L.R.M. 1987, c. L190

Loi sur les districts d'administration locale

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE
2		Constitution en corporation
3		Contenu des lettres patentes
4		Pouvoirs corporatifs du district
5		Pouvoirs du district
6		Administration des districts
7		Dispositions légales applicables
	(2)	Modification ou remplacement de dispositions
8		Lettres patentes supplémentaires
9		Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Revenus provenant de certaines terres domaniales
	(3)	Autorisation de la Commission municipale non requise
	(4)	Nomination de commissaires
	(5)	Rémunération
	(6)	Rémunération des membres de comités locaux
	(7)	Autorisation à l'égard du registraire du district
	(8)	Arrêtés
	(9)	Décisions
10		Nomination d'un comité de révision
	(2)	Quorum
11		Assemblée annuelle des électeurs
12		Ententes
	(2)	Biens-fonds réservés à des fins particulières
	(3)	Réglementation des pâturages
	(4)	Chemins fermés
	(5)	Transfert de taxes sur les biens-fonds échangés
	(6)	Pouvoirs relatifs aux registres
13		Prévisions budgétaires
	(2)	Inclusion d'ouvrages dans les prévisions budgétaires
	(3)	Dépassement de crédit
	(4)	Paiement du produit
14		Arrêtés relatifs aux taxes
	(2)	Levée pour construction
	(3)	Vérification de la pétition
	(4)	Pouvoirs de l'administrateur résident
	(5)	Distribution de taxes
15		Pouvoirs de l'administrateur résident
	(2)	Coût de prévention des incendies
	(3)	Fonds de réserve
16		Surveillance
17		Transfert d'éléments d'actif
18		Districts urbains
	(2)	Assemblée des électeurs
	(3)	Avis de l'assemblée
	(4)	Sélection des membres du comité
	(5)	Mandat
	(6)	Mandat d'un comité composé de cinq personnes
	(7)	Expiration du mandat
	(8)	Nomination annuelle d'un membre du comité
	(9)	Avis d'élection
	(10)	Vacance
	(11)	Assemblées
	(12)	Président
	(13)	Pouvoirs du comité
	(14)	Limite de la levée
	(15)	Versement du produit de la levée
	(16)	Rapports annuels
	(17)	Défaut de déposer l'état des recettes et dépenses
	(18)	Conflit d'intérêts
	(19)	Peine
19		Transfert des registres
20		Délégation de pouvoir
21		Règlements
22		Liste des électeurs
	(2)	Attestation de la liste
	(3)	Vote des contribuables
23		Exercice
24		Amendes
PARTIE II SITE INDUSTRIEL
25		Définition de "site industriel"
26		Constitution en corporation
	(2)	Pouvoirs du site industriel
27		Pouvoirs de l'administrateur résident
	(2)	Pouvoirs en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
28		Pouvoir de taxation
PARTIE III GESTION DU CONSEIL
29		Interprétation
	(2)	Non-application de la présente partie
30		Gestion du conseil ordonnée par décret
31		Contenu du décret
32		Modification de district
	(2)	Mesures pour la modification
33		Dispositions applicables aux districts
	(2)	Statut du secrétaire-trésorier
34		Postes à combler
35		Coût de gestion du district
	(2)	Interprétation
ANNEXE