
	(4)	Arrêté nul
731		Imposition d'une taxe par le shérif
732		Mandat du shérif
733		Obligation du trésorier
734		Remise par le shérif
735		Insuffisance du premier prélèvement
736		Renseignements sur les réclamations
	(2)	Publication de l'avis
	(3)	Répartition des sommes perçues
737		Procédure incidente
	(2)	Suspension de la distribution
738		Auxiliaires du tribunal
SECTION III
ARBITRAGE
Sous-section I
NOMINATION DES ARBITRES
739		Nomination des arbitres
	(2)	Nomination par arrêté
	(3)	Avis de la nomination
	(4)	Notification de l'avis
740		Délai pour la nomination d'un arbitre
	(2)	Délai dans les autres cas
741		Droits distincts
742		Personnes inhabiles
Sous-section I
FONCTIONS DES ARBITRES
743		Réunion des arbitres
	(2)	Sentence arbitrale
744		Témoignages et autres moyens de preuve
Sous-section I
RÉCOMPENSES POUR L'ARRESTATION DE CRIMINELS
745		Récompenses
Sous-section II
APPLICATION DES ARRÊTÉS
746		Arrêtés
747		Paiement volontaire de l'amende
	(2)	Modalités du paiement volontaire
	(3)	Conséquence du paiement volontaire
Sous-section III
POURSUITES ET PEINES
748		Défaut de paiement
749		Paiement des amendes
750		Formule de déclaration de culpabilité
Sous-section IV
APPEL DES DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ
751		Appel à la Cour d'appel
Sous-section V
MAGISTRATS ET JUGES DE PAIX
752		Exclusion du maire ou ou du préfet
	(2)	Compétence des juges de paix
	(3)	Compétence exclusive des magistrats
753		Compétence résiduelle
PARTIE XV
RÔLES DE PERCEPTION
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous-section I
FORME ET CONTENU
754		Forme des rôles de perception
	(2)	Rôles communs
	(3)	Rôles formés de feuilles ou de fiches
	(4)	Utilisation des mêmes fiches
755		Rôle général de perception
	(2)	Rôle de perception de la taxe d'affaires
	(3)	Taxe sur les biens personnels
Sous-section II
CONFECTION DU RÔLE DE PERCEPTION
756		Confection des rôles de perception
	(2)	Confection du rôle lorsqu'il y a appel
	(3)	Rectification du rôle à la suite des appels
	(4)	Inscription des arriérés
757		Taxe minimale
758		Division de la taxe d'affaires
	(2)	Réduction de la taxe d'affaires
	(3)	Fraction égale à un demi-mois
759		Demande d'aide pour la confection du rôle
	(2)	Aide fournie par le ministre
	(3)	Certificat du fonctionnaire
	(4)	Utilisation du rôle de perception
	(5)	Certificat du greffier
	(6)	Certificat du greffier
	(7)	Certificat joint au rôle combiné
	(8)	Remise du rôle de perception
760		Preuve du rôle
Sous-section III
ADDITIONS ET MODIFICATIONS AU RÔLE DE PERCEPTION
761		Modifications au rôle de perception
	(2)	Certificat de l'évaluateur
	(3)	Rapport au conseil
	(4)	Action du conseil
	(5)	Inscriptions au rôle de perception
	(6)	Addition des taxes de l'année précédente
	(7)	Demande de paiement
	(8)	Plainte concernant l'évaluation
	(9)	Loi sur l'évaluation municipale
	(10)	Effet restreint du présent article
762		Taxe d'affaires en cas d'aliénation
	(2)	Réduction de la taxe d'affaires
	(3)	Nouvelle occupation de l'établissement
763		Montant de taxe déposé
	(2)	Peine
	(3)	Remboursement partiel du dépôt
Sous-section IV
CLÔTURE DES RÔLES DE PERCEPTION
764		Clôture du rôle
765		Prélèvement de la taxe d'affaires
	(2)	Taux de la taxe prélevée
	(3)	Date d'exigibilité de la taxe
	(4)	Taxe sur les sociétés de personnes
766		Taux de la taxe
	(2)	Arrêté demeurant en vigueur
	(3)	Limite du taux
	(4)	Taxe supérieure à 15 %
767		Taxe cumulative
768		Bien-fonds non grevé d'une charge
