Skip to main content
Loi de la taxe sur le carburant

L.R.M. 1988, c. M220

Loi de la taxe sur le carburant

Table des matières

1 Définitions
IMPOSITION DE LA TAXE
2 Imposition de la taxe
(2) Taxe payable à l'achat
(3) Carburant apporté dans la province
(4) Taxe au voyage
(5) Taxe exigible à l'entrée dans la province
(6) Calcul de la quantité de carburant utilisée
(7) Importation dans un réservoir à carburant
(8) Taxe sur le carburant marqué ou coloré
(9) Exemption
(10) Taxe sur le carburant destiné au chauffage
(11) Exemption - résidences
(12) Exemption - bâtiments agricoles
(13) Bâtiments agricoles non exempts
(14) Taxe
(15) Taxe
(16) Taxe
(17) Equivalent calorifique du gaz manufacturé
(18) Détermination du prix du gaz naturel
(19) Exemption à l'égard du kérosène 1-K
(20) Taxes sur le gaz naturel
(21) Taxe sur le carburant pour locomotives
(22) Remboursement aux exportateurs
(23) Remboursement
(24) Camionneurs interprovinciaux
(25) Remboursement partiel
(26) Déclaration erronée de faits substantiels
(27) Prix du carburant
(28) Taxe sur les diverses sortes de carburant
(29) Abolition de certaines taxes
(30) Renvois à certains paragraphes
MARQUAGE OU COLORATION DU CARBURANT
3 Marquage ou coloration du carburant
(2) Usage restreint
4 Désignation des marqueurs
LICENCES ET PERMIS
5 Licence de détaillant
(2) Cylindres portatifs
(3) Propane servant dans des véhicules
(4) Licence de vente de gaz naturel
(5) Licence de grossiste
(6) Licence de raffineur
(7) Licence pour vendre à un détaillant
(8) Ventes interdites
(9) Licence de marchand et de raffineur
(10) Personne réputée être un acheteur autorisé
(11) Demande afin de devenir acheteur autorisé
(12) Pouvoir du directeur
(13) Annulation d'une licence
(14) Droit d'appel
(15) Audition de l'appel et décision
(16) Avis d'appel
(17) Interdiction de mélanger
(18) Certains usages de carburant prohibés
6 Demande d'utiliser du carburant coloré
(2) Renseignements à fournir au marchand
(3) Obligations du marchand
(4) Tenue des registres
(5) Permis de mélanger le carburant
(6) Demande de remboursement partiel
(7) Remboursement - groupe frigorifique
7 Délivrance et forme des licences et permis
(2) Droit
(3) Licence obligatoire
(4) Incessibilité de la licence ou du permis
8 Refus de délivrer une licence
9 Suspension de la licence
(2) Annulation de la licence
(3) Audience préalable
(4) Mode de signification
(5) Décision du ministre
(6) Arrêté de suspension ou d'annulation
(7) Entrée en vigueur de l'arrêté
10 Droit d'appel
(2) Audience et décision
(3) Avis d'appel
(4) Suspension de l'arrêté
COLLECTEURS
11 Nomination du collecteur
(2) Certains détaillants réputés collecteurs
(3) Personnes réputées collecteurs
(4) Autres personnes réputées collecteurs
(5) Preuve d'infractions aux par. (3) ou (4)
(6) Saisie de biens
(7) Remise des biens sur paiement
(8) Vente des biens saisis
(9) Paiement après la vente
(10) Affectation après la poursuite
(11) Accords avec les collecteurs
(12) Nomination des collecteurs adjoints
(13) Personnes réputées collecteurs adjoints
(14) Vérification des registres par le ministre
(15) Livres ouverts à l'inspection au Manitoba
(16) Echange de renseignements
(17) Publication des accords de réciprocité
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
12 Fonction des collecteurs
(2) Collecte par les collecteurs adjoints
(3) Remise du produit de la taxe
(4) Remise par certains collecteurs
13 Remise par les collecteurs
(2) Dépôt d'une déclaration
