L.R.M. 1987, c. M120
Loi modifiant le droit commercial
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Table des matières
| 1 | Promesse valable | |
| 2 | Cession à la caution | |
| 3 | Recouvrement | |
| 4 | Délai accordé au débiteur principal | |
| 5 | Stipulations relatives au terme | |
| 6 | Extinction de l'obligation par exécution partielle | |
| 7 | Décès de débiteurs conjoints |
Lorsqu'un ou plusieurs cocontractants, codébiteurs ou associés décèdent, la personne intéressée au contrat conclu, à l'obligation contractée ou à la promesse faite par les cocontractants, codébiteurs ou associés, peut procéder par voie d'action contre les représentants du défunt de la même manière que si le contrat, l'obligation ou la promesse avait été conjoint et solidaire, en dépit du fait qu'une autre personne responsable aux termes du contrat, de l'obligation ou de la promesse soit encore vivante et qu'une action soit en cours contre cette personne; toutefois, les biens et effets des actionnaires de banques ou de membres d'autres entreprises constituées en corporations ne sont pas sujets à saisie dans une plus grande mesure qu'ils l'auraient été si le présent article n'avait pas été adopté.