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Loi sur les districts d'administration locale

L.R.M. 1987, c. L190

Loi sur les districts d'administration locale

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE
2 Constitution en corporation
3 Contenu des lettres patentes
4 Pouvoirs corporatifs du district
5 Pouvoirs du district
6 Administration des districts
7 Dispositions légales applicables
(2) Modification ou remplacement de dispositions
8 Lettres patentes supplémentaires
9 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Revenus provenant de certaines terres domaniales
(3) Autorisation de la Commission municipale non requise
(4) Nomination de commissaires
(5) Rémunération
(6) Rémunération des membres de comités locaux
(7) Autorisation à l'égard du registraire du district
(8) Arrêtés
(9) Décisions
10 Nomination d'un comité de révision
(2) Quorum
11 Assemblée annuelle des électeurs
12 Ententes
(2) Biens-fonds réservés à des fins particulières
(3) Réglementation des pâturages
(4) Chemins fermés
(5) Transfert de taxes sur les biens-fonds échangés
(6) Pouvoirs relatifs aux registres
13 Prévisions budgétaires
(2) Inclusion d'ouvrages dans les prévisions budgétaires
(3) Dépassement de crédit
(4) Paiement du produit
14 Arrêtés relatifs aux taxes
(2) Levée pour construction
(3) Vérification de la pétition
(4) Pouvoirs de l'administrateur résident
(5) Distribution de taxes
15 Pouvoirs de l'administrateur résident
(2) Coût de prévention des incendies
(3) Fonds de réserve
16 Surveillance
17 Transfert d'éléments d'actif
18 Districts urbains
(2) Assemblée des électeurs
(3) Avis de l'assemblée
(4) Sélection des membres du comité
(5) Mandat
(6) Mandat d'un comité composé de cinq personnes
(7) Expiration du mandat
(8) Nomination annuelle d'un membre du comité
(9) Avis d'élection
(10) Vacance
(11) Assemblées
(12) Président
(13) Pouvoirs du comité
(14) Limite de la levée
(15) Versement du produit de la levée
(16) Rapports annuels
(17) Défaut de déposer l'état des recettes et dépenses
(18) Conflit d'intérêts
(19) Peine
19 Transfert des registres
20 Délégation de pouvoir
21 Règlements
22 Liste des électeurs
(2) Attestation de la liste
(3) Vote des contribuables
23 Exercice
24 Amendes
PARTIE II
SITE INDUSTRIEL
25 Définition de "site industriel"
26 Constitution en corporation
(2) Pouvoirs du site industriel
27 Pouvoirs de l'administrateur résident
(2) Pouvoirs en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
28 Pouvoir de taxation
PARTIE III
GESTION DU CONSEIL
29 Interprétation
(2) Non-application de la présente partie
30 Gestion du conseil ordonnée par décret
31 Contenu du décret
32 Modification de district
(2) Mesures pour la modification
33 Dispositions applicables aux districts
(2) Statut du secrétaire-trésorier
34 Postes à combler
35 Coût de gestion du district
(2) Interprétation
ANNEXE

District d'administration locale de Lynn Lake. District d'administration locale de Mystery Lake.