(3) Paiement trimestriel
(4) Pénalité pour le dépôt tardif
14 Mandataires de Sa Majesté
(2) Percepteurs
(3) Cautionnement
(4) Conditions du cautionnement
(5) Fermeture des locaux
15 Accord relatif aux remises de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3) Paiements excédentaires
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5) Déduction
(6) Taxe impayée par l'acheteur
16 Allocations aux collecteurs
17 Créances du gouvernement sur le collecteur
(2) Créances du gouvernement sur le marchand
(3) Créance du gouvernement sur l'acheteur
(4) Intérêts
(5) Débiteur
(6) Action intentée devant le tribunal
(7) Demande par le prétendu débiteur
(8) Ordonnance de restitution
(9) Privilège au bénéfice du gouvernement
(10) Certificat de dette et enregistrement
(11) Réalisation du privilège
(12) Privilège en cas d'insolvabilité
(13) Paiement ordonné par le ministre
(14) Quittance
(15) Créance exigible sur demande
(16) Signification à personne
(17) Signification à la raison sociale
(18) Signification à une société en nom collectif
18 Mandat du ministre
(2) Vente aux enchères des objets
(3) Avis de vente
(4) Vente de biens périssables
(5) Remise de l'excédent au débiteur
19 Débiteur qui quitte le Manitoba
(2) Saisie d'objets pour défaut de paiement
(3) Certificat autorisant la saisie
(4) Vente des objets saisis
REGISTRES ET RÉMUNÉRATION
20 Déclaration des raffineurs
(2) Registres de ventes
(3) Publication des prix
21 Rémunération des collecteurs
(2) Accord relatif à la rémunération
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
22 Droit d'inspecter les locaux
(2) Inspection relative à l'achat de carburant
(3) Droit de prélever des échantillons
(4) Mandat
(5) Copies à titre de preuves
(6) Remise des livres
(7) Prorogation par un juge
(8) Décision définitive
(9) Rejet de la demande de prorogation
23 Estimation de la taxe due
(2) Avis de l'estimation
(3) Preuve de signification
(4) Cotisation
24 Appel au ministre
(2) Forme de l'avis d'appel
(3) Etude par le ministre
25 Appel
(2) Avis d'appel
(3) Instruction
(4) Pouvoirs du tribunal
(5) Dépens
(6) Intérêt sur certains remboursements
26 Vices de forme
(2) Effet de 1'appel
INFRACTIONS ET PEINES
27 Refus de payer la taxe
(2) Omission de collecter la taxe
(3) Omission de produire les registres
(4) Peine
(5) Sanction d'une infraction au par. 11(3)
(6) Sanction d'une infraction au par. 11(4)
28 Falsification de carburant marqué ou coloré
(2) Preuve de la falsification
(3) Certificat d'analyse
(4) Peine
29 Interdiction
(2) Infraction et peine
(3) Mise en fourrière d'un véhicule automobile
(4) Restitution d'un véhicule automobile
(5) Confiscation
(6) Vente
(7) Produit de la vente
(8) Immunité de la province
(9) Définitions
30 Infraction
(2) Application des paragraphes 29(3) à (9)
(3) Refus de permettre l'échantillonnage
31 Infraction relative à la licence
32 Infraction relative au permis
(2) Suspension et annulation de permis
33 Fausse déclaration
34 Omission de se conformer à la présente loi
(2) Peine
(3) Mandat présumé
35 Prescription
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE
36 Versement de la taxe au Trésor
(2) Charges imputées au compte spécial
37 Subventions d'aide à la concurrence
REGLEMENTS
38 Règlements

z) prescrire les formules qui doivent être utilisées aux fins d'application de l'article 37 et fixer le délai au cours duquel ou fixer la date à laquelle une demande de subvention d'aide en vertu de ce paragraphe peut être présentée.