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Loi sur l'élection des autorités locales

L.R.M. 1987, c. L180

Loi sur l'élection des autorités locales

Table des matières

1 Définitions
2 Mention de formule
(2) Mention de publication
(3) Mention d'affichage
APPLICATION ET SERMENTS
3 Application de la Loi
4 Personnes autorisées à recevoir une déclaration
(2) Déclaration reçue par le personnel électoral
(3) Interdiction
(4) Serments reçus gratuitement
(5) Affirmation solennelle au lieu du serment
(6) Forme de l'affirmation
(7) Mention de réception d'un serment
PARTIE I
ÉLECTIONS
SECTION I DROIT DE VOTE ET LISTES ÉLECTORALES
5 Droit de vote
(2) Extension du sens de "propriétaire"
(3) Droit de vote dans un quartier seulement
(4) Choix du quartier pour le vote
(5) Résidence unique
(6) Preuve de l'admissibilité d'un acheteur de bien-fonds
(7) Déclaration verbale au lieu d'une déclaration solennelle
(8) Inadmissibilité du fiduciaire
(9) Incompatibilité des noms sur la liste
6 Disposition en vue de l'élection d'une nouvelle autorité
7 Qualité d'électeur
8 Expansion du territoire municipal
9 Exclusion du droit de vote
10 Nominations
(2) Personnes élues exclues du personnel électoral
(3) Mandat
(4) Vacance
(5) Fonctions du recenseur
(6) Fonctions du réviseur
(7) Fonctions du directeur du scrutin
(8) Serment professionnel
(9) Infraction et peine
(10) Directeur du scrutin faisant fonction de scrutateur
11 Établissement de la liste électorale
(2) Nomination de recenseurs adjoints
(3) Recenseurs adjoints pour deux autorités
(4) Serment professionnel
(5) Attribution des sections de vote
(6) Établissement de la liste
(7) Liste des sections de vote rurales
(8) Liste des sections de vote urbaines
(9) Liste de certaines sections de vote urbaines
(10) Pouvoir du directeur du scrutin quant à la forme
(11) Fonctions du recenseur urbain adjoint
(12) Certificat
(13) Fonctions du recenseur rural adjoint
(14) Fonctions du recenseur adjoint quant au droit de vote
(15) Renseignements obtenus lors d'un autre recensement
12 Personnes résidant dans une section de vote
13 Règles applicables à la résidence
ÉTABLISSEMENT, AFFICHAGE ET REMISE DES LISTES
14 Constitution des listes
(2) Remise au recenseur
15 Honoraires du recenseur adjoint
16 Adjonction de noms par le recenseur
17 Copie des listes
(2) Copies imprimées ou photocopiées
(3) Nom du personnel d'élection
(4) Page pour les attestations
(5) Copie de la dernière liste électorale révisée
18 Affichage de la liste par le recenseur
19 Avis de révision
(2) Contenu de l'avis
(3) Publication de l'avis de révision
(4) Réduction du nombre de jours de révision
20 Nomination de réviseurs adjoints
(2) Serment professionnel
(3) Fonctions des réviseurs adjoints
21 Séance de révision
(2) Correction des erreurs dans les noms
22 Demande de correction à la liste
(2) Avis de demande
23 Demande de l'acheteur
(2) Application de l'article 22
(3) Avis de demande
(4) Demande émanant d'un greffier
24 Assignation
25 Radiation des électeurs
26 Décès de l'auteur de la plainte
27 Personnes âgées de 18 ans à la date de l'élection
28 Invalidité des transferts afin d'être habile à voter
29 Tableau des corrections
(2) Corrections sur la liste électorale originale
(3) Attestations jointes à la liste
(4) Forme des attestations
(5) Liste électorale originale
30 Renvoi des listes au recenseur
