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Loi sur l'assurance maritime

L.R.M. 1987, c. M40

Loi sur l'assurance maritime

Table des matières

1 Définitions
2 Définition de l'assurance maritime
3 Risques mixtes maritimes et terrestres
4 Couverture par une police d'assurance maritime
5 Définition d'aventure maritime
(2) Biens assurables
(3) Périls de mer
6 Nullité des contrats faits par jeu ou par pari
(2) Contrat réputé être un contrat fait par jeu ou pari
7 Définition d'un intérêt assurable
(2) Intérêt dans une aventure maritime
8 Délai d'acquisition d'un intérêt
(2) Aucun intérêt au moment du sinistre
9 Intérêts annulables ou éventuels
(2) Intérêt assurable de l'acheteur de marchandises
10 Intérêt partiel
11 Réassurance
(2) Réassurance
12 Prêt à la grosse
13 Salaire du capitaine et des membres de l'équipage
14 Fret payé
15 Frais d'assurance
16 Montant de l'intérêt
(2) Assurance au nom d'autres personnes
(3) Intérêt assurable dans la pleine valeur du bien
17 Cession de l'intérêt
18 Détermination de la valeur assurable
19 Contrat reposant sur la bonne foi absolue
20 Déclaration de l'assuré
(2) Fait important
(3) Faits non déclarés
(4) Question de fait
(5) Sens du terme fait
21 Déclaration de l'agent contractant l'assurance
22 Déclarations au cours de la négociation du contrat
(2) Déclaration importante
(3) Déclaration sur un état de fait ou sur un état à venir
(4) Véracité de la déclaration portant sur un état de fait
(5) Véracité de la déclaration portant sur un état à venir
(6) Retrait ou rectification de la déclaration
(7) Question de fait
23 Conditions de conclusion du contrat
24 Contrat incorporé dans la police maritime
25 Contenu de la police
26 Signature de l'assureur
(2) Contrat
27 Police au voyage et police à temps
28 Désignation de la chose assurée
(2) Nature et étendue de l'intérêt
(3) Application de la police
(4) Considération des usages
29 Police en valeur agréée ou à découvert
(2) Police en valeur agréée
(3) Valeur péremptoire
(4) Valeur non péremptoire
30 Police à découvert
31 Police flottante
(2) Déclarations ultérieures
(3) Ordre des déclarations
(4) Déclaration faite après l'avis de sinistre
32 Arrangement relativement à une prime
33 Surprime
34 Pluralité d'assurances
(2) Pluralité d'assurance
35 Nature de la garantie
(2) Garantie formelle ou implicite
(3) Respect à la lettre de la garantie
36 Justification de l'inobservation d'une garantie
(2) Moyen de défense inopposable
(3) Renonciation
37 Garantie formelle
(2) Inclusion de la garantie formelle dans la police
(3) Garantie implicite
38 Garantie "neutre"
(2) Documents établissant la neutralité
39 Aucune garantie implicite sur la nationalité
40 Garantie "en toute sécurité"
41 Garantie implicite
(2) Garantie implicite
(3) Garantie implicite
(4) Navire en bon état de navigabilité
(5) Navire en état d'innavigabilité
42 Marchandises en bon état de navigabilité
(2) Garantie implicite
43 Garantie portant sur la légalité de l'aventure
44 Condition implicite quant au commencement du risque
(2) Réfutation de la condition implicite
45 Changement de lieu de départ
46 Changement de lieu de destination
47 Changement de voyage
(2) Assureur dégagé de ses obligations
48 Déviation
(2) Déviation
(3) Intention de dévier
49 Plusieurs ports de déchargement
(2) Police jusqu'aux "ports de déchargement"
50 Retard dans le voyage
51 Déviation ou retard excusable
(2) Disparition du motif excusant la déviation ou le retard
52 Cession de la police
(2) Transmission du droit bénéficiaire
(3) Façon de faire la cession
53 Pas de cession par l'assuré sans intérêt
54 Conditions de paiement de la prime
55 Police souscrite par le courtier
(2) Droit de rétention du courtier
56 Effet de l'accusé de réception sur la police
57 Pertes couvertes et non couvertes
(2) Cas où les pertes ne sont pas couvertes
58 Pertes totales et pertes partielles
(2) Perte totale réelle ou réputée totale
(3) Assurance contre la perte totale
(4) Indemnisation pour une perte partielle
(5) Marchandises non identifiables
59 Perte totale réelle
(2) Avis de délaissement non requis
60 Navire perdu
61 Effet d'une interruption de voyage
62 Perte réputée totale
(2) Cas où il y a perte totale
63 Effet d'une perte réputée totale
64 Avis de délaissement
(2) Forme de l'avis de délaissement
(3) Diligence raisonnable
(4) Refus de l'assureur d'accepter le délaissement
(5) Acceptation du délaissement
(6) Effet de l'acceptation de l'avis de délaissement
(7) Cas où l'avis de délaissement n'est pas nécessaire
(8) Renonciation
(9) Réassurance du risque
65 Effet du délaissement
(2) Effet du délaissement
66 Perte d'avarie particulière
(2) Frais spéciaux
67 Frais de sauvetage
(2) Définition
68 Perte d'avarie commune
(2) Acte d'avarie commune
(3) Contribution proportionnelle
(4) Recouvrement
(5) Recouvrement
(6) Exonération de l'assureur
(7) Plusieurs intérêts appartenant au même assuré
69 Responsabilité de l'assureur concernant une perte
(2) Responsabilité de l'assureur concernant une perte
70 Perte totale
71 Navire endommagé
72 Perte partielle du fret
73 Perte partielle de marchandises ou autres meubles
74 Répartition de l'évaluation
(2) Évaluation d'après les valeurs saines nettes à l'arrivée
75 Contributions d'avarie commune
(2) Frais de sauvetage
76 Assurance-responsabilité vis-à-vis d'un tiers
77 Dispositions relatives à la mesure de l'indemnité
(2) Dispositions relatives à la mesure de l'indemnité
78 Garantie franche d'avaries particulières
(2) Garantie franche d'avaries particulières
(3) Garantie franche d'avaries particulières
(4) Considération de la perte réelle
79 Pertes successives
(2) Indemnisation pour la perte totale
80 Clause de recours et de conservation
(2) Pertes non recouvrables
(3) Dépenses non recouvrables
(4) Obligation de l'assuré et de ses représentants
81 Droit de subrogation
(2) Droit de subrogation
82 Droit de contribution
(2) Droit de contribution
83 Effet d'une sous-assurance
84 Prime déclarée remboursable
85 Ristourne de la prime par convention
86 Ristourne de la prime
(2) Ristourne de la prime
(3) Conditions relatives au remboursement
87 Assurance mutuelle
(2) Non-application de certaines dispositions de la Loi
(3) Modification des dispositions de la Loi
(4) Application de la Loi à l'assurance mutuelle
88 Ratification d'un contrat par l'assuré
89 Obligation modifiée par accord ou par l'usage
(2) Étendue des dispositions du présent article
90 Question de fait
91 Règles de la common law applicables

91

Les règles de la common law, droit commercial compris, continuent de s'appliquer aux contrats d'assurance maritime, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec les dispositions expresses de la présente loi.