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Loi sur la santé mentale

L.R.M. 1987, c. M110

Loi sur la santé mentale

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ADMISSION DANS UN CENTRE PSYCHIATRIQUE
2 Désignation des centres psychiatriques
3 Comité de normalisation
(2) Rapport des nominations au ministre
4 Pouvoir du directeur des services psychiatriques
(2) Pouvoirs de l'administrateur médical responsable
5 Création de centres psychiatriques
6 Modes d'admission
ADMISSION EN CURE VOLONTAIRE
7 Demande d'admission par un malade
(2) Prohibition des détentions inutiles
8 Admission sur demande d'un membre de la famille
(2) Examen du malade dans les 48 heures
(3) Demande de libération du malade
(4) Opposition du malade au traitement
CURE FERMÉE
9 Admission sur certificat d'un médecin
(2) Validité temporaire du certificat médical
(3) Mandat d'amener une personne dans un centre
(4) Exécution ou mandat
10 Période d'internement dans un centre psychiatrique
(2) Acquisition du statut de malade en cure volontaire
11 Prolongation de la période de détention
(2) Motifs de l'ordonnance
12 Cure volontaire transformée en cure fermée
13 Admission par décret
14 Avis au plus proche parent
15 Ordonnance visant l'examen médical d'une personne
(2) Obtention d'une ordonnance d'examen médical
(3) Application des articles 9, 10, 11 et 14
(4) Mesures d'urgence prises par un agent de la paix
(5) Personne sous la garde d'un agent de la paix
16 Placement sous surveillance
17 Certificat requis
FRAIS
18 Certains frais payés sur le Trésor
(2) Frais à la charge des biens du malade
(3) Recours du gouvernement
19 Dépenses relatives aux prisonniers
20 Transfert de prisonniers
21 Transport des malades de l'extérieur du Manitoba
ABSENCE SANS AUTORISATION
22 Retour des malades absents sans autorisation
LIBÉRATION DES MALADES
23 Libération du malade
(2) Libération conditionnelle
(3) Libération des prisonniers
(4) Fonds destinés au malade libéré
24 Admission de malades étrangers
(2) Application de la présente partie
25 Appel
(2) Garantie pour les frais
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOSSIERS
26 Sens de l'expression "dossier médical"
(2) Non-communication du contenu d'un dossier médical
(3) Exceptions
(4) Communication en vertu d'une assignation
(5) Déclaration du médecin traitant
(6) Question à considérer par le tribunal ou l'organisme
(7) Retour du dossier medical à l'administrateur responsable
(8) Communication au cours d'une action ou d'une procédure
(9) Droit des malades
PARTIE II
DÉFICIENTS MENTAUX
27 Création d'établissements
28 Commission ministérielle
(2) Composition de la Commission
(3) Membres d'office
(4) Président
(5) Durée du mandat
(6) Vacance
(7) Nouveau mandat
(8) Fonctions de la Commission
(9) Quorum
29 Enquête relative à la direction
30 Examen médical
31 Certificat d'examen
32 Instructions du directeur
(2) Certificat requis
(3) Exception
33 Ordonnance obtenue sur demande
(2) Document exigé pour obtenir l'ordonnance d'un tribunal
(3) Affidavit
(4) Document exigé dans certains cas
34 Assignation du déficient mental
(2) Huis-clos dans certains cas
(3) Décision du juge de la Cour provinciale
(4) Nécessité du consentement des parents
(5) Ajournement de l'audition ou rejet de la demande
35 Modification des ordonnances
(2) Garde d'une personne
(3) Destitution du gardien
(4) Avis aux parents
PROCÉDURES RELATIVES AUX PRISONNIERS DÉFICIENTS MENTAUX
36 Transfert du lieu d'emprisonnement à un établissement
37 Ordonnance prévoyant le transport et l'admission
(2) Pouvoirs de le gardien
38 Décision du juge de la Cour provinciale relative au déficient mental
(2) Révocation des ordonnances
(3) Avis
39 Libération par le directeur
(2) Révocation de l'ordonnance par le directeur
(3) Avis
40 Demande du parent ou du tuteur
(2) Appel à la commission
(3) Restriction aux demandes supplémentaires
(4) Ordonnance de retrait
(5) Appel de l'ordonnance
41 Démission de la personne exerçant la surveillance
(2) Avis
42 Règlements
43 Libération d'un déficient mental par le directeur
(2) Libération d'un déficient mental par un juge de la Cour provinciale
44 Détention de déficients mentaux par des agents de la paix
45 Arrestation des déficients mentaux abandonnés
(2) Autorisation de pénétrer dans les lieux
46 Coût de l'entretien
47 Contrat pour l'entretien
(2) Biens des déficients mentaux
48 Ordonnance pour l'entretien des déficients mentaux
