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Loi sur la réglementation des alcools

L.R.M. 1988, c. L160

Loi sur la réglementation des alcools

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS
2 Prorogation de la Société
3 Nomination des membres
(2) Fonctions du vice-président
(3) Temps consacré aux fonctions
4 Vacance
(2) Membres intérimaires
5 Mandat et traitement
6 Quorum
7 Nomination du directeur général
(2) Fonctions du directeur général
(3) Nomination d'employés
8 Pouvoirs et attributions de la Société
(2) Loi sur la preuve
(3) Fonctions de l'inspecteur en chef
RÈGLEMENTS
9 Pouvoir de réglementation
(2) Règlements pris en application de la Loi
10 Règlements concernant la publicité
11 Substances enivrantes
(2) Réglementation de la vente ou de l'usage
(3) Substance enivrante non potable
(4) Description
(5) Décision quant à l'intention du fabricant
12 Règles de conduite
13 Entrée en vigueur
14 Achat de biens-fonds
15 Exonération des taxes municipales
(2) Subventions tenant lieu de taxes
16 Établissement de magasins d'alcools
(2) Magasin dans un territoire non organisé
(3) Restriction
17 Désignation d'un représentant de vente
(2) Pouvoirs du vendeur d'alcools
(3) Révocation
(4) Application de la Loi
(5) Livraison des boissons alcoolisées
(6) Magasins d'alcools hors taxe
18 Contrôle des ventes
COMMISSION DES LICENCES
19 Commission des licences
(2) Président
(3) Quorum
(4) Président intérimaire
20 Examen des licences
(2) Pouvoir de la Commission des licences
(3) Recommandation
(4) Recommandations conditionnelles
21 Appel
(2) Nouvel appel
(3) Audience publique
22 Séances de la Commission des licences
(2) Séances publiques
LICENCES ET PERMIS
23 Pouvoir de la Société
(2) Prestation de serments
24 Licences et permis prévus dans la Loi
25 Suspension ou annulation
(2) Durée de la suspension
(3) Avis
(4) Disposition des boissons alcoolisées
(5) Effet de l'annulation
(6) Appel
BIENS, FINANCEMENT, COMPTABILITÉ
26 Versements à la Société
27 Biens appartenant au gouvernement
28 Financement du fonds de roulement
(2) Émission de valeurs mobilières
(3) Remboursement des prêts
29 Paiements à la charge de la Société
(2) Frais à déduire des bénéfices
30 Comptes
(2) Répartition des comptes
(3) Vérification
(4) Vérification spéciale
31 Disposition des bénéfices
(2) Bénéfices versés au Trésor
(3) Bénéfices versés au ministre des Finances
32 Rapports de la Société
(2) Rapport présenté à la Législature
DATE D'EXPIRATION DES LICENCES ET DES PERMIS
33 Délai de validité
(2) Délivrance avancée
ORDONNANCES ET AVIS
34 Signature des ordonnances et des avis
(2) Avis d'annulation
(3) Durée des suspensions
(4) Autres avis et ordonnances
(5) Preuve de la signification
DISPOSITIONS DIVERSES
35 Décisions de la Société définitives
36 Pouvoir supplémentaire de la Société
(2) Pouvoirs de la Société et des juges de paix
37 Lieu prohibé
(2) Livraison
(3) Cas des locaux visés par une licence
(4) Ordonnance obligatoire dans certains cas
(5) Recommandation judiciaire
(6) Révocation de l'ordonnance
PARTIE II
PERMIS
38 Catégories de permis
39 Formalités à remplir
(2) Permis spéciaux
(3) Permis d'achat direct au distillateur
40 Droits des permis spéciaux
(2) Lieu d'achat
PERMIS DE CIRCONSTANCE
41 Délivrance de permis de circonstance
(2) Boissons alcoolisées dans les réceptions
(3) Aliments servis aux réceptions
(4) Nombre de permis de circonstance
(5) Demande de permis de circonstance
(6) Signataire de la demande
(7) Présentation de la demande
(8) Changement des date et lieu
(9) Consommation de boissons alcoolisées
(10) Mets au public
(11) Vente de boissons alcoolisées aux invités
(12) Présence des mineurs aux réceptions
(13) Permis de circonstance pour les congrès
(14) Événements communautaires
(15) Lieux de réception convenables
(16) Périodes prohibées
(17) Lieu d'entreposage requis
(18) Municipalités soumises à une option locale
RESTRICTIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS
42 Prohibition
(2) Qualité de requérant
43 Délivrance au requérant à titre personnel
(2) Identité du titulaire du permis
44 Permis des corporations
45 Lieu de livraison des boissons alcoolisées
(2) Restrictions générales
46 Usage de permis annulé
(2) Titulaire du permis perdu
(3) Infraction
ACHAT DE BOISSONS ALCOOLISÉES SUR PRÉSENTATION DE PERMIS
47 Quantité permise
48 Ventes des boissons alcoolisées
49 Achats ordinaires
(2) Identification de l'acheteur
(3) Preuve d'identité
(4) Preuve de l'âge
(5) Commandes par correspondance
50 Modes de livraison
(2) Transfert de propriété
51 Prix uniforme
(2) Frais de livraison
(3) Règlements
52 Transport des boissons alcoolisées
(2) Emballages ouverts durant le transport
53 Emballages et bouteilles fermés ou scellés
(2) Endroit où l'emballage peut être ouvert
(3) Sceau sur les bouteilles
JOURS DE FERMETURE DES MAGASINS D'ALCOOLS
54 Prohibition
55 Vente durant les heures non défendues
CONSOMMATION DE
BOISSONS ALCOOLISÉES
56 Lieux de consommation
(2) Cadeaux
57 Vin et bière de fabrication domestique
58 Importation de boissons alcoolisées
59 Registres de vente dans les magasins
(2) Registres d'achat
(3) Rapport mensuel à la Société
(4) Sanction
PARTIE III
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES LICENCES
60 Catégories de licences
(2) Licence provisoire
61 Qualités requises des titulaires de licence
62 Titulaire nommé dans la licence
63 Confiscation des licences
(2) Permission donnée au successeur
(3) Demande par le successeur
(4) Prorogation de la permission
64 Procédure
(2) Déchéance
(3) Opposition à la délivrance d'une licence
(4) Licences prohibées dans les parcs
(5) Licences en territoire non organisé
65 Demande reconsidérée par la Société
(2) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(3) Documents
(4) Société partie intéressée à l'appel
(5) Décision du tribunal
66 Renouvellement de licence
LICENCE POUR SALLE À MANGER
67 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Cas de certains établissements
68 Heures de vente des boissons alcoolisées
(2) Heures de consommation
69 Service dans les hôtels
(2) Appareil libre-service
70 Revenu
LICENCE POUR BAR-SALON
71 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Changement de salle
(4) Heures de vente des boissons alcoolisées
(5) Exception
(6) Heures d'ouverture différentes
(7) Revenu
(8) Départ des clients
(9) Obligation du titulaire de licence
(10) Autres usages
LICENCE POUR DÉBIT DE BOISSON
72 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente des boissons alcoolisées
(4) Heures de consommation
(5) Heures d'ouverture différentes
(6) Entrée interdite aux mineurs
(7) Départ des clients
(8) Obligation du titulaire de licence
(9) Autres usages
LICENCE POUR CABARET
73 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Spectacles
(4) Heures de vente des boissons alcoolisées
LICENCE POUR ÉTABLISSEMENT SPORTIF
74 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Pavillon de chasse ou de pèche
(4) Heures de vente des boissons alcoolisées
LICENCE POUR ACTIVITÉS DE SPECTATEURS
75 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente des boissons alcoolisées
LICENCE POUR CLUB PRIVÉ
76 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Nombre de membres réduit
(4) Membres des organisations auxiliaires
(5) Invités
(6) Conjoint
(7) Autorisation spéciale
(8) Liste des membres
(9) Interdiction
(10) Heures de vente des boissons alcoolisées
(11) Exception
(12) Exception quant aux clubs sportifs
LICENCE DE TRANSPORT
77 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente des boissons alcoolisées
(4) Achat des boissons alcoolisées
(5) Boissons alcoolisées achetées ailleurs
78 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente des boissons alcoolisées
LICENCE DE VENTE AU DÉTAIL
79 Conditions
80 Vendeur de bière * bâtiment séparé
81 Vendeur de bière et brasseur
(2) Vente de vin au détail
