L.R.M. 1987, c. L105

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation
3		Aide juridique
4		Aide juridique à des groupes
	(2)	Domaines admissibles à l'aide juridique
	(3)	Facturation aux groupes
5		Conseil d'administration
	(2)	Composition du conseil
	(3)	Autres personnes faisant partie du conseil
	(4)	Personnel de la Société siégeant au conseil
	(5)	Personne désignée par le fédéral
	(6)	Mandat
	(7)	Présidence
	(8)	Rémunération des administrateurs
6		Vacance
	(2)	Vacance parmi les administrateurs-procureurs
7		Renouvellement
8		Réunions
	(2)	Quorum
9		Personnel
	(2)	Régime de la fonction publique
	(3)	Paragraphe 12(4) de la Loi sur la fonction publique
	(4)	Directeur régional
10		Rémunérations et fonctions des employés
11		Demande d'aide juridique
	(2)	Admissibilité
12		Demande faite par des groupes
	(2)	Admissibilité des groupes
13		Répertoire des procureurs
	(2)	Membres inscrits au répertoire
	(3)	Participation des directeurs régionaux
14		Choix d'un avocat
	(2)	Nomination d'un procureur pour un groupe
15		Refus du procureur
	(2)	Délégation
	(3)	Diplômés en droit
16		Honoraires du procureur
	(2)	Taxation du relevé d'honoraires
	(3)	Paiement des honoraires et des frais
17		Définitions
	(2)	Contribution du bénéficiaire
	(3)	Sommes versées à un procureur
	(4)	Sommes recouvrées auprès de la partie adverse
	(5)	Remboursement à la Société
	(6)	Récupération des dépens
	(7)	Saisie-arrêt et saisie
	(8)	Dépens imputés au bénéficiaire
	(9)	Exception
	(10)	Perte d'admissibilité
	(11)	Frais accordés au bénéficiaire
18		Appels des décisions des directeurs régional et général
	(2)	Audition de l'appel
	(3)	Rapport du membre désigné
	(4)	Décision du conseil
19		Responsabilité de la Société
20		Règlements de la Société du Barreau
21		Centres communautaires d'aide juridique
22		Avocat de garde
23		Participation des étudiants au service d'aide juridique
	(2)	Étudiants en droit non diplômés
24		Protection des renseignements
	(2)	Société ne pratiquant pas le droit
25		Finances de la Société
	(2)	Paiement sur le Trésor
	(3)	Utilisation des fonds
	(4)	Investissement
26		Subsides versés en vertu de la Loi sur l'aide sociale
	(2)	Société agissant à titre de mandataire du gouvernement
	(3)	Divulgation de renseignements
27		Vérification
28		Rapport au procureur général
	(2)	Dépôt du rapport annuel
29		Règlements