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Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif

L.R.M. 1987, c. L112

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif

Table des matières

DU CONSEIL EXÉCUTIF
1 Définitions
2 Filiales
(2) Contrôle
(3) Filiale d'une filiale
3 Intérêt financier indirect
(2) Exception quant aux indemnités parlementaires
(3) Exception relative au degré d'intérêt financier
(4) Responsabilité financière indirecte
(5) Exception relative au degré de responsabilité financière
(6) Exception générale
(7) Nominations au sein d'organismes gouvernementaux
(8) Employés d'organismes publics
4 Assemblées concernant les députés
(2) Assemblée
5 Renseignements consignés
6 Tenue et consultation du registre central
7 Réunions du cabinet
8 Conflit dans l'exécution des fonctions d'un ministre
9 Absence du conseiller
10 Affaires ou opérations annulables
11 État des biens et droits
(2) Avis de contravention
(3) État supplémentaire
12 Biens et droits devant être déclarés
13 Exemptions générales
14 Déclaration répétée des dons
15 Formules
(2) Observation au moyen des formules
(3) Formules inadéquates ou non disponibles
16 Déclarations confidentielles
(2) Consultation permise au député ou au ministre
(3) Divulgation restreinte
(4) Application du présent article
17 États mis à la disposition du public
18 Renseignements confidentiels
19 Abus de pouvoir
20 Requête préliminaire à la C.B.R.
21 Décision après audition de la requête
(2) Sens du terme suspension
(3) Suspension purgée au cours des jours de séance
22 Infraction commise inconsciemment ou par inadvertance
23 Suspension obligatoire
(2) Fin de la suspension
(3) Inhabilité à la fin de la session
(4) Procédure judiciaire non nécessaire
(5) Exécution par l'Assemblée
24 Suspension sans paie
25 Demande de suspension
(2) Remboursement au député
26 Rapport à l'orateur
27 Effet de l'infraction
28 Demande recevable en tout temps
29 Ordonnance restitutoire
30 Prescription
(2) Prescription de la demande d'ordonnance restitutoire
31 Exclusion d'autres procédures
32 Non-application de la Loi sur les poursuites sommaires

32

Une infraction à une disposition quelconque de la présente loi ne constitue pas une infraction au sens de la Loi sur les poursuites sommaires.