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Loi sur la prescription

L.R.M. 1987, c. L150

Loi sur la prescription

Table des matières

1 Définitions
PARTIE l
DÉLAIS DE PRESCRIPTION
2 Prescription
(2) Demande reconventionnelle et demande en garantie
3 Article 2 sujet aux dispositions de la partie II
4 Prépondérance des dispositions de la présente loi
5 Manoeuvre frauduleuse
6 Article d'un compte
7 Personnes frappées d'incapacité
(2) Période d'incapacité non comprise
(3) Décès de la personne frappée d*incapacité
(4) Actions intentées durant l'incapacité
(5) Délai maximal
(6) Fardeau de la preuve
8 Préavis en vue du début de la prescription
(2) Forme de la mise en demeure
(3) Envoi de la mise en demeure
(4) Actions contre le père ou la mère
(5) Personnes au profit de laquelle la mise en demeure est envoyée
(6) Mise en demeure ne constituant pas un aveu
(7) Action par le Curateur public
(8) Règlements
9 Actes subséquents
(2) Effet d'une reconnaissance écrite
10 Contractants et débiteurs liés conjointement
11 Recouvrement contre les débiteurs conjoints
12 Insuffisance de l'endossement des bénéficiaires
13 Demandes reconventionnelles
PARTIE II
PROLONGATION DE LA PRESCRIPTION
14 Prolongation du délai dans certains cas
(2) Effet de l'autorisation
(3) Autres moyens de défense non visés
(4) Prescription ultime
(5) Limite quant au temps accordé pour l'introduction d'une action
(6) Limite quant au temps accordé pour continuer l'action
15 Demande ex parte
(2) Preuve exigée lors de la demande
(3) Condition additionnelle lorsqu'une action est déjà intentée
16 Action en vertu de l'article 53 de la Loi sur les fiduciaires
(2) Actions en vertu de la Loi sur les accidents mortels
17 Réclamations entre coauteurs d'un délit
(2) Détermination du début du droit d'action
(3) Modification du quantum en appel
18 Application de la présente partie aux demandes reconventionnelles
19 Dispositions transitoires
(2) Action en instance
20 Définitions
(2) Référence aux faits pertinents
(3) Nature des faits pertinents
(4) Faits connus de sources extérieures
(5) Connaissance d'une personne sous la garde du père ou de la mère
PARTIE III
CHARGES GREVANT UN BIEN-FONDS
21 Recouvrement de sommes d'argent grevant un bien-fonds
(2) Droit de réversion
(3) Effet du paiement ou de la reconnaissance
(4) Portée du présent article
(5) Définitions
22 Recouvrement de sommes d'argent payables suite à la vente d'un bien-fonds
23 Recouvrement de loyer et d'intérêts grevant un bien-fonds
(2) Exception quant aux procédures en extinction d'hypothèque
24 Recouvrement par le créancier hypothécaire
PARTIE IV
BIEN-FONDS
25 Recouvrement d'un bien-fonds
26 Naissance du droit lors de la dépossession
27 Naissance du droit lors du décès du prédécesseur
28 Naissance du droit en vertu du transfert
29 Naissance du droit lors de la déchéance
30 Domaines par anticipation
31 Domaines ou droits par anticipation
32 Exclusion du droit d'action en recouvrement
33 Domaine par anticipation exclu
34 Déchéance non invoquée
35 Loyer injustement reçu
36 Droit échu à la fin de la première année
37 Naissance du droit et location à discrétion
(2) Exception
38 Manoeuvre frauduleuse et absence de prescription
(2) Exception en faveur de l'acheteur de bonne foi
39 Reconnaissance équivalente à une possession
PARTIE V
HYPOTHÈQUES SUR LES BIENS RÉELS ET PERSONNELS
40 Action en extinction d'hypothèque
(2) Plus d'un débiteur hypothécaire
(3) Plus d'un créancier hypothécaire
(4) Propriété divise
41 Forclusion ou vente
42 Paiement ou reconnaissance par le débiteur
PARTIE VI
CONVENTIONS DE VENTE DE BIEN-FONDS
43 Action intentée par l'acheteur d'un bien-fonds
(2) Paiement ou reconnaissance par le débiteur
44 Procédures par le vendeur du bien-fonds
45 Paiement ou reconnaissance par l'acheteur
PARTIE VII
VENTE CONDITIONNELLE DE BIENS
46 Définitions
47 Procédures par le vendeur d'objets
48 Paiement ou reconnaissance par l'acheteur d'objets
PARTIE VIII
FIDUCIES ET FIDUCIAIRES
49 Définition de "fiduciaire"
(2) Action intentée par le bénéficiaire
(3) Autres actions intentées par les bénéficiaires de fiducie
(4) Jugement ne profitant pas aux bénéficiaires conjoints
50 Action concernant les biens personnels d'un défunt
51 Droit du bénéficiaire contre l'acheteur
(2) Action en recouvrement d'une somme d'argent grevant un bien-fonds
(3) Droits du bénéficiaire non visés
PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52 Possession
(2) Aucun droit garanti par une revendication
(3) Perception du loyer constituant une perception des profits
53 Prescription du droit d'action
54 Action relative à l'appropriation de biens personnels
(2) Prescription éteignant le titre
55 Administrateur réputé réclamer à compter du décès
56 Retour dans la province
57 Débiteurs conjoints dans la province
(2) Débiteurs conjoints à l'extérieur de la province non déchargés
58 Champ d'application de la loi
59 Acquiescement
60 Interprétation
61 Prescription ne courant pas pendant une transaction
ANNEXE A

26. Loi sur la Caisse des jugements inexécutés