31 Établissement de la liste et corrections de révision
(2) Distribution et impression
(3) Listes imprimées pour le directeur du scrutin
(4) Copies supplémentaires
(5) Utilisation des copies supplémentaires
32 Copie certifiée conforme
33 Liste électorale à utiliser
34 Liste électorale en cas d'annexion de territoire
(2) Radiation des noms de la liste électorale du territoire
35 Nouveau partage de quartiers
36 Paiement de tous les frais par le trésorier
DÉFAUTS ET PEINES
37 Dates à titre indicatif
38 Processus de révision des listes
39 Forme de la demande
40 Ordonnance du juge
41 Peine en cas d'omission
42 Fraude
43 Infraction et peines
44 Déclaration de candidature
45 Avis
(2) Contenu de l'avis
(3) Présence du directeur du scrutin
46 Forme des déclarations
(2) Documents requis
(3) Forme de la déclaration du candidat
(4) Forme des documents exigés
(5) Rejet de la déclaration de candidature
(6) Infraction
47 Acclamation
48 Tenue de scrutin
49 Expédition par courrier de l'avis de scrutin
50 Nomination d'agents
51 Désistement
52 Décès d'un candidat
53 Lieu des élections
(2) Heures de scrutin
FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES
54 Nomination du scrutateur
(2) Absence de sections de vote
(3) Locaux pour le directeur du scrutin
(4) Nomination de directeurs du scrutin adjoints
55 Rapport du scrutateur
(2) Infraction
BUREAUX DE SCRUTIN
56 Établissement de bureaux de scrutin
(2) Utilisation des locaux de candidats
(3) Bureaux de scrutin d'accès facile
(4) Bureaux de scrutin dans une autre autorité locale
SCRUTIN PAR ANTICIPATION
57 Personnes votant au scrutin par anticipation
(2) Jours et heures d'ouverture
(3) Réduction des jours de scrutin par anticipation
(4) Accès facile
(5) Déclaration de votant
(6) Dépôt de la déclaration
(7) Autres déclarations
(8) Boite de scrutin
(9) Garde
(10) Procédure à la fermeture des bureaux de scrutin
(11) Formules
LIEU DE VOTE
58 Vote de l'électeur résidant
(2) Vote de l'électeur non résidant
59 Certificat pour le vote du personnel électoral
60 Certificat permettant de voter
61 Vote en vertu du certificat
BOÎTES DE SCRUTIN
62 Boîtes de scrutin
(2) Fabrication des boîtes de scrutin
(3) Remise des boîtes de scrutin
BULLETINS DE VOTE
63 Impression des bulletins de vote
(2) Papier d'imprimerie
(3) Contenu des bulletins de vote
(4) Bulletins de vote à rotation
(5) Variation de l'ordre prescrit sans effet sur l'élection
(6) Différents ensembles de bulletins pour le maire
(7) Forme des bulletins de vote
ISOLOIRS ET ACCESSOIRES
64 Isoloirs
65 Accessoires à fournir aux scrutateurs
(2) Autres accessoires
(3) Garde des accessoires pour les votants
SCRUTATEURS
66 Serment professionnel
(2) Rapports
67 Obligation du greffier en cas de défaillance du scrutateur
(2) Absence de greffier du scrutin
(3) Pouvoirs du remplaçant
68 Greffier du scrutin
(2) Serment professionnel
69 Infraction
(2) Arrestation ou expulsion d'un contrevenant
(3) Détention de la personne arrêtée
(4) Personne conduite devant un juge
(5) Dénonciation
(6) Aide au directeur du scrutin
70 Nomination de constables
(2) Serment professionnel
(3) Infraction
71 Affichage des copies de la Loi
72 Registres du scrutin
(2) Inscription au registre du scrutin
73 Interdiction de gêner un électeur
74 Interdiction de révéler le nom du candidat pour qui l'électeur a voté
75 Protection du secret par le personnel électoral