(2) Révocation de l'ordonnance
(3) Dépôt de l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine
(4) Ordonnance d'entretien du déficient mental
49 Obligation alimentaire
50 Entretien de certaines personnes
51 Refus de garder un prisonnier
52 Déficients mentaux de l'extérieur du Manitoba
(2) Renvoi des déficients mentaux de l'extérieur du Manitoba
53 Pouvoirs des dirigeants et employés
(2) Pouvoirs du directeur
54 Arrestation sans mandat d'un déficient mental en fuite
55 Visite à un déficient mental
PARTIE III
CURATEURS AUX PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
56 Compétence du tribunal
57 Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
58 Signification
59 Examen par un médecin
60 Nouveau curateur ou curateur supplémentaire
61 Pouvoirs du juge siégeant en cabinet
62 Pouvoirs du conseiller-maître
63 Frais
REMPLACEMENT DE LA DÉCLARATION QU'UNE PERSONNE EST ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX
64 Demande de réevaluation
(2) Application de Part. 59
CURATEURS AUX BIENS DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
65 Curatelle des biens
(2) Mise en possession du curateur
66 Dispositions à observer
(2) Reddition de compte
CURATELLE
67 Entretien
68 Pouvoirs de se procurer de l'argent
(2) Charge pour l'entretien futur
69 Pouvoirs du curateur prévus par l'ordonnance du tribunal
70 Pouvoirs du curateur sans autorisation du tribunal
71 Tenue de comptes distincts
(2) Tenue d'un compte unique
72 Pouvoirs d'exécuter les ordonnances
(2) Réception par le curateur de biens détenus par des tiers
DISPOSITIONS CONCERNANT LES TROUBLES MENTAUX TEMPORAIRES
73 Entretien
(2) Reddition de compte
PERSONNES ÉTRANGÈRES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
74 Biens d'une personne de l'extérieur
75 Argent déposé au tribunal
76 Personnes incapables de gérer leurs affaires
(2) Exercice des pouvoirs du curateur
77 Biens d'une valeur d'au plus 2 000 $
78 Frais
79 Signification au curateur public
PARTIE IV
ADMINISTRATION DES BIENS DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
80 Curateur public
(2) Demande du directeur ou de l'administrateur responsable
(3) Date du début du pouvoir du curateur public
(4) Pouvoirs sur les biens d'un malade en fuite
81 Dispense de garantie du curateur public
POUVOIRS ET FONCTIONS DU CURATEUR PUBLIC
82 Pouvoirs du curateur public
(2) Décès d'une personne atteinte de troubles mentaux
(3) Transfert du titre de propriété par le curateur public
(4) Valeur probante de la déclaration des faits
(5) Présomption
(6) Administration du curateur public
(7) Ordonnance du juge
(8) Limitation des pouvoirs du curateur public
83 Déclarations dans les documents du curateur public
84 Obligation de rendre compte
(2) Compensation des pertes
85 Disposition des sommes non réclamées
(2) Versements des sommes réclamées
86 Règlements
(2) Indemnité du curateur public
(3) Honoraires versés au Trésor
ADMINISTRATION APRÈS LE DÉCÈS
87 Continuation de 1'administration du curateur public
(2) Avis au Registraire
88 Biens dont la valeur n'excède pas 500 $
PERSONNES DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE
ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
89 Biens des personnes détenues dans d'autres provinces
(2) Pouvoirs de la personne nommée
(3) Effet du décret
VÉRIFICATION
90 Vérification annuelle et rapport
(2) Présentation des comptes par le ministre des Finances
(3) Frais de vérification à la charge des patrimoines
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
91 Nomination du personnel et rémunération
92 Trésor
93 Rapports relatifs aux sorties
(2) Rapports financiers
94 Responsabilité officielle
(2) Immunité
(3) Absence de responsabilité pour les actes des étrangers
95 Protection contre la responsabilité civile
96 Arrêt des poursuites vexatoires
97 Communication par les malades
(2) Restriction des autres communications
98 Mandat d'exécution d'une ordonnance
(2) Destinataire du mandat
INFRACTIONS
99 Limite au nombre de personnes sous surveillance
(2) Avis au ministre
100 Interdiction de fournir des produits intoxicants
(2) Production de preuve d'autorité sur demande
101 Fuite d'une personne atteinte de troubles mentaux
102 Entrave à l'application de la loi
103 Mauvais traitements
104 Faux
(2) Faux renseignements
105 Infractions
106 Règlements

e) de façon générale, régir l'application des dispositions de la présente loi.