Loi sur la margarine

L.R.M. 1987, c. M30

Loi sur la margarine

Table des matières

1 Définitions
2 Conditions de vente de la margarine
3 Avis imprimé sur les menus
(2) Pancartes portant avis
4 Proportions minimales de matières grasses
5 Publicité trompeuse
(2) Publicité en rapport avec les produits laitiers
6 Mélange de margarine et de beurre
7 Licence de fabrication ou de vente en gros
8 Inspection
9 Réglementation
10 Infractions et peines

10

Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, omet de s'y conformer ou entrave un inspecteur dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ ou d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou des deux peines concurrement.