L.R.M. 1987, c. L112

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif

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Table des matières

DU CONSEIL EXÉCUTIF
1		Définitions
2		Filiales
	(2)	Contrôle
	(3)	Filiale d'une filiale
3		Intérêt financier indirect
	(2)	Exception quant aux indemnités parlementaires
	(3)	Exception relative au degré d'intérêt financier
	(4)	Responsabilité financière indirecte
	(5)	Exception relative au degré de responsabilité financière
	(6)	Exception générale
	(7)	Nominations au sein d'organismes gouvernementaux
	(8)	Employés d'organismes publics
4		Assemblées concernant les députés
	(2)	Assemblée
5		Renseignements consignés
6		Tenue et consultation du registre central
7		Réunions du cabinet
8		Conflit dans l'exécution des fonctions d'un ministre
9		Absence du conseiller
10		Affaires ou opérations annulables
11		État des biens et droits
	(2)	Avis de contravention
	(3)	État supplémentaire
12		Biens et droits devant être déclarés
13		Exemptions générales
14		Déclaration répétée des dons
15		Formules
	(2)	Observation au moyen des formules
	(3)	Formules inadéquates ou non disponibles
16		Déclarations confidentielles
	(2)	Consultation permise au député ou au ministre
	(3)	Divulgation restreinte
	(4)	Application du présent article
17		États mis à la disposition du public
18		Renseignements confidentiels
19		Abus de pouvoir
20		Requête préliminaire à la C.B.R.
21		Décision après audition de la requête
	(2)	Sens du terme suspension
	(3)	Suspension purgée au cours des jours de séance
22		Infraction commise inconsciemment ou par inadvertance
23		Suspension obligatoire
	(2)	Fin de la suspension
	(3)	Inhabilité à la fin de la session
	(4)	Procédure judiciaire non nécessaire
	(5)	Exécution par l'Assemblée
24		Suspension sans paie
25		Demande de suspension
	(2)	Remboursement au député
26		Rapport à l'orateur
27		Effet de l'infraction
28		Demande recevable en tout temps
29		Ordonnance restitutoire
30		Prescription
	(2)	Prescription de la demande d'ordonnance restitutoire
31		Exclusion d'autres procédures
32		Non-application de la Loi sur les poursuites sommaires