L.R.M. 1987, c. L110

Loi sur l'Assemblée législative

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I COMPOSITION DE LA LÉGISLATURE
2		Composition de la Législature
COMPOSITION ET DURÉE DE L'ASSEMBLÉE
3		Composition de l'Assemblée
	(2)	Représentation des circonscriptions électorales
4		Durée de l'Assemblée
	(2)	Interprétation
5		Session annuelle
6		Décès du souverain
	(2)	Prérogative intacte
7		Suspension de la législature
QUORUM
8		Quorum
VOTE DE L'ORATEUR
9		Décision de l'Assemblée
QUALIFICATION DES MEMBRES
10		Serment des députés
11		Incompatibilité
12		Autres incompatibilités
13		Exception en faveur des membres du Conseil exécutif
14		Exception relative au personnel judiciaire
15		Exception relative à l'orateur et à l'orateur adjoint
16		Deniers acceptables par les députés
	(2)	Exception aux termes de la Loi sur la fonction publique
17		Exceptions
	(2)	Exception générale
	(3)	Application du présent article
18		Condamnation d'un député
	(2)	Inadmissibilité aux indemnités
	(3)	Fin de l'inadmissibilité
	(4)	Autorisation de verser les indemnités retenues
	(5)	Répartion des indemnités et allocations
19		Annulation de l'élection d'une personne inéligible
20		Vacance du siège en raison de déchéance de droit
	(2)	Équivalence attribuée à la vacance
	(3)	Réélection
21		Peine
VACANCES
22		Démission des députés
23		Démission en l'absence de l'orateur
24		Devoir de l'orateur ou des députés recevant la démission
25		Avis d'une vacance ayant une cause autre que la démission
26		Vacance avant la session d'une législature
27		Durée maximum de la vacance
L'ORATEUR
28		Élection de l'orateur
	(2)	Élection pendant une vacance
	(3)	Présidence
29		Orateur adjoint
	(2)	Rôle de l'orateur-adjoint
30		Intérim
	(2)	Durée des pouvoirs de l'orateur adjoint
31		Absence de l'orateur et de l'orateur adjoint
32		Validation des procédures
33		Validation des actes de l'orateur adjoint
POUVOIRS ET PRIVILÈGES DÉ L'ASSEMBLÉE ASSIGNATION DES TÉMOINS ET OBTENTION DE LA PREUVE
34		Pouvoir de contraindre des témoins à comparaître
35		Mandat de comparution des témoins
	(2)	Forme du mandat
36		Déposition sous serment
	(2)	Prestation du serment
37		Pouvoir des comités d'interroger sous serment
	(2)	Prestation du serment
38		Interrogation de témoins en dehors de l'Assemblée
39		L'Assemblée dans le rôle d'une cour d'archives
COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE
40		Pouvoirs juridictionnels de l'Assemblée
	(2)	Pouvoirs nécessaires et accessoires
41		Peines pour le non respect de l'article 40
42		Mandat d'incarcération
	(2)	Mandat de l'orateur
43		Décision de dernier ressort
IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
44		Immunités attachées aux actes accomplis sous l'autorité de l'Assemblée
45		Immunité des députés
	(2)	Immunité durant la session
46		Exemption de 1'obligation d'être juré pendant une session
47		Droits prévus par la Loi sur les conflits d'intérêts
ACTIONS JUDICIAIRES
48		Protection des personnes publiant des rapports
	(2)	Suspension des procédures
49		Protection des personnes publiant copie d'un rapport
	(2)	Suspension des procédures
50		Publication de bonne foi
51		Caractère authentique des journaux
CLAUSE DE SAUVEGARDE
52		Respect des droits et privilèges
RÉMUNÉRATION DES DÉPUTÉS
53		Indemnités et allocations annuelles
	(2)	Allocations supplémentaires
	(3)	Indexation au coût de la vie
54		Allocation journalière durant la session
	(2)	Deux résidences
	(3)	Étendue du droit
	(4)	Versement de l'allocation
55		Indemnités ne nécessitant pas de votes
	(2)	Caractère proportionnel des indemnités et allocations