769		Droit tenant lieu de la taxe d'affaires
PARTIE XVI
TAXES
SECTION I
PERCEPTION DES TAXES
Sous-section I
PERCEPTION PAR LE TRÉSORIER
770		Conservation du rôle
	(2)	Trésorier agissant comme percepteur
	(3)	Recrutement d'employés permanents
	(4)	Recrutement d'employés temporaires
	(5)	Cautionnement des employés
771		Examen des titres
Sous-section II
PAIEMENT DES TAXES
772		Échéance des taxes
	(2)	Changement d'échéance
	(3)	Paiements par versements fractionnés
	(4)	Fins particulières
773		Taxes payables à leur valeur nominale
	(2)	Octroi d'un escompte
	(3)	Montant de l'escompte
	(4)	Escompte en cas de paiement anticipé
	(5)	Reçus pour paiements anticipés
	(6)	Reçus pour paiements anticipés
	(7)	Affectation des paiements anticipés
774		Imposition d'une pénalité
	(2)	Montant de la pénalité
	(3)	Inscription des pénalités au rôle
	(4)	Addition au cours des années subséquentes
	(5)	Effet de 1'appel
	(6)	Paiement d'intérêts
	(7)	Délai pour l'ajout de la pénalité
Sous-section III
AVIS ET DEMANDE DE PAIEMENT
775		Expédition des avis de taxes
	(2)	Forme de l'avis
	(3)	Destinataire de l'avis
	(4)	Paiement
	(5)	Avis distincts en certains cas
	(6)	Inscription de la date d'expédition
776		Avis subséquents
777		Application des articles 772 à 776
Sous-section IV
AFFECTATION DES PAIEMENTS DE TAXES
778		Affectation des paiements de taxes
779		Évaluation d'un bien-fonds loti
	(2)	Répartition de la taxe
780		Annulation du plan de lotissement
Sous-section V
PRIVILÈGE DES TAXES
781		Privilège
	(2)	Subsistance du privilège
782		Charge sur les biens personnels
	(2)	Vente de l'entreprise
	(3)	Droit à la restitution
783		Saisie, faillite ou liquidation
	(2)	Préférence accordée aux taxes
	(3)	Taxes à payer lors d'une saisie
	(4)	Étendue de l'obligation relative aux taxes
Sous-section VI
RECOUVREMENT DES TAXES ET DES AUTRES DETTES
784		Recours généraux
785		Recouvrement par action judiciaire
786		Paiement du loyer à la municipalité
	(2)	Poursuite contre le locataire
	(3)	Saisie-gagerie
	(4)	Conséquence du paiement
	(5)	Remboursement des taxes
	(6)	Protection des autres recours
787		Restriction à l'enlèvement des bâtiments
	(2)	Sanction
	(3)	Déplacement de bâtiments
788		Produit des assurances
	(2)	Poursuite contre l'assureur
	(3)	Restriction
	(4)	Communication des avis de sinistre
	(5)	Exonération de l'assureur
	(6)	Restriction
	(7)	Sens de "taxes impayées"
789		Saisie-gagerie pour non-paiement de taxes
	(2)	Mandat de saisie-gagerie
	(3)	Nature de la résolution
	(4)	Interdiction de saisir certains biens
790		Exceptions
	(2)	Dépens
	(3)	Exemptions
791		Entrée sur les lieux
	(2)	Avis de la saisie
	(3)	Reconnaissance de saisie
	(4)	Mainlevée sans préjudice
	(5)	Avis de saisie et mainlevée
	(6)	Responsabilité des biens saisis
	(7)	Moisson des récoltes
792		Avis de vente
	(2)	Vente aux enchères
	(3)	Vente du grain
	(4)	Surplus à l'issue de la vente
793		Mandat
794		Demande d'ordonnance
	(2)	Ordonnance de restitution
	(3)	Non-extension des droits d'appel
795		Procédure
796		Exercice des privilèges
	(2)	Montants imposés par d'autres lois
Sous-section VII
PREUVE DU RÔLE DE PERCEPTION
797		Copie du rôle admissible en preuve
798		Définitions
799		Subvention tenant lieu de taxes
	(2)	Paiement par le ministre des Finances
	(3)	Biens ne donnant pas droit à des subventions
	(4)	Calcul de la subvention
	(5)	Édifices de l'Assemblée législative
	(6)	Exclusion non applicable
	(7)	Société d'assurance publique du Manitoba
	(8)	Subventions payées par Leaf Rapids Corp.
