Loi sur la Fondation manitobaine des loteries

L.R.M. 1987, c. L210

Loi sur la Fondation manitobaine des loteries

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Fondation
PARTIE I
LOTERIES DU GOUVERNEMENT
3 Pouvoirs de la Fondation
4 Accord de constitution d'une corporation
(2) Agent du gouvernement
5 Accord d'administration conjointe
6 Produit des loteries du gouvernement
(2) Utilisation à des fins culturelles ou récréatives
(3) Utilisation pour les besoins généraux du gouvernement
7 Délégation des pouvoirs du ministre
8 Vérification des registres des vendeurs
(2) Accès aux registres des vendeurs
9 Règlements
PARTIE II
LOTERIES AUTORISÉES
10 Loteries autorisées
11 Exploitation des loteries autorisées
12 Produit des loteries autorisées
13 Vérification des registres des vendeurs
(2) Accès aux registres des vendeurs
14 Règlements
(2) Violation des modalités d'une licence
PARTIE III
ADMINISTRATION
15 Conseil d'administration
16 Pouvoirs du conseil d'administration
17 Quorum
18 Durée du mandat
19 Président et vice-président
20 Rémunération
21 Agent du gouvernement
22 État publié dans les comptes publics
23 Rapports annuels au ministre
(2) Forme et teneur des rapports
(3) Dépôt des rapports
(4) Rapports additionnels
24 Registres de la Fondation
(2) Inspection des registres
25 Vérification
(2) Vérifications spéciales
26 Personnel
27 Paiement des frais d'application de la loi
(2) Avances pour fonds de roulement

27(2)

Avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et sous réserve des conditions imposées par celui-ci, le ministre des Finances peut avancer à la Fondation des sommes prélevées sur le Trésor, dont elle a besoin pour fonds de roulement.