Loi sur l'Assemblée législative

L.R.M. 1987, c. L110

Loi sur l'Assemblée législative

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
COMPOSITION DE LA LÉGISLATURE
2 Composition de la Législature
COMPOSITION ET DURÉE DE L'ASSEMBLÉE
3 Composition de l'Assemblée
(2) Représentation des circonscriptions électorales
4 Durée de l'Assemblée
(2) Interprétation
5 Session annuelle
6 Décès du souverain
(2) Prérogative intacte
7 Suspension de la législature
QUORUM
8 Quorum
VOTE DE L'ORATEUR
9 Décision de l'Assemblée
QUALIFICATION DES MEMBRES
10 Serment des députés
11 Incompatibilité
12 Autres incompatibilités
13 Exception en faveur des membres du Conseil exécutif
14 Exception relative au personnel judiciaire
15 Exception relative à l'orateur et à l'orateur adjoint
16 Deniers acceptables par les députés
(2) Exception aux termes de la Loi sur la fonction publique
17 Exceptions
(2) Exception générale
(3) Application du présent article
18 Condamnation d'un député
(2) Inadmissibilité aux indemnités
(3) Fin de l'inadmissibilité
(4) Autorisation de verser les indemnités retenues
(5) Répartion des indemnités et allocations
19 Annulation de l'élection d'une personne inéligible
20 Vacance du siège en raison de déchéance de droit
(2) Équivalence attribuée à la vacance
(3) Réélection
21 Peine
VACANCES
22 Démission des députés
23 Démission en l'absence de l'orateur
24 Devoir de l'orateur ou des députés recevant la démission
25 Avis d'une vacance ayant une cause autre que la démission
26 Vacance avant la session d'une législature
27 Durée maximum de la vacance
L'ORATEUR
28 Élection de l'orateur
(2) Élection pendant une vacance
(3) Présidence
29 Orateur adjoint
(2) Rôle de l'orateur-adjoint
30 Intérim
(2) Durée des pouvoirs de l'orateur adjoint
31 Absence de l'orateur et de l'orateur adjoint
32 Validation des procédures
33 Validation des actes de l'orateur adjoint
POUVOIRS ET PRIVILÈGES DÉ L'ASSEMBLÉE ASSIGNATION DES TÉMOINS ET OBTENTION DE LA PREUVE
34 Pouvoir de contraindre des témoins à comparaître
35 Mandat de comparution des témoins
(2) Forme du mandat
36 Déposition sous serment
(2) Prestation du serment
37 Pouvoir des comités d'interroger sous serment
(2) Prestation du serment
38 Interrogation de témoins en dehors de l'Assemblée
39 L'Assemblée dans le rôle d'une cour d'archives
COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE
40 Pouvoirs juridictionnels de l'Assemblée
(2) Pouvoirs nécessaires et accessoires
41 Peines pour le non respect de l'article 40
42 Mandat d'incarcération
(2) Mandat de l'orateur
43 Décision de dernier ressort
IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
44 Immunités attachées aux actes accomplis sous l'autorité de l'Assemblée
45 Immunité des députés
(2) Immunité durant la session
46 Exemption de 1'obligation d'être juré pendant une session
47 Droits prévus par la Loi sur les conflits d'intérêts
ACTIONS JUDICIAIRES
48 Protection des personnes publiant des rapports
(2) Suspension des procédures
49 Protection des personnes publiant copie d'un rapport
(2) Suspension des procédures
50 Publication de bonne foi
51 Caractère authentique des journaux
CLAUSE DE SAUVEGARDE
52 Respect des droits et privilèges
RÉMUNÉRATION DES DÉPUTÉS
53 Indemnités et allocations annuelles
(2) Allocations supplémentaires
(3) Indexation au coût de la vie
54 Allocation journalière durant la session
(2) Deux résidences
(3) Étendue du droit
(4) Versement de l'allocation
55 Indemnités ne nécessitant pas de votes
(2) Caractère proportionnel des indemnités et allocations
(3) Méthode de paiement des indemnités
(4) Interprétation
