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Loi sur les biens de la femme mariée

L.R.M. 1987, c. M70

Loi sur les biens de la femme mariée

Table des matières

1 Définition de "biens"
2 Droits et obligations de la femme mariée
3 Droit de propriété de la femme mariée
(2) Exception
(3) Abolition de certaines limitations
(4) Cas où la limitation est réputée avoir été imposée
4 Limitation de la responsabilité du mari
(2) Application du Code de la route
5 Réserve
6 Recours ouverts à la femme mariée pour la protection de ses biens
(2) Actions fondées sur le délit civil
(3) Recours ouvert à l'homme marié pour la protection de ses biens
7 Instruction sommaire des différends entre mari et femme
(2) Huis clos
(3) Dépens sociaux
(4) Appel
8 Application de certaines lois
9 Interprétation uniforme

9

La présente loi doit être interprétée de façon à ce qu'il soit donné plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'édictent.