76 Interdiction d'inciter à révéler le nom d'un candidat
77 Promesse de garder le secret
(2) Formule de la promesse de garder le secret
78 Droit de garder son vote secret
SCRUTIN
79 Vote par bulletin
80 Affichage des directives
81 Fermeture de la boite de scrutin
82 Personnes autorisées à demeurer au bureau de scrutin
(2) Nomination de représentants
(3) Nomination de représentants généraux
(4) Candidat faisant office de représentant
(5) Expressions faisant mention des représentants
(6) Aide d'agents de la paix
83 Personnes habiles à voter
(2) Droit de vote mis en doute
84 Vote après affidavit de l'électeur
(2) Affidavit devant le scrutateur
85 Fonctions du scrutateur lors du vote
(2) Vote unique
(3) Enquêtes interdites
86 Explications sur le vote
87 Interprète
(2) Serment de l'interprète
88 Bulletin paraphé par le scrutateur
89 Inscriptions au registre du scrutin
90 Manière de voter
(2) Remise du bulletin de vote
(3) Dépôt du bulletin de vote
91 Preuve du vote
92 Un seul électeur par isoloir
93 Interdiction d'emporter les bulletins de vote
(2) Refus de voter
(3) Devoir du scrutateur
94 Bulletins de vote détériorés
VOTE D'UNE PERSONNE FRAPPÉE D'UNE INCAPACITÉ
95 Formalités dans le cas d'incapacité à marquer le bulletin de vote
(2) Électeur aveugle
(3) Requête en vue de voter par courrier
(4) Bulletin expédié à un électeur frappé d'une incapacité
(5) Relevé du nom des électeurs
(6) Mode de votation
(7) Directives adressées à l'électeur
(8) Réception des bulletins de vote expédiés par courrier
(9) Dépouillement du scrutin
(10) Relevé du scrutin
ÉLECTIONS INTERROMPUES
96 Procédure en cas d'élections interrompues
(2) Rapport en l'absence de scrutin
DÉPOUILLEMENT PAR LE SCRUTATEUR
97 Cas des bulletins de vote détériorés et refusés
(2) Signature de la déclaration
(3) Traitement des bulletins de vote non paraphés
(4) Bulletins rejetés lors du dépouillement du scrutin
(5) Objections devant être notées dans le registre du scrutin
(6) Numérotage des objections
(7) Marques permises sur un bulletin de vote
(8) Autres crayons
(9) Mentions sur les bulletins de vote rejetés
(10) Dépouillement des bulletins de vote acceptés
(11) Relevé du scrutin
(12) Copies
(13) Remise des certificats
98 Obligations du scrutateur après le dépouillement
(2) Attestation sur le registre de scrutin
(3) Traitement de l'attestation
(4) Sceaux apposés sur les paquets
(5) Déclaration sur le contenu des paquets
99 Traitement de la boîte de scrutin
(2) Livraison de la boîte de scrutin par messager
(3) Affidavit du messager
100 Règlement des différends au sujet des relevés
(2) Règlement des différends par le directeur du scrutin
101 Calcul des suffrages et proclamation des résultats
(2) Calcul des suffrages en cas d'interruption du scrutin
(3) Relevé de votes à égalité
(4) Candidats en tète et à égalité
(5) Égalité dans les autres cas
(6) Demande de nouveau dépouillement
(7) Inspection des registres du scrutin
(8) Remise des boîtes de scrutin et de leur contenu
(9) Sens de "il ressort que"
NOUVEAU DÉPOUILLEMENT
102 Date, heure et lieu
(2) Dispositions au sujet du nouveau dépouillement
(3) Confirmation des résultats et proclamation de l'élection
(4) Ordonnance de nouvelle élection
(5) Date de la nouvelle élection
(6) Recommandations du juge
103 Dépôt par le requérant
(2) Dépôt exigé en cas d'égalité de votes
104 Assistance au nouveau dépouillement