	(9)	Inapplicabilité du paragraphe (8)
800		Subventions pour certains biens-fonds
	(2)	Taxes d'améliorations locales
	(3)	Durée limitée
801		Application de la section
PARTIE XVII PROCÉDURE DE LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
Sous-section I
LISTE DES BIENS-FONDS À VENDRE
802		Définitions
803		Vente pour non-paiement de taxes
	(2)	Vente des terres domaniales
	(3)	Liste des biens-fonds à vendre
	(4)	Mandat de vente
	(5)	Annonce de la vente
	(6)	Privilège automatique
	(7)	Vente pour paiement des taxes subséquentes
804		Mention des frais de publicité
	(2)	Publication
	(3)	Période de publication
	(4)	Estimation des frais de publicité
	(5)	Paiement de l'excédent
805		Contenu de l'annonce
	(2)	Renseignements fournis
	(3)	Avis de l'intention de la municipalité
806		Peine et infraction
Sous-section II
VENTE
807		Absence de recherches
808		Date et endroit de la vente
809		Restrictions
	(2)	Infraction et peine
810		Vente
	(2)	Déclaration des arriérés
811		Division pour la vente
	(2)	Propriétaires différents
812		Produit de la vente insuffisant
	(2)	Achat par la municipalité
813		Priorité de la municipalité
	(2)	Représentant de la municipalité
	(3)	Compensation
814		Assujettissement aux taxes
815		Ajournement de la vente
	(2)	Date de la vente
816		Vente des terres domaniales
817		Parcelles évaluées conjointement
818		Restrictions
	(2)	Servitudes
819		Omission d'un bien-fonds sur la liste
820		Montant supérieur aux taxes
	(2)	Défaut de payer le solde
821		Défaut de verser le prix d'adjudication
Sous-section III
OPPOSITION À LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
822		Motifs d'annulation de la vente
823		Avis de l'action en annulation
824		Indemnisation en cas de vente irrégulière
	(2)	Montant de l'indemnité
825		Privilège de l'adjudicataire
826		Remboursement
Sous-section IV
CERTIFICAT DE VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
827		Certificat de vente
	(2)	Déclaration de l'adjudicataire
	(3)	Signature par le trésorier en fonction
828		Montant supérieur aux arriérés
829		Vente à la municipalité
830		Vente de terres domaniales
Sous-section V
CESSION DU CERTIFICAT DE
VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
831		Cession du certificat de vente
	(2)	Cession du certificat
	(3)	Signature de la cession
832		Transfert par la municipalité
833		Personnes ayant droit à la cession
	(2)	Preuve à fournir
	(3)	Montant payable
	(4)	Cession du certificat
	(5)	Questions litigeuses
	(6)	Avis aux tiers
	(7)	Ordonnance du juge
834		Droit transmis par la cession
Sous-section VI
DROITS DE L'ADJUDICATAIRE À L'ÉGARD DU BIEN-FONDS
835		Droits de l'adjudicataire
	(2)	Droits de la municipalité
	(3)	Remise des sommes reçues
	(4)	Obligation de la municipalité
	(5)	Protection des biens-fonds inoccupés
	(6)	Limitation de responsabilité
	(7)	Utilisation des fonds municipaux
836		Dégradation
	(2)	Ordonnance du juge de paix
	(3)	Ordonnance de saisie
837		Déclaration
838		Taxes reçues de l'adjudicataire
Sous-section VII
RAPPORT DES BIENS-FONDS VENDUS
839		Rapport au conservateur du district
	(2)	Plusieurs districts
	(3)	Forme du rapport
840		Certificat du conservateur du district
	(2)	Responsabilité du ministre des Finances
841		Responsabilité de la municipalité
Sous-section I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