	(3)	Méthode de paiement des indemnités
	(4)	Interprétation
56		Allocation du chef de l'opposition
	(2)	Allocation aux chefs des autres partis d'opposition
	(3)	Mode de paiement
	(4)	Cessation des fonctions
	(5)	Succession des chefs
	(6)	Définitions
	(7)	Exercice par le greffier des pouvoirs de l'orateur
57		Nomination d'adjoints parlementaires
	(2)	Rémunération des adjoints parlementaires
	(3)	Périodicité et mode de paiement
58		Indemnités de voyage
	(2)	Maximum des allocations de voyage
	(3)	Compte de dépenses relatif aux allocations de voyage
59		Indemnités de circonscription
	(2)	Paiement des indemnités de circonscription
	(3)	Frais de représentation
	(4)	Paiement des frais de représentation
	(5)	Frais payés proportionnellement
	(6)	Présomption relative à certaines indemnités de circonscription
	(7)	Délégation du pouvoir d'approbation
60		Indemnité et frais des membres de comités
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61		Conséquence de la vacance de sièges
62		Tenue des débats
63		Dépenses de l'Assemblée
64		Durée de l'existence des comités
	(2)	Rapport des comités
	(3)	Vacances au sein des comités
	(4)	Démission
	(5)	Saisie d'un comité par le lieutenant-gouverneur en conseil
65		Rapport relatif aux rémunérations
	(2)	Rapport des revenus des organismes de la Couronne
66		Privilège postal
	(2)	Privilège téléphonique
	(3)	Privilège relatif à l'impression
67		Allocation relative aux besoins spéciaux
	(2)	Paiement des allocations prévues au par. (1)
	(3)	Services aériens gouvernementaux
68		Augmentation en fonction du coût de la vie
	(2)	Montant arrondi au dollar près
PARTIE II PENSION DES DÉPUTÉS
69		Définitions
70		Date d'acquisition du statut de député
	(2)	Fin du mandat à la dissolution
	(3)	Indemnité proportionnelle
71		Admissibilité à la pension
	(2)	Effet de la suspension
72		Calcul de la pension
	(2)	Limite supérieure de la pension
73		Calcul des indemnités des sessions extraordinaires
	(2)	Calcul de la rémunération supplémentaire
74		Incidence de l'augmentation du coût de la vie
75		Interruption et réadmission à la pension
76		Demande de cotisation
	(2)	Date officielle de demande
	(3)	Demande à effet rétroactif
	(4)	Cotisations rétroactives
77		Taux de cotisation
	(2)	Déduction des cotisations par le ministre
	(3)	Déduction des cotisations par les organismes de la Couronne
	(4)	Fin des cotisations relatives à la rémunération supplémentaire
78		Pensions différées
	(2)	Adaptation des pensions différées
79		Remboursement des cotisations
	(2)	Remboursement du remboursement
	(3)	Effet du remboursement des cotisations
	(4)	Remboursement après 23,33 années à titre de M.A.L.
	(5)	Remboursement de certaines cotisations lors de la retraite
80		Remboursement des cotisations lors du décès
	(2)	Remboursement au conjoint survivant
	(3)	Pension versée au conjoint survivant
	(4)	Retraite aux survivants admissibles
81		Remboursement des cotisations après le début des prestations de retraite
	(2)	Versement d'une pension au conjoint après le décès de la personne retraitée
	(3)	Allocation aux survivants admissibles
82		Remboursement des cotisations après le décès du conjoint survivant
	(2)	Allocation au survivant admissible au décès du conjoint
83		Demandes
84		Cotisations versées au Trésor
	(2)	Paiement du Trésor
	(3)	Paiement mensuel de la pension
85		Déduction de certaines primes d'assurance-groupe
86		Réglementation
87		Application de la présente partie
	(2)	Rémunération de l'administrateur
88		Statut spécial des députés à compter du mois de juin 1979
89		Cotisations fondées sur les seules indemnités