105 Ouverture des paquets
106 Secret du vote
107 Dépouillement ininterrompu
(2) Précautions pour les pauses
108 Processus du nouveau dépouillement
(2) Décès ou déchéance de l'électeur
(3) Tenue d'une nouvelle élection
FRAIS
109 Frais de la demande
110 Taxation des frais
111 Recouvrement des frais
TRAITEMENT DES BULLETINS DE VOTE
112 Traitement des bulletins de vote
113 Inspection des bulletins de vote par ordonnance du tribunal
(2) Ordonnance assujettie à des conditions
(3) Production de documents et preuve par attestation
114 Interdictions
(2) Tentative
(3) Infractions électorales
PARTIE II
ÉLECTIONS PAR REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE OU SCRUTIN DE LISTE
115 Procédure à suivre
(2) Application des sections de la partie I
FORMALITÉS LORS DES ÉLECTIONS
116 Bulletins de vote distincts
117 Nombre de choix
118 Choix transférables
119 Marquage du bulletin de vote
120 Formule de bulletin de vote
121 Directives sur la manière de voter
122 Bulletins de vote nuls
123 Marques sans effet sur la validité
DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
124 Lieu convenable
125 Surveillants et trieurs
126 Personnes autorisées à assister au dépouillement
127 Règles
RÈGLES DE DÉPOUILLEMENT ET FORMALITÉS À LA CLÔTURE DU SCRUTIN
PARTIE III
INFRACTIONS ÉLECTORALES ET ÉLECTIONS CONTESTÉES
128 Peine pour corruption
129 Aide et complicité
(2) Peine additionnelle pour corruption
(3) Dépenses personnelles d'un candidat
(4) Distribution des brochures
RÉGALADE
130 Paiement de boissons
(2) Dépenses
(3) Régalade de l'électeur le jour de l'élection
(4) Offre de boissons à la maison
DONATIONS ET SOUSCRIPTIONS
131 Dons et sollicitations de dons
(2) Exception
(3) Dons faits lors d'une assemblée
CONTRIBUTIONS
132 Contributions à des fins politiques
PARI ÉLECTORAL
133 Pari d'un candidat
(2) Fourniture de fonds pour un pari
(3) Pari en vue de modifier les résultats de l'élection
TRANSPORT D'ÉLECTEURS
134 Louage de véhicules pour transporter les électeurs
(2) Fourniture de transport public à l'électeur
ABUS D'INFLUENCE LORS D'ÉLECTIONS
135 Utilisation de la contrainte
(2) Prétention frauduleuse au sujet d'un vote secret
SUBSTITUTION DE PERSONNE
136 Infraction
(2) Peine
VOTE ILLÉGAL
137 Vote illégal
NOMINATIONS ILLÉGALES
138 Exercice illégal des fonctions électorales
139 Infraction et peine
PUBLICATION DE FAUSSES DÉCLARATIONS
140 Publication de fausses déclarations
141 Diffamation d'un candidat
INFRACTIONS ET PEINES
142 Accessoires d'élection irrégulièrement soutirés
143 Falsification du registre du scrutin ou de la liste électorale
144 Infractions relatives aux bulletins de vote
145 Destruction de documents d'élection
(2) Complicité
146 Destruction d'un avis électoral
147 Affichage de l'article 146
148 Falsification des résultats
149 Infractions électorales
150 Rapport de condamnation
(2) Registre des condamnations
(3) Avis au directeur du scrutin
SECTION II ÉLECTIONS CONTESTÉES
151 Requête électorale
(2) Recours exclusif
152 Auteur de la requête
153 Intimés
(2) Pluralité d'intimés
154 Autorité compétente
155 Requête du fait d'infractions électorales
(2) Requête fondée sur d'autres motifs
156 Sureté en garantie des dépens
157 Montant déterminé par le juge
(2) Dépôt de garantie
158 Signification de l'avis à l'intimé
(2) Mode de signification
159 Objection
(2) Décision sur l'objection
160 Délai pour remédier au défaut