842		Bien-fonds vendu irrégulièrement
	(2)	Bordereau de rachat
	(3)	Effet du rachat
843		Retrait de parcelles vendues ensemble
844		Cas où la municipalité est adjudicataire
Sous-section II
BIENS-FONDS RACHETÉS DU TRÉSORIER
845		Délai de rachat
	(2)	Paiement des taxes subséquentes
	(3)	Paiement avant le rachat
846		Certificat de rachat
	(2)	Certificat en double
847		Extraction des droits après le rachat
848		Avis du rachat
849		Montant dû à l'adjudicataire
	(2)	Paiement à l'adjudicataire
Sous-section III
RAPPORT DES BIENS-FONDS NON RACHETÉS
850		Rapport des biens-fonds non rachetés
851		Rapport dans plusieurs districts
852		Adjudicataire réputé propriétaire
853		Paiement de l'adjudicataire refusé
854		Paiement des arriérés de taxes
855		Validité du rapport
Sous-section IV
BIENS-FONDS RACHETÉS DU CONSERVATEUR DE DISTRICT
856		Rachat après la transmission du rapport
	(2)	Paiement avant le rachat
	(3)	Paiement lors d'une deuxième vente
	(4)	Droit de l'adjudicataire
	(5)	Fusion des droits
857		Inscription et avis du rachat
858		Remise du prix du rachat
	(2)	Perte du certificat
	(3)	Insaisissabilité
Sous-section V
RACHAT PAR ENTENTE
859		Pouvoir de conclure des ententes
	(2)	Stipulations de l'entente
	(3)	Copie au conservateur du district
	(4)	Remise du certificat de rachat
	(5)	Défaut d'observer l'entente
	(6)	Remise des sommes reçues
	(7)	Cession du certificat de vente
	(8)	Exception
860		Demande du titre
	(2)	Délai de présentation de la demande
	(3)	Demande par un adjudicataire
	(4)	Défaut de présentation dans les délais
	(5)	Prorogation du délai
861		Retrait de la demande
	(2)	Paiement du prix de rachat
862		Signification et délivrance du certificat
863		Fardeau de la preuve
864		Valeur égale ou inférieure à 2 000 $
	(2)	Formule d'avis
	(3)	Frais de l'avis
	(4)	Effet de la signification de Tavis
	(5)	Demande visant plusieurs parcelles
	(6)	Immunité du conservateur de district
865		Perception des arriérés de taxes
866		Remise du certificat de titre
	(2)	Dispense
867		Effet de la délivrance du certificat
868		Plusieurs parcelles
869		Cession de la demande de titre
Sous-section I
EXCÉDENT DU PRODUIT DES VENTES POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
870		Fonds
	(2)	Transmission d'un état
871		Réclamation de l'excédent
	(2)	Ordonnance du conservateur de district
	(3)	Consignation au greffe
	(4)	Frais d'instance
	(5)	Paiement des frais sur le fonds
	(6)	Rémunération du conservateur de district
872		Répartition de l'argent
873		Personnes ayant droit à l'excédent
874		Absence de recours
875		Pas de recours en annulation
Sous-section II
CONFISCATION DES SOMMES NON RÉCLAMÉES
876		Confiscation des sommes du fonds
877		Confiscation des sommes payées
	(2)	Réclamation subséquente
NON-PAIEMENT DE TAXES
878		Affectation des biens-fonds acquis
	(2)	Affectation du produit de la vente
879		Donation de biens-fonds permise
880		Fraction impayée
	(2)	Adjonction des sommes impayées
	(3)	Sommes impayées
881		Annulation des taxes demeurant impayées
PARTIE XVIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION I
ÉTAT DES ARRIÉRÉS
882		État des arriérés
	(2)	État fourni gratuitement
883		Certificats de situation fiscale
	(2)	Contenu du certificat
	(3)	Droits établis par règlement
	(4)	Effet du certificat