56 Allocation du chef de l'opposition
(2) Allocation aux chefs des autres partis d'opposition
(3) Mode de paiement
(4) Cessation des fonctions
(5) Succession des chefs
(6) Définitions
(7) Exercice par le greffier des pouvoirs de l'orateur
57 Nomination d'adjoints parlementaires
(2) Rémunération des adjoints parlementaires
(3) Périodicité et mode de paiement
58 Indemnités de voyage
(2) Maximum des allocations de voyage
(3) Compte de dépenses relatif aux allocations de voyage
59 Indemnités de circonscription
(2) Paiement des indemnités de circonscription
(3) Frais de représentation
(4) Paiement des frais de représentation
(5) Frais payés proportionnellement
(6) Présomption relative à certaines indemnités de circonscription
(7) Délégation du pouvoir d'approbation
60 Indemnité et frais des membres de comités
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61 Conséquence de la vacance de sièges
62 Tenue des débats
63 Dépenses de l'Assemblée
64 Durée de l'existence des comités
(2) Rapport des comités
(3) Vacances au sein des comités
(4) Démission
(5) Saisie d'un comité par le lieutenant-gouverneur en conseil
65 Rapport relatif aux rémunérations
(2) Rapport des revenus des organismes de la Couronne
66 Privilège postal
(2) Privilège téléphonique
(3) Privilège relatif à l'impression
67 Allocation relative aux besoins spéciaux
(2) Paiement des allocations prévues au par. (1)
(3) Services aériens gouvernementaux
68 Augmentation en fonction du coût de la vie
(2) Montant arrondi au dollar près
PARTIE II
PENSION DES DÉPUTÉS
69 Définitions
70 Date d'acquisition du statut de député
(2) Fin du mandat à la dissolution
(3) Indemnité proportionnelle
71 Admissibilité à la pension
(2) Effet de la suspension
72 Calcul de la pension
(2) Limite supérieure de la pension
73 Calcul des indemnités des sessions extraordinaires
(2) Calcul de la rémunération supplémentaire
74 Incidence de l'augmentation du coût de la vie
75 Interruption et réadmission à la pension
76 Demande de cotisation
(2) Date officielle de demande
(3) Demande à effet rétroactif
(4) Cotisations rétroactives
77 Taux de cotisation
(2) Déduction des cotisations par le ministre
(3) Déduction des cotisations par les organismes de la Couronne
(4) Fin des cotisations relatives à la rémunération supplémentaire
78 Pensions différées
(2) Adaptation des pensions différées
79 Remboursement des cotisations
(2) Remboursement du remboursement
(3) Effet du remboursement des cotisations
(4) Remboursement après 23,33 années à titre de M.A.L.
(5) Remboursement de certaines cotisations lors de la retraite
80 Remboursement des cotisations lors du décès
(2) Remboursement au conjoint survivant
(3) Pension versée au conjoint survivant
(4) Retraite aux survivants admissibles
81 Remboursement des cotisations après le début des prestations de retraite
(2) Versement d'une pension au conjoint après le décès de la personne retraitée
(3) Allocation aux survivants admissibles
82 Remboursement des cotisations après le décès du conjoint survivant
(2) Allocation au survivant admissible au décès du conjoint
83 Demandes
84 Cotisations versées au Trésor
(2) Paiement du Trésor
(3) Paiement mensuel de la pension
85 Déduction de certaines primes d'assurance-groupe
86 Réglementation
87 Application de la présente partie
(2) Rémunération de l'administrateur
88 Statut spécial des députés à compter du mois de juin 1979
89 Cotisations fondées sur les seules indemnités

b) demander à cotiser sur le fondement de sa rémunération supplémentaire et de ses indemnités, auquel cas sa demande prend effet à la date à laquelle elle est faite.