161 Défaut de garantie
162 Requête en état
INSTRUCTION
163 Instruction d'une requête électorale
164 Lieu de l'instruction
(2) Instance tenue hors de la municipalité
165 Fourniture d'un local
166 Aide de constables
167 Preuve de l'infraction électorale au préalable
168 Preuve de non-élection
169 Cessation des fonctions de l'intimé
170 Preuve irrecevable
(2) Preuve orale
IRRÉGULARITÉS ÉLECTORALES ET POST-ÉLECTORALES
171 Inobservation des formalités
172 Requête contestant la qualité d'un élu
(2) Délai de dépôt de la requête
JUGEMENT
173 Questions tranchées par le juge
(2) Annulation de l'élection du fait d'infraction électorale
(3) Désignation d'une autre personne
(4) Ordonnance de nouvelle élection
(5) Effet de l'ordonnance
(6) Attestation du juge
174 Autre rapport
(2) Condamnation en vertu de la section I
(3) Rapports joints
175 Cas où l'élection n'est pas annulée
176 Candidat participant aux infractions électorales
(2) Cas d'exemption du candidat
177 Responsabilité de l'auteur d'une infraction électorale
178 Exception
179 Actes accomplis pendant une requête en instance
180 Vacance
181 Procédure lors de la nouvelle élection
182 Élimination d'un candidat
(2) Refus du directeur du scrutin
183 Seconde élection non annulée en raison d'infractions électorales
184 Annulation de l'élection à cause de l'emploi d'un agent coupable
185 Cas de parjure
(2) Effet de l'ordonnance
DÉSISTEMENT
186 Désistement autorisé après la requête
(2) Mention sur l'enveloppe
187 Délivrance d'une copie au greffier
188 Désistement préalable à la requête
189 Désistement équivalant à une démission
RETRAIT DE LA REQUÊTE
190 Retrait d'une requête
191 Remplaçant du requérant
192 Ordonnance de maintien de l'ancien cautionnement
(2) Nouveau cautionnement
193 Situation du nouveau requérant
194 Frais de retrait
195 Consentement de tous les requérants
CADUCITÉ DE LA REQUÊTE
196 Effet du décès du requérant
197 Aucun effet sur la charge des frais
198 Remplacement du requérant
(2) Cautionnement
SECTION III FORMALITÉS D'ORDRE GÉNÉRAL
199 Procédure
200 Nullité de conventions sur élections
FRAIS
201 Frais de la requête électorale
202 Frais inutiles
(2) Paiement des frais
(3) Barème des frais
APPELS
203 Appel des décisions de la Cour du Banc de la Reine
PARTIE IV
APPROBATION DES ARRÊTÉS PAR LES ÉLECTEURS
204 Définitions
(2) Application des autres dispositions
205 Assentiment des électeurs
(2) Vote au moment des élections régulières
206 Choix des personnes pour et des personnes contre l'adoption
207 Déclaration
(2) Admission dans le bureau de scrutin
208 Exclusion
SECTION II TENUE DU SCRUTIN
209 Vote par bulletin
(2) Scrutin par anticipation
210 Directives sur la manière de voter
211 Impression des bulletins de vote
(2) Forme des bulletins de vote
212 Déclaration sous serment de l'électeur
(2) Prise de l'affidavit
(3) Enquêtes
SECTION III FORMALITÉS À LA CLÔTURE DU SCRUTIN
213 Relevé des résultats
(2) Répartition des copies
214 Objections aux bulletins de vote
(2) Numérotation
215 Devoirs du scrutateur après le comptage des votes
(2) Scellés des paquets
(3) Certificat et déclaration du scrutateur
(4) Remise des boîtes de scrutin et de leur contenu par le scrutateur
DÉPOUILLEMENT
216 Calcul des votes et proclamation des résultats
(2) Remise des boites au greffier
217 Absence de voix prépondérante
SECTION IV NOUVEAU DÉPOUILLEMENT