(3) Vente de vin sacramentel
(4) Registre de vente - vin sacramentel
82 Consommation interdite
(2) Livraison
83 Autorisation pour vente d'autres produits
84 Heures d'ouverture
(2) Heures de vente
LICENCE DE FABRICANT
85 Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
86 Association de brasseurs
87 Entrepôts
88 Registres
89 Licence nulle
90 Interdictions
(2) Personnes visées
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
91 Emploi interdit aux mineurs
92 Obligation d'informer l'employé
93 Mineurs dans un bar-salon
(2) Entrée interdite aux mineurs
94 Entrée interdite aux mineurs
95 Destruction des boissons alcoolisées
96 Interdiction
(2) Demande de quitter les lieux
(3) Expulsion
97 Fermeture la veille du jour de l'An
98 Quantité de boisson alcoolisée servie
(2) Restriction relative au remplissage
99 Consommation après les heures de vente
(2) Prorogation du délai
100 Événements spéciaux
101 Consommation des boissons alcoolisées
102 Preuve de vente illégale
103 Affichage des licences
104 Nombre de places
(2) Respect du nombre de places
105 Interdiction de vendre
106 Heures d'ouverture plus courtes
107 Entreposage des boissons alcoolisées
108 Ventes permises
109 Heures d'ouverture
110 Vente à crédit
PARTIE IV
PROHIBITIONS ET PEINES
111 Vente illégale
(2) Don de boissons alcoolisées
(3) Exception
(4) Cadeaux aux titulaires de licence
(5) Interdiction d'accepter des cadeaux
(6) Activités de promotion
(7) Échantillon donné à des fins de promotion
112 Possession illégale
113 Usage de substance enivrante non potable
114 Vente illégale
115 Vente illégale aux fins de revente
(2) Transport illégal aux fins de revente
(3) Transport illégal
116 Transport légal de boissons alcoolisées
(2) Transport de boissons alcoolisées
(3) Transport à bord d'un train
117 Transport dans un véhicule automobile
(2) Transport dans un véhicule automobile
(3) Transport à bord d'un taxi
(4) Véhicule de type familial
(5) Transport dans une caravane automotrice
118 Consommation illégale
(2) Achat illégal
(3) Consommation sur les lieux de l'achat
(4) Consommation légale
119 Foire commerciale
120 Consommation dans un lieu public
(2) Consommation interdite dans les toilettes
(3) Exception
(4) Conduite dans les locaux
(5) Expulsion des tapageurs
(6) Caravane automotrice
121 Vente illégale aux mineurs
(2) Exception
122 Ivresse
123 Possession illégale dans les hôtels
(2) Exceptions
124 Actes interdits aux employés
(2) Acceptation de pots-de-vin
(3) Offre de pots-de-vins
125 Démarche et publicité
(2) Exceptions
PEINES
126 Infraction
127 Infractions graves
(2) Infractions graves des corporations
128 Infractions
(2) Infractions commises par les corporations
129 Fausse déclaration
130 Infraction commise par une corporation
131 Responsabilité de l'occupant
132 Responsabilité du titulaire de licence
PARTIE V
PREUVE
133 Preuve par analyse
(2) Preuve par inférence
134 Preuve de certains faits par certificat
(2) Preuve quant au nom du titulaire
(3) Mode de preuve complémentaire
135 Envoi du certificat
PARTIE VI
MISE EN APPLICATION DE LA LOI
136 Responsabilité de l'application
(2) Pas d'exemption
(3) Poursuites
POUVOIRS DES AGENTS DE POLICE ET DES INSPECTEURS
137 Pouvoir de faire respecter la Loi
138 Entrée et inspection
(2) Refus de laisser entrer l'agent de police
139 Arrestation sans mandat
(2) Saisie de boissons alcoolisées
140 Mandat
141 Saisie sans mandat
142 Découverte de boissons alcoolisées
143 Confiscation
(2) Confiscation des boissons alcoolisées
144 Inventaire
145 Dénonciation
(2) Rapport des assignations
(3) Signification des assignations
(4) Audience relative à la propriété
(5) Confiscation des boissons alcoolisées
(6) Restitution au propriétaire
(7) Preuve prima facie de violation de la Loi
146 Confiscation
147 Destruction des boissons alcoolisées
PARTIE VII
OPTION LOCALE
148 Définitions
149 Pétition non requise
150 Municipalité régie par une option locale
