L.R.M. 1987, c. M70

Loi sur les biens de la femme mariée

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Table des matières

1		Définition de "biens"
2		Droits et obligations de la femme mariée
3		Droit de propriété de la femme mariée
	(2)	Exception
	(3)	Abolition de certaines limitations
	(4)	Cas où la limitation est réputée avoir été imposée
4		Limitation de la responsabilité du mari
	(2)	Application du Code de la route
5		Réserve
6		Recours ouverts à la femme mariée pour la protection de ses biens
	(2)	Actions fondées sur le délit civil
	(3)	Recours ouvert à l'homme marié pour la protection de ses biens
7		Instruction sommaire des différends entre mari et femme
	(2)	Huis clos
	(3)	Dépens sociaux
	(4)	Appel
8		Application de certaines lois
9		Interprétation uniforme