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Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative

L.R.M. 1987, c. L114

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Commission
3 Composition de la Commission
(2) Perte de qualité de député
4 Président de la Commission
(2) Autre commissaire présidant
(3) Secrétaire
(4) Convocation des réunions de la Commission
5 Quorum
(2) Indemnités des commissaires
6 Fonctions de la Commission
7 Rapports de la Commission
8 Personnel des bureaux de l'Assemblée
(2) Rémunération du personnel
(3) Arrangements
(4) Droits et privilèges du personnel
(5) Conflit avec d'autres lois
9 Budget des dépenses
(2) Étude en comité du budget
(3) Vérification
10 Services fournis aux députés
(2) Pouvoir d'achat de l'orateur
(3) Utilisation des services du gouvernement
11 Délégation des pouvoirs de la Commission
(2) Délégation des pouvoirs de l'orateur
12 Enquête de l'orateur en cas de plainte
(2) Pouvoir de suspension
(3) Restrictions en matière de suspension
13 Règles et règlements
14 Règles du "Board of Internal Economy"
(2) Ordonnances du "Board of Internal Economy"

14(2)

La Commission est réputée être l'auteur de toutes les ordonnances et décisions rendues, de toutes les réquisitions et de tous les récipissés faits ainsi que de toutes les ententes conclues par le "Board of Internal Economy".