218 Demande de nouveau dépouillement
219 Avis
220 Formalités
221 Procédure de nouveau dépouillement
222 Pouvoirs du juge
SECTION V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
223 Formalités lors de l'élection des conseils
(2) Infractions et peines
(3) Contestation de vote sur un règlement
PARTIE V
INFRACTIONS ET PEINES
224 Peine en cas de violation de certaines dispositions
(2) Peine
225 Peine générale
226 Peine dans le cas d'un non-résident
POURSUITES
227 Preuve lors de la poursuite des infractions électorales
228 Preuve par l'attestation du directeur du scrutin
229 Intervention dans l'action
230 Prescription
231 Aucune peine après la poursuite du complice
(2) Réserve
232 Arrestation d'un non-résident sans mandat
233 Cautionnement pour les frais du personnel électoral
234 Frais
DÉPENSES ÉLECTORALES DÉPENSES DES CANDIDATS
235 Paiement de services à l'électeur
DÉPENSES DU PERSONNEL ÉLECTORAL
236 Remboursement des dépenses
237 Règlements
FORMULE 1
RECENSEUR
RÉVISEUR
DIRECTEUR DU SCRUTIN
RECENSEUR ADJOINT
SCRUTATEUR
GREFFIER DU SCRUTIN
CONSTABLE
RÉVISEUR ADJOINT
FORMULE 2 [Paragraphe 11(7)]
SECTION DE VOTE RURALE
LISTE ÉLECTORALE 19 de (nom de l'autorité locale)
FORMULE 3 [Paragraphe 11(8)]
SECTION DE VOTE URBAINE
LISTE ÉLECTORALE 19 de (nom de l'autorité locale)
FORMULE4 [Paragraphe 11(12)]
CERTIFICAT POUR L'ÉLECTEUR
FORMULE 5 [Paragraphe 14(1)]
ATTESTATION DU RECENSEUR ADJOINT
FORMULE 6 [Paragraphe 29(4)]
ATTESTATION DU RÉVISEUR (LISTE ÉLECTORALE ORIGINALE)
FORMULE 7 [Paragraphe 29(4)]
ATTESTATION DU RÉVISEUR SUR LES AJOUTS ET RETRAITS À LA LISTE ÉLECTORALE ORIGINALE
FORMULE 8 [Alinéa 31(1)c)]
ATTESTATION DE RÉVISION FINALE DE LA LISTE ÉLECTORALE
ANNEXE
FORMULE 8A [Alinéa 31(1)d)]
ATTESTATION DE LISTE ÉLECTORALE ORIGINALE
ANNEXE
FORMULE 8B [Alinéa 31(1)e)]
ATTESTATION DES AJOUTS ET RETRAITS DE NOMS À LA LISTE ÉLECTORALE ORIGINALE
FORMULE DE DÉCLARATION DU CANDIDAT
FORMULE 10 [Paragraphe 57(5)1
DÉCLARATION DE L'ÉLECTEUR AU SCRUTIN PAR ANTICIPATION
FORMULE 11
DIRECTIVES DE VOTE
FORMULE 12
[Paragraphe 77(2)]
FORMULE DE DÉCLARATION SUR LE SECRET
AFFIDAVIT OU AFFIRMATION SOLENNELLE DE L'ÉLECTEUR
FORMULE 14 [Paragraphe 87(2)]
SERMENT DE L'INTERPRÈTE
FORMULE 15 [Paragraphe 95(1)]
DÉCLARATION D'ÉLECTEUR AVEUGLE OU FRAPPÉ D'INCAPACITÉ
FORMULE 17 [Paragraphe 97(13)]
CERTIFICAT À REMETTRE AUX CANDIDATS
MAIRE OU PRÉFET
ÉCHEVINS, CONSEILLERS OU CONSEILLERS SCOLAIRES
FORMULE 18 [Paragraphe 98(2)]
ATTESTATION DU SCRUTATEUR APRÈS LA CLÔTURE DU SCRUTIN
FORMULE 19 [Paragraphe 99(2)]
RÉCÉPISSÉ CONSERVÉ PAR LE SCRUTATEUR
FORMULE 20 [Paragraphe 99(3)]
AFFIDAVIT DU GREFFIER DU SCRUTIN OU DU MESSAGER (SCRUTATEUR DANS L'INCAPACITÉ DE REMETTRE LA BOÎTE DE SCRUTIN AU DIRECTEUR DU SCRUTIN)
FORMULE 21 [Paragraphe 63(6), alinéa 65(2)a), articles 120 et 210]
ÉLECTION DU MAIRE, DU PRÉFET, DES ÉCHEVINS DES CONSEILLERS OU DES CONSEILLERS SCOLAIRES
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
NOM DU CANDIDAT
FORMULE 22
[Paragraphe 186(1)]
DÉSISTEMENT D'UN CANDIDAT
FORMULE 23
[Article 188]
DÉSISTEMENT D'UN CANDIDAT
FORMULE 24 [Paragraphe 207(1)]
DÉCLARATION DU PROPAGANDISTE (VOTE SUR UN ARRÊTÉ) (nom de l'autorité locale)
FORMULE 25 [Paragraphe 213(1)]
RELEVÉ DU SCRUTIN SUR UN ARRÊTÉ
FORMULE 26 [Paragraphe 95(4)]
VOTE PAR COURRIER (ÉLECTEUR FRAPPÉ D'INCAPACITÉ)
ANNEXE
FORMULE 27 [Paragraphe 95(4)]

Adresse du directeur du scrutin