151 Prohibition
(2) Effet de l'arrêté d'autorisation
(3) Établissement d'entrepôts dans les villes
(4) Arrêté prohibant la délivrance de licences
(5) Arrêté prohibant la vente de bière
(6) Forme de la pétition
152 Arrêtés concernant licences
(2) Effet de l'abrogation
(3) Restriction quant à certaines licences
(4) Arrêté dans les municipalités nouvelles
(5) Municipalité gérée par un administrateur
(6) Villages non constitués en corporation
PÉTITIONS
153 Forme
(2) Pétition visant une option locale
(3) Pétition pour magasins d'alcools
(4) Réunion de pétitions
(5) Forme de la pétition
(6) Modalités des pétitions
(7) Affidavit attestant les signatures
(8) Signature des pétitions
(9) Parties d'une pétition
(10) Distribution des formules de pétition
(11) Arrêtés soumis au vote électeurs
154 Oppositions aux pétitions
(2) Fonction du ministre
(3) Effet du certificat
155 Vote des électeurs sur un arrêté
(2) Dernier jour de dépôt des pétitions
(3) Dernier jour pour la deuxième lecture
(4) Pétitions subséquentes
(5) Restrictions relatives aux arrêtés
(6) Absence d'élection dans l'année
156 Vote distinct pour chaque catégorie
(2) Restriction relative à certaines licences
157 Consentement des électeurs
158 Personne ayant le droit de voter
159 Publication de l'avis de l'arrêté
(2) Publication de l'avis de l'arrêté
160 Formules de bulletin de vote
(2) Combinaison de bulletins de vote
(3) Modification des formules de bulletin
(4) Affiche pour informer les électeurs
PROCÉDURE POSTÉRIEURE AU VOTE
161 Procédure concernant l'arrêté
(2) Vote défavorable
162 Calcul du délai pour la troisième lecture
163 Arrêtés d'abrogation
(2) Dernier jour pour déposer les pétitions
(3) Dernier jour pour la deuxième lecture
(4) Restrictions relatives aux pétitions
164 Application des articles 155 et 161
165 Peines imposées au greffier fautif
166 Arrêté valide malgré les irrégularités
(2) Restriction relative aux injonctions
PARTIE VIII
HÔTELS ET AUTRES LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE
167 Enregistrement de certains hôtels
168 Forme et contenu de la demande
(2) Octroi ou refus par la Société
169 Certificat d'enregistrement et forme
(2) Certificat non transférable
(3) Expiration
170 Droits
(2) Remboursement des droits
171 Renouvellement
172 Privilèges des hôtels enregistrés
173 Affichage de faux avis interdit
174 Suspension et annulation des certificats
175 Pouvoirs des conseils municipaux
(2) Audition des plaintes
176 Inspection
177 Amendes
(2) Emprisonnement
178 Reconstruction des locaux délabrés
(2) Délai pour la reconstruction
(3) Effet de Pinobservation de l'ordonnance
179 Registres d'hôtel
(2) Application de Particle 13
PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
180 Objet de la Loi
(2) Moyens de contrôle
181 Nullité d'une disposition
182 Réservation des pouvoirs de la Société
183 Responsabilité en cas de décès
ANNEXE
FORMULE I
[Paragraphe 155(1)]
PÉTITION VISANT UNE OPTION LOCALE
OU
PÉTITION EN VUE DE PROHIBER LES LICENCES DE VENTE
PÉTITION VISANT UN ARRÊTÉ APPROUVANT LA DÉLIVRANCE DE LICENCES DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES, L'ABROGATION DE L'OPTION LOCALE, L'ABROGATION DE LA PROHIBITION DES LICENCES DE VENTE OU L'ÉTABLISSEMENT DE MAGASINS D'ALCOOLS
FORMULE 3
[Paragraphe 155(7)]
AFFIDAVIT
FORMULE 4
[Paragraphe 160(1)]
ARRÊTÉ D'OPTION LOCALE
ARRÊTÉ PROHIBANT LES LICENCES DE VENTE
Formule 4 (suite)
[Paragraphe 160(1)]
ARRÊTÉ D'AUTORISATION
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LES SALLES À MANGER
EN FAVEUR CONTRE
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LES BARS
EN FAVEUR CONTRE
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LES CABARETS
EN FAVEUR CONTRE
ARRÊTÉS AUTORISANT L'ÉTABLISSEMENT DE MAGASINS D'ALCOOLS
ÉTABLISSEMENT DE MAGASINS D'ALCOOLS
EN FAVEUR CONTRE
[Paragraphe 169(1)]
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'HÔTEL

Pour la Société des alcools