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Loi sur la taxe minière

L.R.M. 1987, c. M195

Loi sur la taxe minière

Table des matières

1 Définitions
(2) Date de calcul des revenus
(3) Entreprises conjointes
2 Eléments d'actifs situés en partie à l'extérieur de la province
3 Valeur d'éléments d'actif amortissables vendus
(2) Valeur d'éléments d'actif amortissables acquis
(3) Enlèvement d'un élément d'actif amortissable
(4) Elément d'actif amortissable apporté au Manitoba
(5) Calcul du solde non amorti
4 Calcul du profit
5 Ventes de la production d'une installation de traitement
(2) Droits exigés d'une personne avec qui existe un lien de dépendance
6 Revenu provenant de la vente de la production
7 Dépenses déductibles
(2) Déduction des frais d'exploration engagés antérieurement
(3) Déduction des frais d'exploration admissibles
(4) Demande au directeur
8 Frais payés à une personne avec qui existe un lien de dépendance
9 Taux d'amortissement plus élevé
10 Traitement effectué à l'extérieur du Manitoba
(2) Minéraux exploités à l'extérieur du Manitoba
(3) Allocation de traitement pour le traitement effectué dans la province
(4) Allocation de traitement pour les éléments d'actif servant à l'entretien
(5) Allocation de traitement minimale et maximale
(6) Traitement effectué à l'extérieur de la province
11 Interdiction
(2) Allocation d'amortissement accordée aux entreprises conjointes
(3) Déduction pour les frais d'exploration
12 Ententes interprovinciales
13 Calcul des redevances
(2) Crédit aux nouveaux investissements déduit des redevances
14 Date de paiement des redevances
15 Redevances
16 Intérêts
(2) Intérêt sur l'insuffisance d'un acompte provisionnel
(3) Intérêt sur les remboursements
17 Débiteur
(2) Expressions équivalentes
(3) Action intentée devant le tribunal
(4) Demande par le prétendu débiteur
(5) Ordonnance de restitution
18 Privilège au bénéfice du gouvernement
(2) Certificat de dette et enregistrement
(3) Réalisation du privilège
(4) Privilège en cas d'insolvabilité
19 Paiement ordonné par le ministre
(2) Quittance
(3) Créance exigible sur demande
(4) Signification à personne
(5) Signification à la raison sociale de l'entreprise
(6) Signification à une société en nom collectif
20 Mandat du ministre
(2) Vente aux enchères des objets
(3) Avis de vente
(4) Vente de biens périssables
(5) Remise de l'excédent au débiteur
21 Débiteur qui quitte le Manitoba
(2) Saisie de biens pour défaut de paiement
(3) Certificat autorisant la saisie
(4) Vente des biens saisis
22 Dépôt d'une déclaration
(2) Estimation de la taxe
(3) Prorogation du délai de dépôt d'une déclaration
23 Etat financier non consolidé
24 Vérification de la déclaration
25 Défaut de déposer une déclaration
26 Effet de la déclaration
27 Demande de renseignements complémentaires
(2) Défaut de fournir les renseignements
28 Droit d'inspecter les locaux
(2) Mandat
(3) Copies à titre de preuves
(4) Remise des livres
(5) Prorogation par un juge
(6) Décision définitive
(7) Rejet de la demande de prorogation
29 Caractère confidentiel des renseignements
(2) Echange de renseignements
(3) Publication des accords de réciprocité
30 Livres ouverts à l'inspection au Manitoba
(2) Contenu des livres et registres
(3) Ordre du directeur concernant les livres et les registres
(4) Inobservation de l'ordre du directeur
(5) Garde de registres et livres comptables
(6) Conservation des registres dans certains cas
(7) Permission de remettre les registres
31 Cotisation
(2) Avis de cotisation
(3) Preuve de signification
(4) Pouvoir d'établir de nouvelles cotisations
32 Appel au ministre
(2) Forme de l'avis d'appel
(3) Etude par le ministre
33 Appel au tribunal
(2) Forme de l'appel
(3) Poursuite de l'action
(4) Décision du tribunal
34 Vices de forme
(2) Effet de l'appel
35 Évasion
36 Avis d'exploitation
(2) Avis d'expédition
37 Omission de produire des registres
(2) Obstruction à l'inspection
38 Inobservation de la loi
39 Peine
40 Responsabilité des dirigeants de la corporation
(2) Mandat présumé
41 Prescription
42 Infractions continues
43 Versement des redevances au Trésor
44 Caisse de soutien aux localités minières
(2) Versements dans la Caisse
(3) Autorité relative à l'utilisation de la Caisse
(4) Paiement sur la réserve
(5) Transfert des intérêts
(6) Autorisation de transférer des sommes de la Caisse
(7) Recouvrements
(8) L'autorisation n'expire pas
45 Règlements
46 Loi sur les redevances et la taxe minières
47 Dispositions transitoires pour les versements de 1975
(2) Revenus
ANNEXE
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 3
FORMULE 4

N représente la quantité de substances minéralifères, peu importe leur provenance, qui a été traitée par ces éléments d'actif au cours de l'exercice.