884		Effet du reçu de taxes
885		Paiment au ministre
	(2)	Produit de la vente
	(3)	Attestation par le trésorier
	(4)	Produit des certificats de vente
	(5)	Produit de la vente
886		Trésorier agent du ministre
	(2)	Peine pour inobservation
	(3)	Remise de la peine
887		Autres recours du ministre
888		Pouvoir de remettre les taxes
	(2)	Approbation du ministre
	(3)	Restriction
889		Prescription
890		Validation des rôles et des arrêtés
	(2)	Effet de la déclaration de validité
	(3)	Vente pour non-paiement de taxes
	(4)	Effet de la validation
	(5)	Forme de la validation
891		Taxes spéciales
	(2)	Assiette d'imposition de la taxe spéciale
	(3)	Avis d'intention d'adopter un arrêté
	(4)	Effet d'une requête contre un arrêté
	(5)	Requête pour l'adoption d'un arrêté
	(6)	Avis préalable à l'adoption de l'arrêté
	(7)	Adoption annuelle des arrêtés non exigée
	(8)	Imposition des biens-fonds exemptés
	(9)	Compte distinct
	(10)	Dépense des sommes prélevées
892		Règlements
FORMULE I
[Paragraphe 11(2)]
AVIS DE RÉFÉRENDUM
RELATIVEMENT À LA CONSTITUTION EN VILLE (VILLAGE)
AUX ÉLECTEURS DU TERRITOIRE DÉCRIT CI-DESSOUS ET À TOUTES LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES
FORMULE 2
[Alinéa 63(l)a)]
DÉCLARATION D'ÉLIGIBILITÉ PAR UN MEMBRE DU CONSEIL
FORMULE 3
DÉCLARATION D'ENTRÉE EN FONCTION
FORMULE 4
[Paragraphe 526(3)]
AVIS AUX ÉLECTEURS CONCERNANT LE RELEVÉ DES RECETTES ET DÉPENSES
FORMULE 5
(Paragraphe 672(1))
AVIS DE L'INTENTION DE CONSTITUER UN DISTRICT D'AMÉLIORATIONS LOCALES
FORMULE 6
[Article 750]
DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR INFRACTION À UN ARRÊTÉ MUNICIPAL
FORMULE 7
[Paragraphe 759(3)]
CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
FORMULE 8
[Alinéa 759(5)a)]
CERTIFICAT DU GREFFIER CONCERNANT LE RÔLE GÉNÉRAL DE PERCEPTION
ANNEXE 1
FORMULE 9
[Alinéa 759(5)b)]
CERTIFICAT DU GREFFIER CONCERNANT LE RÔLE DE PERCEPTION
DE LA TAXE D'AFFAIRES
FORMULE 10
[Alinéa 759(5)c)]
CERTIFICAT DU GREFFIER
CONCERNANT LE RÔLE DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES BIENS PERSONNELS
FORMULE 11
[Alinéa 759(6)a)]
CERTIFICAT DU GREFFIER
CONCERNANT LE RÔLE GÉNÉRAL DE PERCEPTION
FORMULE 12
[Alinéa 759(6)b)]
CERTIFICAT DU GREFFIER
CONCERNANT LE RÔLE DE PERCEPTION DE LA TAXE D'AFFAIRES
FORMULE 13
[Alinéa 759(6)c)]
CERTIFICAT DU GREFFIER CONCERNANT LE RÔLE DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES BIENS PERSONNELS
FORMULE 14
[Alinéa 759(7)a)]
CERTIFICAT DE L'ÉVALUATEUR
FORMULE 15
[Paragraphe 791(3)]
RECONNAISSANCE DE SAISIE
FORMULE 16
[Alinéa 795a)]
AVIS À L'OCCUPANT CONCERNANT LES ARRIÉRÉS DE TAXES
FORMULE 17
[Paragraphe 827(1)]
CERTIFICAT DE VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
FORMULE 18
[Article 828]
CERTIFICAT DE VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
ANNEXE 1
FORMULE 19
[Paragraphe 831(2)]
CESSION DU CERTIFICAT DE VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
FORMULE 20
[Paragraphe 846(1)1
CERTIFICAT DE RACHAT
FORMULE 21
[Paragraphe 864(2)]
AVIS D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ POUR UN BIEN-FONDS VENDU POUR NON-PAIEMENT DES TAXES
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
FORMULE 22
[Paragraphe 883(1)]
CERTIFICAT DE SITUATION FISCALE
ANNEXE 3
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7